Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?

Bonjour,
Une administration refuse de me délivrer une attestation employeur. J'ai fait une demande d' exécution devant la cour administrative d'appel. L'administration a produit devant la CAA une fausse attestation et la cour d'appel a conclut à tort que l'administration a bien exécuté cette demande.
J'ai donc contesté cette décision au conseil d'état !
Ma question est la suivante : Dois-je attendre la décision du CE ou bien
attaquer en même temps au pénal puisqu'un agent de la fonction publique a produit un faux document me causant un préjudice important (privé de chômage depuis plus de 5 ans) ?

Merci de vos réponses

Bonjour

Quels éléents pouvez vous fournir pour prouver que cette attestion est fausse?

La non délivrance et le faux sont 2 choses différentes. La production de l'attestation n'est pas suffisante pour justifier de sa délivrance. Par conséquent soit la cour a constaté que l'attestation a été délivrée soit la demande a été mal formulée.

Pour rappel: l'attestation est transmise de manière dématérialisée à Pôle Emploi soit directement sur le site www.pole-emploi.fr soit par le biais d’un logiciel de paie. Cette obligation incombe aux entreprises d’au moins 11 salariés. Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l’attestation par courrier papier reste possible. Un exemplaire papier est remis à l'employé.

Cordialement

Bonjour,

Il me parait particulierement imprudent de supputer un succès en conseil d'état pour mener en parallelle une action pénale à l'endroit d'un agent.

En effet si vous succombez en C.E. l'agent en question va vous faire subir les foudres de l'article 226-10 du code pénal.

D'autant qu'un succès en C.E. ne vous garantit pas la prospérité devant le tribunal pénal.

Bonjour,

Tous les montants bruts de l'attestation sont faux et ne correspondent pas aux montants bruts de mes bulletins de salaire. Un conseiller indemnisation de Pôle Emploi a constaté la même chose et m'a notifié le rejet de ma demande d'ARE.
De plus il m'a confirmé par mail qu'il n'a reçu aucune attestation employeur par voie dématérialisée alors que c'est une obligation légale depuis 2012. Je précise que l'administration est un rectorat.

Bonjour,

Ce sont des preuves qu'il fallait fournir à votre avocat pour la cour d'appel. Le conseil d'État ici ne peut pas rejuger l'affaire. Il se contente de vérifier que la loi a été appliquée.


Cordialement

Bonjour,

Le rectorat m'a transmis par mail en février 2022 ce faux document bien après la décision de la phase juridictionnelle en décembre 2021. J'ai par la suite remis cette attestation au pôle emploi qui a rejeté ma demande d'ARE en mai 2022. Un magistrat bienveillant aurait-il pu se rapprocher du pôle emploi ?. Mais cette cour d'appel est tellement "bienveillante" qu'elle a même balayé mes dommages et intérêts inhérents à la remise tardive de l'attestation employeur. J'ai été licencié en 2017 alors que l'exécution a été "effectuée" en décembre 2020 !

Ce que je peux espérer, c'est que le CE annule cette demande d'exécution. Et si l'affaire repasse devant la CAA, alors j'apporterais ces nouvelles preuves devant la cour !

Mais en attendant, le temps passe (+ de 5 ans) et je crains qu'il y ait prescription de l'affaire auprès du pôle emploi ou par la voie pénale.

A mon avis, il y a un délit de faux et usage de faux. Est-ce que je dois tenter quelque chose par la voie pénale puisqu'un agent de la fonction publique a produit un faux document me causant un préjudice important (privé de chômage depuis plus de 5 ans) ?

cordialement

Bonjour,

Que le document soit inexact n'en fait pas un faux.

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Bonjour,
Le faux est une altération de la vérité destiné à tromper.


Un faux est, selon l’article 441-1 du Code pénal français, « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques »[1].

Sauf circonstance aggravante, le faux constitue un délit.