Bonjour LAGO,
Bien non, ceci est une légende urbaine, car même le préambule de la convention précise bien que les assureurs s engagent à indemniser leurs assurés selon les règles du Droit Commun, avant tout recours conventionnel.
Donc un assureur qui veut appliquer l IRSA, se doit de déterminer la responsabilité de son assuré en droit commun. C est dans le texte.
Puis croyez moi sur parole, si je croise l un de mes collaborateurs se fonder sur l IRSA pour déterminer la responsabilité d un assuré, je lui tire les oreilles. C est contraire à tout engament.
En fait c est souvent dû à un mélange entre droit commun et droit relatif, car tous les gestionnaires de sinistre ne sont pas juriste. Mais cela n est certainement pas une habitude des assureurs.
Comme je l ai dit, ce qui est important, c est que l assuré sache qu une convention existe, mais surtout qu elle ne lui est pas opposable. Pas plus.
En revanche, expliquer en détail comme l a fait Chaber, comment elle s articule avec les différents « cas », n apporte que de la confusion.
J en veux pour preuve, la réaction de notre internaute, qui n a manifestement pas compris quoi faire avec ces infos, qui ne lui seront d aucune utilité.
Cdt,
@FRDA
Donc un assureur qui veut appliquer l IRSA, se doit de déterminer la responsabilité de son assuré en droit commun. C est dans le texte.
il n'a jamais été dit le contraire
car tous les gestionnaires de sinistre ne sont pas juriste
et c'est bien dommage pour les assurés, s'ils ne connaissent pas le droit commun
Selon un article d'un journal spécialisé en assurances les gestionnaires auto, même s'ils opèrent sur des sinistres de masse, doivent être parfaitement au fait des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles
.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Comprendre la procédure c'est dire que si l'assuré refuse les disposition d'une convention à laquelle il n'a pas adhéré (ce qui reste à démontrer au passage), ce sera à lui de se débrouiller pour faire valoir ses droits tout seul.
@Morobar
ce qui reste à démontrer au passage
la réponse a été donnée:
"Cette convention a été signée entre les assureurs pour accélérer les indemnisations matérielles et petit corporel (IRCA).
Elle ne figure pas dans les conditions générales ou particulières que vous avez signées. Donc elle ne vous est pas opposable."
ce sera à lui de se débrouiller pour faire valoir ses droits tout seul.
j'avais également conseillé à notre internaute de se rapprocher de sa protection juridique, si elle figure au contrat.
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,
> « il n'a jamais été dit le contraire »
Si, Lago a clairement dit qu il fallait refuser l application de l IRSA pour appliquer le Droit Commun. Or c est justement l inverse, car l application de l IRSA, impose de déterminer la responsabilité de son assuré en Droit Commun.
> « et c'est bien dommage pour les assurés, s'ils ne connaissent pas le droit commun »
D où l intêret de les informer de son fonctionnement et non de celui de l IRSA.
> « Selon un article d'un journal spécialisé en assurances les gestionnaires auto, même s'ils opèrent sur des sinistres de masse, doivent être parfaitement au fait des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles »
Totalement d accord avec vous, il me semble même que c est moi qui ait posté cet article sur un autre forum ou vous aviez également prit part.
> « la procédure c'est dire que si l'assuré refuse les disposition d'une convention à laquelle il n'a pas adhéré (ce qui reste à démontrer au passage) »
Non, vous inversez la charge de la preuve. Ce n est la non adhésion à un contrat qui doit être démontré, mais c est justement la preuve de son adhésion qu il faut apporter si on veut l imposer à une personne.
Dans le cas des conventions entre assureurs: jamais les assurés y adhère.
> « ce sera à lui de se débrouiller pour faire valoir ses droits tout seul. »
Non et bien au contraire, faire respecter ses droits, n implique pas de renoncer aux obligations de l assureur, qui dans le cas présent s est engagé à exercer un recours pour son assuré (garantie défense et recours), selon les règles du Droit Commun.
