C’est un point de vue. A l’époque j’étais insolvable. Donc pour conclure : à ce point de la procédure seul l’huissier peut accepter ou non un étalement. Je n’ai plus de recours auprès de la justice ?
En tout cas, merci pour vos éclairages
Cdt
22/01/2019
La somme est peut-être minime pour vous. Non je ne pensais à un délais de plusieurs années, je souhaiterais demander un échéancier à 150€/mois
21/01/2019
Juste pour clôturer le débat : du fait qu’il y a eu déjà une décision de justice, je peux pas demander un étalement auprès du tribunal de Perpignan (où je vis) ?
21/01/2019
Je n’ai toujours pas compris pourquoi la prescription ne s’appliquait pas à mon cas mais Merci Beaucoup.
Je vais négocier avec eux un échéancier
21/01/2019
Sauf que l’huissier précise dans son courrier que :
« Nous attirons votre attention sur le fait que le titre exécutoire qui vous condamne n'est pas frappé par la prescription (combinaison des articles 2262 ancien du Code Civil, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2222 alinéa 2 du Code civil) et que tout argument tiré de cette règle de droit inapplicable à l'affaire qui vous concerne constituera une fin de non-recevoir à l'arrêt des poursuites.
Conformément à la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile entrée en vigueur le 19 juin 2008 :
- un titre exécutoire rendu à partir de la date d'entrée en vigueur de cette Loi se prescrit par 10 ans à compter de la date de l'apposition de la formule exécutoire sur ledit titre, sauf cause de suspension ou d'interruption légale.....
21/01/2019
Sauf que l’huissier précise dans son courrier que :
« Nous attirons votre attention sur le fait que le titre exécutoire qui vous condamne n'est pas frappé par la prescription (combinaison des articles 2262 ancien du Code Civil, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2222 alinéa 2 du Code civil) et que tout argument tiré de cette règle de droit inapplicable à l'affaire qui vous concerne constituera une fin de non-recevoir à l'arrêt des poursuites.
Conformément à la Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile entrée en vigueur le 19 juin 2008 :
- un titre exécutoire rendu à partir de la date d'entrée en vigueur de cette Loi se prescrit par 10 ans à compter de la date de l'apposition de la formule exécutoire sur ledit titre, sauf cause de suspension ou d'interruption légale.....
21/01/2019
Il y a eu un jugement rendu par le tribunal d’instance de Chartres le 09/10 2008 avec une ordonnance portant injonction de payer et signifié par huissier le 24/10/2008. Entre temps je suis parti à l’étranger (en 2009) pour travailler et revenu en France en 2013
21/01/2019
Non pas d’acte authentique chez notaire.
Merci de vos éclairages. Je vais appeler l’huissier
Une dernière question : à votre avis un huissier (ou le créancier) peut-il accepter de supprimer les frais qui se sont rajoutés tout au long des années : le principal est de 800€ et les frais induits de 600€, si nous nous acquittons de la créance principale dans sa totalité immédiatement.
21/01/2019
Il suffit d’écrire sa requête et de l’envoyer au tribunal ?
Cettre demande est-elle suspensive ? J’ai 8 jours pour envoyer mon règlement si ma demande d’échelonnement est refusée.
21/01/2019
Attraire ? C’est envoyer quequ’un devant la justice (un procès) ?
Si tel est le cas, le coût d’une telle procédure n’a pas de sens au regard de la somme dûe
21/01/2019
Bonjour,
Un huissier peut-il refuser une proposition d’étalement de paiement d’une dette à la consommation ?
Somme : 1400€ / mensualité : 150 €
Si oui a t-on un recours auprès d’un tribunal pour l’obliger à accepter l’étalement ?
21/01/2019
Merci de votre retour.
...et si rien n’a été fait pour des actes interruptifs ? Les huissiers qui nous contactent maintenant « tombent du ciel ». Ils ont récupéré le dossier des mains du cabinet d’avocat originel ou d’une société de recouvrement quelconque. Je ne sais pas si ils sont en mesure de me donner cette info.
17/01/2019
Bonjour,
Nous avons contracté une dette (1400€) à la consommation en 2008.
Nous n’avons pas pu la remboursée.
Une ordonnance portant injonction de payer à été rendue par le tribunal de Chartres le 09/10/2008 et signifiée par huissier le 24/10/2008.
Entre temps nous sommes partis à l’étranger pour travailler et revenus en France en 2013.
Nous avons reçu le 16/01 2019 une « signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente ».
L’huissier nous explique que nous rentrons pas dans le cadre de la prescription de 10 ans. Quel est votre sentiment ?
Cordialement
17/01/2019
Bonjour,
Nous avons contracté une dette (1400€) à la consommation en 2008.
Nous n’avons pas pu la remboursée.
Une ordonnance portant injonction de payer à été rendue par le tribunal de Chartres le 09/10/2008 et signifiée par huissier le 24/10/2008.
Entre temps nous sommes partis à l’étranger pour travailler et revenus en France en 2013.
Nous avons reçu le 16/01 2019 une « signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente ».
L’huissier nous explique que nous rentrons pas dans le cadre de la prescription de 10 ans. Quel est votre sentiment ?
Cordialement
17/01/2019
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
