Fausse signature par un livreur

Sujet vu 17560 fois - 16 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/10 à 18:14
> Droit de la Consommation > Information du consommateur


gleibeng, Bas-Rhin, Posté le 11/01/2010 à 18:14
8 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,

Il y a peu, une société de livraison s'est permise déposer un colis recommandé directement dans ma boîte aux lettre, et donc de signer à ma place. J'ai donc lancé une enquête au service réclamation de cette société, qui ne m'a rien appris, à part que le livreur ne fait plus parti de la société. Le service réclamation me conseille donc de rentrer directement en contact avec le siège pour faire avancer les choses.
J'aurais donc 2 questions :
- La personne ne faisant plus partie de la société, est-ce toujours la société qui est responsable devant la loi, ou le livreur ?
- Le fait de signer à ma place dans cette situation, est-ce bien les articles « 441-1 » (faux) et « 434-23 » (usurpation d'identité) du code pénal que ce livreur à enfreint ?

Le but de ma lettre est de savoir quelle suite cette société va donner à cette affaire, en montrant que je connais mes droit.

Merci beaucoup pour vos réponses, qui vont m'aider à faire avancer mon affaire.

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gleibeng, Bas-Rhin, Posté le 12/01/2010 à 18:35
8 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour à tous,

En premier lieu, je m'excuse de ne pas avoir poster dans la bonne section, et remercie la personne qui à prit la peine de le faire.

N'ayant encore reçu aucune réponse, je me permet de relancer les âmes charitables prêtes à m'aider si elles ont plus d'informations sur mon problèmes :).

Merci à vous

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N'ayant pas encore eu de réponse de votre part, et devant avancer, pourriez-vous me dire ce que vous pensez de la lettre que je vais envoyer au siège de La Poste ?

N° Colis : XXXXXXXXXXX
Bonjour,
Ce colis en recommandé m'a été déposé dans ma boîte aux lettres. Vous comprendrez bien que seul le livreur Colissimo a pu signer à ma place. Je suis allé dans mon bureau de poste pour demander le document d’archi pour vérifier la signature (joint à la présente), qui n’est bien sûr pas la mienne.
Une enquête a déjà été ouverte auprès de Colissimo sous le numéro : «XXXXXXX »
La seule chose que j’ai apprise de celle-ci est que le livreur en question ne ferait plus parti de la société.
Part cette action, ce livreur a enfreint l’article « 441-1 » (punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende) du code pénal en fournissant un faux, ainsi que l’article « 434-23 » (puni de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende) en usurpant mon identité.
J’aimerais savoir qu’elle suite avez-vous l’habitude de traiter ce genre de cas et si je dois entamer une procédure.


Merci au personnes qui prendrons le temps de m'aider

LeKingDu51, Marne, Posté le 13/01/2010 à 18:19
420 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Je vous répond très rapidement à votre question, n'ayant pas le temps d'approfondir les recherches dans l'immédiat.

Pour ce qui est de la responsabilité de la société, elle est évidente puisque ce livreur était salarié de celle-ci au moment où la faute a été commise.

Elle doit donc répondre des actes de ses salariés (je n'ai plus le texte en tête mais pourrais vous le retrouver au besoin).

Pour ce qui est des articles, je ne suis pas spécialiste en droit pénal mais ils me semblent être bons.

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N° Colis : XXXXXXXXXXX

Madame, Monsieur,

Le XX.XX.2010, un colis envoyé en recommandé avec accusé de réception a été déposé en mon absence à mon domicile par l'un de vos livreurs. A mon retour, j'ai constaté la présence du colis ainsi que de l'accusé de réception dument complété et signé à mon insu.

Vous comprendrez bien que seul votre livreur a pu signer ce bordereau, mon domicile ayant été inoccupé au moment de la livraison.

Je me suis alors au bureau de poste le plus proche afin de demander la copie du bordereau pour vérifier la signature. Bien évidemment, il ne s'agissait pas de la mienne, comme vous pourrez vous même le constater.

Je vous prie à cet de bien vouloir trouver, ci-joint, une photocopie dudit bordereau ainsi qu'un exemplaire de ma propre signature.

