Quel délai de prescription pour rembourser l'indemnité de licenciement économique ?

Bonjour,

Suite à un licenciement économique en 2008, nous étions 64 salariés, nous avons gagné aux Prud'hommes, et en Cour d'appel, en 2013. Mon ancien employéur a gagné en Cassassion en 07/2015. Aujourduit, un huissier de justice me demande de rembourser la totalité de mon indemnité.

Ma questionne est : quel est le délai de prescription pour ce type de dette ?
c'est quoi la procedure ? est ce que je peux faire une demande de surendettement ?

Normallement, ma lettre de signification je la récupèrer chez l'huissier le lundi 01/02.

Merci par avance. Dernière modification : 30/01/2022 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Demain, lundi on sera le 31 janvier, le 1er février est mardi.

Bonjour,

Un arrêt débouche sur le renvoi devant une seconde juridiction d'appel.

Depuis 2015 il pârait étonnant que cette affaire ne soit pas entendue.

Bonjour,

C'est en effet étonnant. Vous auriez dû saisir la cour de renvoi dans le délai de deux mois suivant la notification de la cassation. Si cela n’a pas été fait, le jugement de première instance, c’est à dire celui rendu par les prud’hommes, redevient applicable comme dit à l’article 1034 du code de procédure civile. Vous ne devriez donc pas restituer la totalité de l’indemnité accordée par la cour d’appel mais seulement, si la cour d’appel vous a accordé plus que ce que vous avait accordé les prud’hommes, la différence entre les deux montants.

Il faudrait tout de même en savoir plus. Qu’est-il inscrit exactement dans l’acte d’huissier que vous devez récupérer aujourd’hui ? Il serait intéressant aussi de connaître le numéro de pourvoi de l’arrêt de cassation afin de pouvoir le consulter sur le site légifrance.