Contrat signé lors d'une foire

Bonjour,

Lors d'une foire, je me suis arrêté devant un stand vendant des panneaux solaires. Rapidement un vendeur est arrivé et avec quelques arguments commerciaux bien choisis, il a suscité ma curiosité. A partir de réponses sur mes consommations électriques, il m'a annoncé la possibilité de faire de substancielles économies de factures en produisant ma propre énergie électrique. Ainsi à partir de 6 panneaux produisant en tout 1.800 W, je pouvais réduire de plus de 500 € ma facture annuelle de 1.500 € (soit, en gros, gommer 3.000 kWh sur les 9.000 kWh actuels).

Suivant la présentation d'un montage astucieux, il me demandait de verser "seulement" 2.175 € sur le total dû de 10.675 €. Le montant annuel restant à verser au vendeur correspondant, à la différence entre ma facture annuelle habituelle (1.500 €) et la nouvelle facture (prévue d'un peu moins de 1.000 €). Il parlait évidemment beaucoup pour ne pas me laisser de temps de réfléchir. Enfin, il me précise à la fin que son risque n'est qu'apparent et qu' en réalité étant sûr de son produit, c'est un marché gagant-gagnant qu'il propose.

Un peu excité, je signe le contrat. Si la phrase "le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire", figure bien sur le contrat il est écrit "sous réserve d'une visite technique" à mon domicile. Qui a eu lieu 3 jours après.

Entre temps, à partir de mon historique annuel de consommations électriques je consomme une puissance moyenne supérieure à 1.800 W durant 5 mois d'hiver quand les panneaux produisent peu de temps (jours courts). Je soumets l'opportunité d'autoproduction d'électricité à un installateur local de panneaux. Pour lui pour gommer 3.000 kWh sur les 9.000 kWh consommés, il arrive au double de la puissance de panneaux (3.600 W) que mon vendeur de foire .

Je pense avoir été abusé, ses promesses ne sont pas tenables et je m'attends à ce que sa société disparaisse dans quelque temps. Y a-t-il une possibilité de rétractation ?

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 08/10/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La clause "le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire", me smble être une clausse illicite, elle est donc nulle et de nullité absolue. Si cela se vérifie, vous disposez de 14 jours (il s'agit d'une foire) pour vous rétracter par LR/AR adressée directement à l'entreprise qui figure sur votre imprimé de devis. Vous demanderez la restitution immédiate de l'acompte versé faute de quoi vous adresserez une LR/AR au service de répression de fraudes et au tribunal, et vous demanderez des dommages-intérêts.

Oui, sur les foires et exposqitions, les vendeurs ne sont pas des techniciens, ce sont avant tout es vendeurs, donc des bonimenteurs. Ils sont payés , par commissions, aux résultats, donc au nombre de contrats signés et en fonction du montant de chaque contrat.

bonjour,

je ne suis pas d'accord avec la réponse précédente.

cette clause est licite.

Lorsque vous achetez un bien ou un service lors d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale, vous n’avez pas de droit de rétractation

En revanche, si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté, un droit de rétractation portant sur ce crédit existe.

source:

https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retractation#:~:text=Lorsque%20vous%20achetez%20un%20bien,Retour%20sur%20ces%20deux%20r%C3%A8gles.

salutations

Bonjour,


Il n’y a pas de droit de rétractation pour les achats faits lors d’une foire. La clause : le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans une foire n'est que la reproduction de l'article L 224-59 du code de la consommation dont l'insertion dans le contrat est une obligation.

La possibilité dont vous pourriez disposer serait une annulation du contrat pour vice du consentement, erreur ou dol. Mais pour cela vous devriez apporter la preuve que le calcul de rentabilité qui vous a été présenté est manifestement erroné.

Le montage proposé, un paiement en fonction de la rentabilité constatée de l’installation, me paraît bizarre.

Payer 10 000 € pour économiser 500 € annuellement, c’est investir avec une période d’amortissement de vingt ans. Ce n’est pas mirobolant. En fait, si l'on en croit le spécialiste que vous avez consulté ensuite, ce serait plutôt quarante ans.

J'ai fait des recherches sur le net et le CA de la société a chuté de 19% entre 2018 e 2019 (donc avant le covid) Je ne pense pas que 2020 soit une bonne année (comme pour beaucoup d'autres. La société peut éventuellement disparaître avant même l'installation des panneaux mais ayant encaissé l'argent. Il y a donc un véritable danger de ne pouvoir se rétracter des achats en foire , le client n'a pas le temps d'enquêter sur la solidité de l'entreprise d'ailleurs on ne lui laisse pas le temps de le faire.

L' argument principal du vendeur est de ne demander que 2.175 € comme avance sur les 10.000 € pose comprise. Le restant étant dû comme expliqué ci dessus.

Il y a une question que je n'avais pas posé durant la foire. Elle m'est venue par la suite et je l'ai posée au technicien de la visite quelques jours après. Que se passe-t-il en été quand les panneaux fournissent le max et que les consommateurs électriques sont minimum ? Il n'est pas partisan de la revente du surplus d'électricité à EDF ( qui rachète à un prix ridicule). Leur solution: installer un ballon électrique de 400 l dans lequel sera débité le surplus électrique des panneaux ! Et là ça m'inquiète beaucoup, parce que nous ne sommes que 2 dans la maison (enfants sont adultes et ailleurs) comme je l'avais dit au vendeur de la foire. On serait donc condamné en plein été à prendre des bains chauds tous les jours et surtout ne pas pouvoir quitter le domicile quelques jours le ballon risquant peut-être d'exploser !

La solution du ballon n'est pas écrite sur le contrat, ni la revente à EDF.

Il n'est pas partisan de la revente du surplus d'électricité à EDF ( qui rachète à un prix ridicule).


Il a tort parce qu'EDF achète ces surplus plus cher qu'elle ne vend son électricité.

Bonjour et merci à tous pour votre contribution.


Je pourrai suivre le conseil de NIHISCIO:


"annulation du contrat pour vice du consentement, erreur ou dol. Mais pour cela vous devriez apporter la preuve que le calcul de rentabilité qui vous a été présenté est manifestement erroné."
Mais cela risque d'être laborieux avec un résultat aléatoire.


Je retiens plutôt le conseil d'AMAJURIS:


"En revanche, si l’achat est financé par un crédit qui lui est affecté, un droit de rétractation portant sur ce crédit existe."


Cependant mon cas n'est pas exactement le même que celui cité sur le site, du fait que le vendeur ne m'a pas informé de la possibilit d'un prêt pour financer l'opération. Avec la signature du contrat je n'ai versé que 500 € avec ma carte bancaire (ma banque "refusant" des prélèvements supérieurs).


Le jour de la visite du technicien validant la faisabilité de l'installation à mon domicile, j'ai refusé de signer son compte rendu et également de verser le complément de 1675 € (c.a.d. 2175-500 €).


Je pense donc à la possibilité de demander un prêt à ma banque de 2175 € pour installation de panneaux photovoltaiques suivant "contrat signé le 4/10/2020, référence n°...". Après obtention, j'informerai (en RAR) le vendeur de l'existence d'un prêt dédié à l'opération et ma possibilité de rétractation suivant référence de l'article approprié. Rétractation que j'exercerai immédiatement.


Qu'en pensez vous ? y-a-t-il des précautions supplémentaires à respecter ?


cordialement