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Erwann III / ID 51275

Virement blocage Saisie sur compte

Bonsoir,
acquiescer signifie "dire que l'on est d'accord", dès lors que vous avez signé ce document qui entraine virement des sommes réclamées à votre créancier et mainlevée de la saisie, vous avez renoncé à contester.

s'il y a saisie attribution c'est qu'il existe un titre exécutoire constatant la dette. sauf exception, ce n'est plus contestable. Quant à contester la saisie attribution, il faut vraiment avoir des arguments, en général les huissiers de justice savent ce qu'ils font.

il n'est pas possible de vous répondre sérieusement au delà de ces quelques éléments de principe sans connaitre votre dossier et voir les pièces. Ce n'est d'ailleurs sans doute pas l'objet de ce site.

Virement blocage Saisie sur compte

Bonsoir,
Si c'est un huissier de justice, ça s'appelle une saisie attribution.
Si ce sont les impots ça s'appelle un ATD Avis à Tiers détenteur.
Dans les deux cas, la banque s'est vu remettre un document demandant le blocage du compte. Elle est donc déjà en mesure de vous dire d'où ça vient, qu'elle ne raconte pas de sornette à ce sujet.
La procédure doit être portée à votre connaissance sous huit jours, vous pourrez contester si vous le jugez utile.

Pourquoi je doit payer pour mon père alors que je n'ai rien fait

Bonsoir bis,
le titre exécutoire est effectivement valable 10 ans renouvelables... il vous faudra donc renoncer à la succession.

Commandement de payer afin de saisie vente

Bonjour,

donnez donc à l'huissier de justice en question, les informations de solvabilité dont vous disposez sur les autres codébiteurs, ça lui facilitera la tache et vous serez tranquille.

Comment faire pour recuperer mon dû

Bonjour,
si vous avez trouvé son nouveau domicile, vous devez confier le dossier pour recouvrement à un Huissier de Justice territorialement compétent dans son département.
Vous pouvez en choisir un sur le site internet de la "chambre nationale des huissiers de justice - CNHJ". Choisissez le plus proche si possible, c'est plus pratique...

L'huissier de justice peut vous demander d'avancer les frais à exposer pour recouvrer votre créance. Depuis 2015 il a même l'obligation de le faire. En cas de recouvrement, ces frais (appelés dépens dans la décision que vous avez obtenue) sont mis à la charge de votre débiteur, vous aurez juste à payer au final le droit proportionnel de recouvrement article 10 du tarif des Huissiers de justice).
Bien à vous.

Suis-je responsable des dettes et actes de mon fils majeur ?

Bonjour,
si votre fils est majeur, vous n'êtes plus responsable de ses dettes, pour l'instant. Si comme vous le dites il est sans ressource il peut vous demander une pension alimentaire qui ne prend aucunement fin à la majorité des enfants mais au moment où ils sont en mesure de subvenir seuls à leurs besoins. De ce point de vue vous n'êtes donc pas à l'abri.
Même chose pour le devoir alimentde secours (solidarité familiale)notamment s'il a la bonne idée de procréer sans en avoir financièrement les moyens, papy pourra être mis à contribution...
Autre hypothèse qu'on vous souhaite plus lointaine : votre succession. Si lors de votre décès votre héritier est criblé de dettes, ses créanciers pourront former opposition à votre succession sur la part qui lui revient.
Donc, si aujourd'hui vous êtes à l'abri, le danger n'est pas forcément écarté...

Huissier qui menace mais pas dans le meme departement

Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2015, les Huissiers de Justice sont compétents sur tout le département où ils sont installés. Par contre, ils peuvent gérer à distance des dossiers hors département. La seule limite est que l'Huissier de Justice ne peut pas sortir physiquement de son département en faisant état de sa qualité. Il peut transmettre les actes qu'il aura préparés à un confrère hors département, ou même tout le dossier, ce qui augmentera les frais. La meilleure solution s'il y a effectivement une dette est donc de ne pas faire l'autruche...