A ma demande, une enquête a été ouverte auprès de Colissimo sous le numéro : «XXXXXXX » afin que la lumière soit fait sur ce problème. J'ai pu apprendre au travers de cette enquête que le livreur en question ne faisait plus parti de votre société.

Toutefois, vous demeurez tenu des fautes commises par cet ancien salarié au cours de la période pendant laquelle il travaillait pour vous.

Or, ce livreur, par l'imitation de ma signature sur le bordereau de livraison, a enfreint l’article 441-1 du Code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende l'usage de faux, ainsi que l'article 434-23 du même Code qui punit de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende le fait pour toute personne d'usurper l'identité d'une personne physique.

En conséquence, et dans la mesure où votre responsabilité pourra être engagée du fait des fautes commises par votre salarié, je vous remercie de bien vouloir m'informer dans les meilleurs délais des suites que vous comptez donner à ce litige.

En l'absence de réponse de votre part dans un délai raisonnable, j'envisage de saisir toute juridiction compétente aux fins de faire valoir mes droits en justice.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs,

Signature

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

gleibeng, Bas-Rhin, Posté le 13/01/2010 à 23:50
8 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonsoir LeKingDu51,

Merci beaucoup de votre réponse, et surtout de la belle lettre que vous m'avez fourni. Celle-ci est tellement mieux formulé que la mienne :)

Je vais donc envoyé cette lettre, par contre, une question me taraude, dois-je l'envoyer en Recommandé avec AR ou pas ? Je pensais l'envoyer une première fois comme cela, et si pas de réponse, passer à l'AR. Est-ce que cette deuxième solution peut-être envisageable ?

Merci

LeKingDu51, Marne, Posté le 14/01/2010 à 01:04
420 message(s), Inscription le 24/11/2009
Je vous en prie.

Tout dépend de votre approche.

Soit vous souhaitez vous informer dans un premier temps auquel cas vous pouvez envoyer cette lettre en envoi simple, vous laissant la possibilité d'envoyer une mise en demeure dans les mêmes termes par la suite et cette fois en RAR.

Soit vous souhaitez envoyer une mise en demeure immédiate dans l'idée d'assigner juste ensuite à défaut de réponse auquel cas vous pouvez l'envoyer directement en RAR.

Personnellement et vu l'état d'avancement, je vous conseille de l'envoyer en lettre simple quitte à envoyer une mise en demeure ensuite à défaut de réponse ou de réponse défavorable.

Dans tous les cas, pensez bien à conserver une photocopie de chacun de vos courrier que vous pourrez produire en justice.

De même, en cas l'envoi de mise en demeure, veillez à préciser la mention "Mise en demeure" au dessus de l'objet.

Cordialement

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

gleibeng, Bas-Rhin, Posté le 14/01/2010 à 10:28
8 message(s), Inscription le 11/01/2010
Merci LeKingDu51,

Je suis dans le même état d'esprit que vous mentionnez dans votre idée personnelle. Je vais commencer par cela, et voir ce qu'ils me répondent.

Maintenant, une autre question que je me pose (oui, je suis une mine à question, mes parents me le disaient toujours quand j'étais petit :) ) : Si je n'ai aucune réponse de leur part, ou défavorable, que pourrais-je demander dans ma mise en demeure ?


Une fois une réponse de leur part reçue, je réapprovisionnerais cette discution pour en informer les internautes. Je pense que cela pourra servir à bien des personnes.

J'ai lu sur la toile que cela arrivait très souvent, que le livreur se substitue au destinataire pour signer. Beaucoup de gens autour de moi m'ont répondu : "Mais c'est pas grave, tant que tu l'as reçu, et en bon état." Je suis plutôt d'avis que j'ai des droits, et qu'une société comme La Poste/Colissimo a à les respecter.

LeKingDu51, Marne, Posté le 14/01/2010 à 20:06
420 message(s), Inscription le 24/11/2009
Dans cette éventualité, vous devez mesurer le préjudice que vous avez subi du fait de cette fausse signature.

