Adresse de la chambre de l'instruction pour faire un appel sur PARIS

Bonjour,

J'aimerais savoir à quelle adresse je dois envoyer un courrier pour faire appel d'un refus d'instruction. La plainte est instruite devant le nouveau tribunal de PARIS.

Merci de votre réponse,

Cordialement. Dernière modification : 11/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si vous êtes passé par un avocat, c'est à votre avocat de saisir le Magistrat Compétent. Dans le cas contraire, vous adressez, par pli recommandé avec avis de réception, votre dépôt de plainte, avec constittion de partie civile, directement au Procureur Général près du Tribunal de .........

Il serait intéressant de savoir sur quoi portait votre plainte et les motifs de "non instruction" de votre plainte.

Bonjour,

C'est auprès du doyen des juges d'instruction qu'il faut s'adresser sous LR/AR

Vous trouverez facilement l'adresse du tribunal de Paris (17eme) sur internet.

Bonjour Pascalou78,

Pour faire appel, il faut vous rendre physiquement au greffe du juge qui a rendu la décision (article 186 du CPP renvoyant à l'article 502 du même code).

Bien cordialement,

bonjour,

en cette période particulière, il est possible de faire appel du non lieu par un recommandé avec avis de réception. se déplacer n'est, encore quelques semaines, pas obligatoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B7900D794650C8388D3874A767651FED.tplgfr30s_3?idArticle=LEGIARTI000041756464&cidTexte=JORFTEXT000041755529&categorieLien=id&dateTexte=
"Par dérogation aux articles 502 et 576 du code de procédure pénale, l'appel et le pourvoi en cassation peuvent être formés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils peuvent également être formés par courriel à l'adresse électronique communiquée à cette fin par la juridiction de première instance ou d'appel."