Cdt,
Cdt,
bonjour
ma réponse du 24 août a été faite selon le site
https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/la-priorite-au-droit-commun.74291
ceci est une légende urbaine,
créée, voulue et entrenue par les assureurs. Un assuré découvre cette convention lors d'un sinistre lorsque son assureur lui impose par exemple un partage à 50% sans discussion possible, sans l'informer qu''il est en droit de refuser l'application de cette convention et demander le traitement en droit commun
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Non et bien au contraire, faire respecter ses droits, n implique pas de renoncer aux obligations de l assureur, qui dans le cas présent s est engagé à exercer un recours pour son assuré
Pas du tout, car l'assureur prend la conduite exclusive du dosser dans ce cas, et c'est contractuel.
ALors soit l'assuré excerce les recours lui-même, y compris avec une participation financière de son assureur, soit il laisse la conduite du dossier à cetr assureur.
Mais jamais les deux.
Bonjour,
Merci de vos échanges pour m’aider à me sortir de cette histoire.
C’est assez passionnant par ailleurs!
Cela dit, je crois comprendre que je dois faire une demande auprès de mon assurance pour que l’affaire soit traitée en Droit Commun, et que c’est à mon assurance de défendre ma cause.
Merci pour vos retour.
et que c’est à mon assurance de défendre ma cause.
Non elle ne le fera pas et celui qui dit le contraire ferait mieux d'expliquer comment un assureur va entreprendre une action récursoire à l'endroit d'un autre assureur alors qu'il s'est engagé au contraire en adhérant à la convention.
comment un assureur va entreprendre une action récursoire à l'endroit d'un autre assureur alors qu'il s'est engagé au contraire en adhérant à la convention.
Comme il a été dit à maintes reprises, même si la convention et la procédure d'application de refus par l'assuré ne figure pas dans les conditions générales, ce dernier par LRAR à son assureur rappelle à sa Compagnie d'Assurances que la Convention signée entre les assureurs ne lui est pas opposable (selon le code Civil) car il ne l'a pas signée et exige que son dossier soit traité en droit commun avec l'assureur adverse selon la défense-recours de son contrat
Les clauses du contrat prévalent sur la convention.
Mais l'assureur reste malheureusement maître du jeu et peut juger qu'un recours même judiciaire est voué à l'échec et ne pas intervenir. Il laisse alors le soin à son assuré de prendre un avocat spécialisé dont il prendra en charge tout ou partie des frais s'il a gain de cause
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour à tous,
ma réponse du 24 août a été faite selon le site https://www.argusdelassurance.com/dossier-ja/la-priorite-au-droit-commun.74291 C'est bien ce lien que j'ai mis en perspective afin de résoudre le pb d'un autre intenaute, sur un autre forum et dont vous aviez prit partie.
Pas du tout, car l'assureur prend la conduite exclusive du dosser dans ce cas, et c'est contractuel. ALors soit l'assuré excerce les recours lui-même, y compris avec une participation financière de son assureur, soit il laisse la conduite du dossier à cetr assureur. Mais jamais les deux. Non, c'est l'assuré qui la conduite du dossier quant à sa défense et le contrat prévoit bien de défendre l'assuré, mais suivant les règles du Droit Commun. L'assureur n'a donc pas le choix.
Cela dit, je crois comprendre que je dois faire une demande auprès de mon assurance pour que l’affaire soit traitée en Droit Commun, et que c’est à mon assurance de défendre ma cause. Si et seulement si, le pb vient bien de l'application de l'IRSA. Pour le savoir et pour que l on vous aider correctement, pas le choix: vous devez nous faire parvenir une copie du recto de votre constat, en prenant le soin de cacher toutes les infos perso. Ce qui est interressant c'est: les cases, le croquis, les observations. Si en Droit Commun votre dossier est dégendable, on vous expliquera les démarches.