Pourquoi je doit payer pour mon père alors que je n'ai rien fait

Bonjour, avant de vous répondre, personne ne vous a posé la question essentielle.
Vous ne nous dites pas si votre père est vivant ou décédé. S'il est vivant, vous n'êtes pas redevable de la dette, du moins pas encore, parce qu'au jour de son décès si vous acceptez la succession vous serez pleinement redevable de la dette. S'il y a un titre exécutoire, après décès du débiteur, les poursuites peuvent se poursuivre contre les ayant-droits du débiteur dès lors que ce titre exécutoire leur aura été signifié.

Chèque impayé suite vente de voiture

Bonjour, je me range aux conseils de "elaedanal" sauf que la procédure de recouvrement de chèques impayés met tous les frais à la charge du débiteur. Le droit de recouvrement de l'article 10 du tarif des Huissiers de justice doit donc être répercuté dans le décompte du débiteur. L'huissier de justice peut cependant vous demander une provision pour frais.
A part celà tout est dit.

Procedure avec un huissier de justice

Bonjour, la saisie sur salaire peut se cumuler avec vos versements amiables, mais il est probable que s'il y a prélèvement à la source vos vesements amiables serotn plus difficiles... pour savoir quelle serait la quotité saisissable de votre salaire, allez sur internet où il existe des sites de calcul.

Commandement de payer et saisie par huissier

Bonjour, la pension alimentaire est fixée en focntion des capacités respectives des parents. si votre quote part est trop élevée, vous devez saisir le jusge aux affaires familiales pour la faire réviser, sinon la dette ne va cesser de croitre. C'est urgent. l'Avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez saisir le juge par déclaration au greffe du JAF.

Pour la dette déjà exigible, prenez rendez-vous avec l'huissier de justice et portez lui vos justificatifs, il vous dira sans doute la même chose que moi... n'attendez pas que ça dégénère et que les frais s'accumulent. proposez ce que vous pouvez et arrangez vous si possible avec votre famille pour payer la pension des enfants en attendant.

Pour la saisie, il ne peut évidemment pas entrer chez les tiers.

Ne restez pas sans rien faire, le non paiement de pension alimentaire est un abandon de famille passible de condamnation pénale.

Inscription a une hypotheque judiciaire

Bonjour, l'hypothèque judiciaire garantit à coup sur votre créance, mais elle a un cout qui comprend les frais d'huissier de justice et surtout ceux du service des hypothèques. Les frais sont proportionnels à votre créance, ils seront au final mis à la charge de votre débiteur mais il vous faut les avancer. L'huissier de justice peut vous faire une extimation des frais, compter au minimum 1200 euros.

Pour les autres voies d'exécution de votre décision il faut raisonner au cas par cas et donc connaitre votre débiteur, celui qui vous répondra au seul vu de votre question sera donc Madame Soleil.

Vous pouvez demander àl'huissier de justice de tenter la saisie attribution sur compte bancaire, la saisie de véhicule, la saisie de meubles etc... En outre, l'hypothèque est une garantie, elle ne vous donne pas votre argent dans l'immédiat mais seulement quand la maison est vendue.

Votre Avocat sait tout celà et l'Huissier encore mieux...

Lettre saisie de meuble huissier

Bonjour, il n'y a rien à redire concernant la lettre de l'Huissier de justice telle que vous la prsentez.

Vous devez savoir si vous avez des dettes ou non.

La saisie vente de meubles nécessite un titre exécutoire, un commandement de payer suivi d'un délai de 8 jours. suite à quoi il peut être procéder à la saisie vente mobilière à votre domicile sans autre avis avec serrurier et témoins entre 6 h et 21.

attention seule la procédure de saisie vente exige un commandement de payer préalable.

tout est dit.

