Avis d'mposition demandée par propriétaire

Sujet vu 524 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/19 à 10:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kuga88, Vosges, Posté le 14/03/2019 à 10:36
3 message(s), Inscription le 02/03/2018
bonjour

je viens de recevoir un courrier de l'agence de location de ma propriétaire

celle ci me demande ,je cite

pour éventuels travaux isolation, votre propriétaire auraait besoin de votre derniére avis d'imposition

merci de nous le faire parvenir au plus tôt

question

suis je obligé de leur procurer cet avis tout en sachant que cela va faire 4 anneés que je suis locataire dans sa maison qui comprend 3 logements

merci de réponse

cordialement

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amajuris, Haute-Savoie, Posté le 14/03/2019 à 11:48
10969 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
l'avis d'imposition peut-être demandé par le bailleur au candidat à la location mais le bailleur ne peut plus le demander une fois le bail signé.
vous répondez qu'en cours de bail, le bailleur ne peut pas exiger ce document.
voir ce lien:
https://www.alexia.fr/questions/186775/demande-d-avis-d-imposition-apres-trois-ans-de-location.htm
salutations

kuga88, Vosges, Posté le 14/03/2019 à 12:12
3 message(s), Inscription le 02/03/2018
bonjour
après renseignement auprès de l'agence il semblerait que la propriétaire voudrait faire des travaux d'isolation et qu'elle aurait besoin de ce papier pour avoir l'aide de l'état

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/03/2019 à 13:23
13716 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il est étonnant que l'aide de l'état soit conditionnée aux ressources du locataire. Et si vous quittez cette location demain ???

kuga88, Vosges, Posté le 14/03/2019 à 13:45
3 message(s), Inscription le 02/03/2018
bonjour

j'ai envoyé ce papier à l'agence en esperant que les travaux d'isolation des combles se feront et que ce papier ne sera utilisé à mauvais escient

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2019 à 09:03
12393 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
EN fait le bailleur veut estimer la capacité financière de son locataire pour le cas échéant entamer une procédure d'augmentation s'il juge le loyer plus bas que le marché local.
Les seuls cas où le production de cette pièce peut être exigée concernent les niches fiscales De Robien, Borloo...puisque la capacité financière du locataire est plafonnée par zone d'habitat.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 16/03/2019 à 13:00
1404 message(s), Inscription le 21/09/2014
bonjour,

Citation :
EN fait le bailleur veut estimer la capacité financière de son locataire pour le cas échéant entamer une procédure d'augmentation s'il juge le loyer plus bas que le marché local.


je ne vois pas l'intèrêt, de diffuser une telle fausse information.(fake news)

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/03/2019 à 15:37
6540 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
'ai envoyé ce papier à l'agence en esperant que les travaux d'isolation des combles se feront et que ce papier ne sera utilisé à mauvais escient
pourquoi avoir posé la question si vous avez fournir les documents?

Citation :
Les seuls cas où le production de cette pièce peut être exigée concernent les niches fiscales De Robien, Borloo...puisque la capacité financière du locataire est plafonnée par zone d'habitat.
quels textes quand le bail a été signé depuis quelques années?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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