Non elle ne le fera pas et celui qui dit le contraire ferait mieux d'expliquer comment un assureur va entreprendre une action récursoire à l'endroit d'un autre assureur alors qu'il s'est engagé au contraire en adhérant à la convention. Bien elle ne pourra pas effectuer cette action récursoire contre l'autre assureur, tout simplement. Mais cela ne l'empêche pas gérer le dossier en droit commun avec son assuré, comme l indique son contrat et comme le précise très clairement d'ailleurs cette convention. Le cas échéant, j'expliquerai à notre internaute comment faire pour que l'assureur respecte ses droits, cela se fait très bien.
ce dernier par LRAR à son assureur rappelle à sa Compagnie d'Assurances Rien n'impose que le demande soit faite par LRAR.
l'assureur reste malheureusement maître du jeu et peut juger qu'un recours même judiciaire est voué à l'échec et ne pas intervenir. Il laisse alors le soin à son assuré de prendre un avocat spécialisé dont il prendra en charge tout ou partie des frais s'il a gain de cause Si le pb est bien l'application de l'IRSA, les assureurs savent très bien que cette convention n'est pas opposable aux assurés et personnellement, je n ai jamais vu un dossier partir au judicaire pour ce montif. Cela serait un scuicide pour l'assureur qui perdra son aucun doute possible.
Cdt,
Comme il a été dit à maintes reprises, même si la convention et la procédure d'application de refus par l'assuré ne figure pas dans les conditions générales, ce dernier par LRAR à son assureur rappelle à sa Compagnie d'Assurances que la Convention signée entre les assureurs ne lui est pas opposable (selon le code Civil) car il ne l'a pas signée et exige que son dossier soit traité en droit commun avec l'assureur adverse selon la défense-recours de son contrat
Ce n'est pas ce que nous explique FRDA qui parle même de légende urbaine !
Bien non, ceci est une légende urbaine, car même le préambule de la convention précise bien que les assureurs s engagent à indemniser leurs assurés selon les règles du Droit Commun, avant tout recours conventionnel.
A le croire, il n'y aurait rien à faire puisque l'assureur traiterait le cas en droit commun et non selon la convention !
J'avoue que j'ai du mal à le croire et suis plutôt de votre avis, mais FRDA qui semble connaitre son sujet m'a recadré quand j'ai écrit la même chose que vous...
Bonjour LAGO,
Ce n'est pas ce que nous explique FRDA qui parle même de légende urbaine !
J ai du mal m'exprimer et je me en excuse si c'est le cas.
En fait, ce qui est une légende urbaine selon moi, c'est de ce dire qu'un assureur qui veut appliquer l'IRSA (avance de fond et recours conventionnel), est obligé de determiner la responsabilité de son assuré, suivant les règles de l'IRSA.
Alors même que cette convention impose aux assureurs de determiner la responsabilité de leurs assurés selon les règles du Droit Commun.
Donc si un assureur determine la responsabilité de son assuré suivant l'IRSA, l'assuré a parfaitement le droit de le dénoncer à son assureur, mais ce n'est pas toujours cela qui pose pb.
A le croire, il n'y aurait rien à faire puisque l'assureur traiterait le cas en droit commun et non selon la convention !
C'est toute la question justement, d'où la nécéssité pour notre internanute de nous envoyer une photo de son constat si il veut réponse fiable.
Si le cas est défendable en Droit Commun: on pourra aider notre internaute.
Si non défendable en Droit Commun: Personne ne pourra rien faire et effectivement, dénoncer l'application de l'IRSA dans un tel cas n'aurait aucun effet.
En tout cas, devant tout cet étalage, force est de reconnaitre que j'avais raison en affirmant qu'il n'est jamais bon de rentrer directement en explication du contenu de cette convention, car pour l instant, et même avec 2 pages de discussion, on ne sait toujours pas si c'est ca qui pose réellement pb et donc, aucun de ces échanges n'aident vraiement notre internaute qui doit être perdu...
Cdt,
Bonjour
J’ess De vous joindre la photo du constat sans succès !
Je vais passer sur mon ordinateur pour vous la joindre.
Par ailleurs, j’avoue être un peu pommé, pour le coup!
Salutations
Rien n'impose que le demande soit faite par LRAR
c'est vrai mais une LRAR est préférable devant la mauvaise foi de certains assureurs
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Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour
Bon!
Je n’arrive pas à joindre la photo du constat!
Il faut remonté plus haut dans l’echange Ou je précise ce qu il y a dans le dessin et les cases côchés !
Merci pour vos éventuels retours.
Salutations
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