Saisie d'huissiers à mon domicile

Bonjour, article 2279 du code civil" en fait de meuble, la possession vaut titre". donc dès lors que vous posséder un bien meuble vous êtes présumée en être le propriétaire, sauf à apporter la preuve contraire.

Il n'est pas conseillé de partager son domicile avec quelqu'un qui a des dettes...

Pour éviter cette discussion, payez donc la dette, le cas échéant en demandant un échéancier.

Partage après divorce et prestation compensatoire

Bonjour, vous avez le choix :
1) attendre le partage et prélever votre prestation sur la part de Monsieur. Pour garantir vos droits et primer les autres créanciers, vous pouvez faire pratiquer une saisie-attribution par Huissier de justice sur les sommes détenues par le Notaire sur son compte CDC. Sous réserve des créances hypothécaire éventuelles qui priment.
2) confier l'exécution de la décision vous accordant la prestation à un Huissier de Justice qui procèdera au recouvrement indépendamment de la vente de la maison. Vous n'êtes pas obligée d'attendre la liquidation de la communauté (répartition du prix) pour obtenir la prestation compensatoire.
Il est difficile de vous répondre plus précisémment, allez donc voir un Huissier de Justice munie de la décision qui octroie la prestation compensatoire. Si vous tardez trop il ne restera plus rien et vous n'aurez que vos yeux pour pleurer...

Durée de validité d'une ordonnance en référé du TGI

Bonjour, un titre exécutoire est valable 10 ans depuis la réforme de 2008. Certains actes interrompent cette prescription et la font repartir, c'est le cas notamment de actes de saisie,notamment de véhicule. Donc, pour perpétuer votre ordonnance il faut un acte interruptif de prescription avant qu'elle ne soit périmée (voir Huissier de Justice). Attention, les intérêts de retard se prescrivent quant à eux en 5 ans.
Faites au mieux.

Mise en demeure d'un huissier pour cetelem

Bonjour, les Huissiers de Justice ne savent pas tout, notamment ce qui s'est passé avant que le dossier leur soit confié. En partant du principe selon lequel la dette est due, si vous invoquez un moratoire ou un échéancier banque de france, dont il n'aurait pas forcément connaissance, vous devez le lui fournir, il est parfaitement à même d'en tirer les conséquences et de se retourner vers sont client pour confirmation. Par contre, le plan de surendettement en fait pas obstacle à l'obtention d'un jugement vous condamnant au paiement, seule l'exécution de ce jugement sera suspendue et gérée par le plan.
La transparence permet souvent de sortir de l'ornière...
bien à vous.

Décès du débiteur d'une reconnaissance de dette.

bonjour, s'il y a un immeuble dans la succession, elle ne pourra être réglée que par un Notaire. C'est donc à lui qu'il appartient de "faire le partage". Il est évident que vous ne pourrez réclamer aux autres héritiers la quote part de paiement qui vous incombe. Par contre, les autres devront vous payre à proportion de leurs droits dans la succession.Rrien n'est perdu, tout est question de calcul. Voyez le Notaire.
bien à vous.

JURIDICTION de PROXIMITE dossier pour la partie adverse

J'ai oublié une chose : vous avez saisi le juge par déclaration au greffe, c'est possible. Le greffe s'est donc chargé des "convocations". la prochaine fois saisissez donc le juge par voie d'assignation d'Huissier de Justice à laquelle vous joindrez toute vos pièces justificatives comme le veut la loi. c'est un peu plus cher certes, mais la qualité à un prix, et le temps c'est de l'argent...
bien à vous.

JURIDICTION de PROXIMITE dossier pour la partie adverse

Bonjour, les Avocats ont un mandat de représentation générale de leur client. La communication des pièces au seul Avocat suffit, d'ailleurs les Avocats n'échangent les pièces qu'entre eux, désormais via internet (plate-forme RPVA).

Votre cas est laissé à l'apprécition souveraine du Juge, n'allez pas chercher plus loin...