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Noitcudes / ID 160485

Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?

Bonjour,
Le faux est une altération de la vérité destiné à tromper.


Un faux est, selon l’article 441-1 du Code pénal français, « une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques »[1].

Sauf circonstance aggravante, le faux constitue un délit.

Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?

Bonjour,

Le rectorat m'a transmis par mail en février 2022 ce faux document bien après la décision de la phase juridictionnelle en décembre 2021. J'ai par la suite remis cette attestation au pôle emploi qui a rejeté ma demande d'ARE en mai 2022. Un magistrat bienveillant aurait-il pu se rapprocher du pôle emploi ?. Mais cette cour d'appel est tellement "bienveillante" qu'elle a même balayé mes dommages et intérêts inhérents à la remise tardive de l'attestation employeur. J'ai été licencié en 2017 alors que l'exécution a été "effectuée" en décembre 2020 !

Ce que je peux espérer, c'est que le CE annule cette demande d'exécution. Et si l'affaire repasse devant la CAA, alors j'apporterais ces nouvelles preuves devant la cour !

Mais en attendant, le temps passe (+ de 5 ans) et je crains qu'il y ait prescription de l'affaire auprès du pôle emploi ou par la voie pénale.

A mon avis, il y a un délit de faux et usage de faux. Est-ce que je dois tenter quelque chose par la voie pénale puisqu'un agent de la fonction publique a produit un faux document me causant un préjudice important (privé de chômage depuis plus de 5 ans) ?

cordialement

Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?

Bonjour,

Tous les montants bruts de l'attestation sont faux et ne correspondent pas aux montants bruts de mes bulletins de salaire. Un conseiller indemnisation de Pôle Emploi a constaté la même chose et m'a notifié le rejet de ma demande d'ARE.
De plus il m'a confirmé par mail qu'il n'a reçu aucune attestation employeur par voie dématérialisée alors que c'est une obligation légale depuis 2012. Je précise que l'administration est un rectorat.

Action au pénal pour une fausse attestation employeur d'une administration ?

Bonjour,
Une administration refuse de me délivrer une attestation employeur. J'ai fait une demande d' exécution devant la cour administrative d'appel. L'administration a produit devant la CAA une fausse attestation et la cour d'appel a conclut à tort que l'administration a bien exécuté cette demande.
J'ai donc contesté cette décision au conseil d'état !
Ma question est la suivante : Dois-je attendre la décision du CE ou bien
attaquer en même temps au pénal puisqu'un agent de la fonction publique a produit un faux document me causant un préjudice important (privé de chômage depuis plus de 5 ans) ?

Merci de vos réponses

Arrêté de licenciement tardif

Bonjour,

Après avoir obtenu mon CAPES en 2014, j'ai effectué deux années de stage (2014-2016) en tant que professeur de mathématiques dans un collège d'un DOM. A la fin de l'année scolaire 2015-2016, le chef d'établissement ne savait pas si j'étais titularisé ou licencié.
Le Vice-Rectorat m'a versé un salaire jusqu'à décembre 2016 et depuis je suis sans revenus (deux mois...) et sans arrêté de licenciement ( et donc pas d'indemnités ).
Au total cela fait 8 mois (Juillet 2016-Février 2017) que je suis dans l'attente d'une réponse du Vice-Rectorat (licenciement ou titularisation) malgré mes appels téléphoniques et mails qui restent sans réponses. Le syndicat ne fait rien non plus.

Est-ce qu'il y a un refus de leur part de me communiquer leur décision ou bien de faire traîner les choses ? Ce n'est pas normal...

Que me conseillez-vous ?

Je vous remercie d'avance.