Location et dégradations

Bonjour,

Dans une affaire jugée en première instance, quel plafond le litige financier doit'il atteindre pour faire appel ? Merci de me le préciser.

Cordialement. Dernière modification : 14/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Votre avocat ou, à défaut, le greffe de votre tribunal, vous donnera la réponse adaptée et conforme aux lois en vigueur. Attention : le délai pour interjeter appel est de 10 jours à compter du jugement (si la personne est présente au jugement) ou à compter le la date où ce jugement a été signifié.

Bonjour,

On peut aussi consulter la réglementation adaptée en vigueur. C'est l'article R 221-37 du code de l'organisation judiciaire. Le plafond est de 4 000 euros.

S'il n'est pas possible d'interjeter appel, il est toujours possible de se pourvoir en cassation, à condition bien sûr de justifier d'un motif de droit.

Le délai de recours est fixé à l'article 538 du code de procédure civile. Il n'est pas de quinze jours mais d'un mois. Il ne court pas à compter du prononcé du jugement mais à compter de sa notification (article 678).

Bonour,


Le plafond est de 4 000 euros.



Attention, on a affaire selon l'exposé à une décision déja rendue. Il faut donc connaitre la demande pour savoir si la décision est susceptible d'appel ou non.