Demande d’échéancier huissier

Bonjour,
Un huissier peut-il refuser une proposition d’étalement de paiement d’une dette à la consommation ?
Somme : 1400€ / mensualité : 150 €
Si oui a t-on un recours auprès d’un tribunal pour l’obliger à accepter l’étalement ?

Bonjour
1 oui
2 oui

http://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/7689-vos-droits-un-huissier-peut-il-refuser-un-arrangement-de-paiement-en-%C3%A9ch%C3%A9ancier-?.html

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,
Il faut préciser que la réponse positive à la seconde question implique qu'il faut attraire devant la justice le créancier et non l'huissier.

Attraire ? C’est envoyer quequ’un devant la justice (un procès) ?
Si tel est le cas, le coût d’une telle procédure n’a pas de sens au regard de la somme dûe

Le cout de la procédure est nul, sauf si vous appelez un ténor du barreau alors que la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour une somme inférieure ou égale à 10.000 euros.

Il suffit d’écrire sa requête et de l’envoyer au tribunal ?
Cettre demande est-elle suspensive ? J’ai 8 jours pour envoyer mon règlement si ma demande d’échelonnement est refusée.

Bonjour,
Le demande n'est pas suspensive, mais comme vous n'êtes qu'au stade du recouvrement amiable, cela n'a guère d'importance.
Sauf si votre dette résulte d'un acte authentique (enregistré chez un notaire).

Non pas d’acte authentique chez notaire.
Merci de vos éclairages. Je vais appeler l’huissier
Une dernière question : à votre avis un huissier (ou le créancier) peut-il accepter de supprimer les frais qui se sont rajoutés tout au long des années : le principal est de 800€ et les frais induits de 600€, si nous nous acquittons de la créance principale dans sa totalité immédiatement.

Vous pouvez demander, il peut refuser.
Ceci dit, si vous adressez le solde du paiement de la dette d'origine au seul créancier, il sera bien embêté pour poursuivre l'affaire.
En effet à ce stade, les frais de recouvrement sont à sa charge en attendant un jugement par le tribunal d'instance.

Il y a eu un jugement rendu par le tribunal d’instance de Chartres le 09/10 2008 avec une ordonnance portant injonction de payer et signifié par huissier le 24/10/2008. Entre temps je suis parti à l’étranger (en 2009) pour travailler et revenu en France en 2013

Ha mais ce n'est plus la même chose.
La prescription serait acquise depuis octobre 2018 ou à la date du dernier règlement opéré.
Sauf acte judiciaire pour reporter l'échéance.

Sauf que l’huissier précise dans son courrier que :
« Nous attirons votre attention sur le fait que le titre exécutoire qui vous condamne n'est pas frappé par la prescription (combinaison des articles 2262 ancien du Code Civil, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2222 alinéa 2 du Code civil) et que tout argument tiré de cette règle de droit inapplicable à l'affaire qui vous concerne constituera une fin de non-recevoir à l'arrêt des poursuites.

Conformément à la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile entrée en vigueur le 19 juin 2008 :

- un titre exécutoire rendu à partir de la date d'entrée en vigueur de cette Loi se prescrit par 10 ans à compter de la date de l'apposition de la formule exécutoire sur ledit titre, sauf cause de suspension ou d'interruption légale.....

Alors il ne reste qu'à payer ou tenter d'attendre une prochaine action judiciaire fonction de la prescription niée par le créancier.

Sauf que l’huissier précise dans son courrier que :
« Nous attirons votre attention sur le fait que le titre exécutoire qui vous condamne n'est pas frappé par la prescription (combinaison des articles 2262 ancien du Code Civil, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2222 alinéa 2 du Code civil) et que tout argument tiré de cette règle de droit inapplicable à l'affaire qui vous concerne constituera une fin de non-recevoir à l'arrêt des poursuites.

Conformément à la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile entrée en vigueur le 19 juin 2008 :

- un titre exécutoire rendu à partir de la date d'entrée en vigueur de cette Loi se prescrit par 10 ans à compter de la date de l'apposition de la formule exécutoire sur ledit titre, sauf cause de suspension ou d'interruption légale.....

Je n’ai toujours pas compris pourquoi la prescription ne s’appliquait pas à mon cas mais Merci Beaucoup.
Je vais négocier avec eux un échéancier

bjr,
un délai de prescription ou de forclusion peut toujours être interrompu ou suspendu par certains actes.
cdt

Juste pour clôturer le débat : du fait qu’il y a eu déjà une décision de justice, je peux pas demander un étalement auprès du tribunal de Perpignan (où je vis) ?

Bien sur que vous pouvez.
Mais je doute de la prospérité d'une telle demande portant sur une somme aussi minime et au bout d'une décennie.
vous n'espérez tout de même pas obtenir des années de délais tout de même.
Votre adversaire va suggérer une nouvelle défense basée sur l'abus de droit et un atermoiement à but purement dilatoire.

La somme est peut-être minime pour vous. Non je ne pensais à un délais de plusieurs années, je souhaiterais demander un échéancier à 150€/mois

La somme est minime pour tout le monde si on l'étale sur les 10 ans de négligence.
Bien sur s'il faut sortir l'argent en une seule fois la somme est plus impactante sur le budget.

C’est un point de vue. A l’époque j’étais insolvable. Donc pour conclure : à ce point de la procédure seul l’huissier peut accepter ou non un étalement. Je n’ai plus de recours auprès de la justice ?
En tout cas, merci pour vos éclairages
Cdt