Ici, et malgré l'évidence de la faute commise, le préjudice sera difficile à justifier !

Je vous conseille donc d'insister notamment sur les poursuites pénales afin de trouver un arrangement avec la dite société.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

gleibeng, Bas-Rhin, Posté le 13/02/2010 à 13:06
8 message(s), Inscription le 11/01/2010
Bonjour,

Je reviens pour vous informer de la suite de l'histoire.
J'ai envoyé la lettre soufflée par King, et eu une réponse de la part de Colissimo.

Environ 2-3 semaines après mon envoi, j'ai eu un premier coup de téléphone de leur part. Celui-ci pour avoir quelques informations par rapport au problème. Je leur ai donc ré expliqué, en leur rappelant qu'ils étaient pénalement responsable, et que si nous ne trouvions pas de terrain d'entente, je saisirais sûrement les autorités compétentes. Je leur ai ensuite confirmé que j'aimerais un dédommagement de leur part.
Malheureusement, ils m'ont répondu que cela n'était pas possible. Et que si je voulais porter plainte, je devrait me rendre dans un commissariat de police...
Quelques jours plus tard, je reçois une lettre de leur part, m'indiquant exactement les même choses qu'ils m'avaient informé au téléphone...
Je suis donc dans une impasse.
Porter plainte, et les poursuivre, signifie perte de temps, mais surtout d'argent... Dans ma situation je ne peux donc malheureusement pas le permettre.

J'aimerais donc avoir vos avis, s'il reste une quelconque possibilité de faire valoir mes droits ? Ou bien une fois de plus, les plus forts ont toujours raison ?

Merci beaucoup

gleibeng, Bas-Rhin, Posté le 17/02/2010 à 11:07
8 message(s), Inscription le 11/01/2010
Je me permets de faire un tout petit UP :$

gleibeng, Bas-Rhin, Posté le 18/02/2010 à 19:22
8 message(s), Inscription le 11/01/2010
N'aurais-je plus de réponse ?

ERREUR : Ce pseudo, Posté le 13/07/2015 à 01:00
1 message(s), Inscription le 13/07/2015
ESTER AU PENAL C'EST GRATUIT

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/07/2015 à 07:55
13622 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour ERREUR : Ce pseudo,
Inutile de remonter une discussion qui dort depuis plus de 5 ans, surtout pour ajouter un message aussi laconique...

elc2675, Posté le 15/04/2019 à 13:45
3 message(s), Inscription le 15/04/2019
Bonjour.

A titre de témoignage, ma propre lettre de mise ne demeure à GLS, qui part demain :

"Le X avril dernier, un colis en provenance des États-Unis et qui m'était destiné a été confié pour livraison à l'agence GLS de X. Il s'agissait en l'occurrence d'articles rares achetés sur Ebay à un collectionneur américain, articles pour la plupart indisponibles dans le commerce, et qui m'avaient par ailleurs couté des frais d'importation substantiels. Ce colis devait m'être livré dans les jours suivants à mon adresse de X (adresse correcte détenue par le transporteur, ainsi que mon numéro de téléphone mobile).

Le samedi X avril, ne voyant rien arriver et commençant à m'inquiéter du sort de cet envoi, j'ai eu la curiosité de consulter le site de suivi GLS, pour y découvrir avec stupéfaction que le colis m'avait prétendument été livré le mercredi X avril à 12h40 - jour et heure auxquels je me trouvais à 90 km de mon domicile, sur mon lieu de travail habituel, ce dont mon employeur peut attester sans difficulté. La mention de suivi ne pouvait donc être qu'inexacte, pour ne pas dire mensongère.

Le lundi X avril à 12h00, j'ai donc pris contact avec votre agence de X pour signaler cette irrégularité et demander à quelle autre personne ce colis avait pu être remis sans mon autorisation, et sans qu'on ait même pensé à m'en avertir. Il m'a été demandé de rester joignable à mon numéro de téléphone portable pour que le livreur puisse prendre contact avec moi. Cet appel, tout comme le colis, ne m'est jamais parvenu.

Dans ces circonstances, je n'ai pas besoin de vous préciser que la réputation détestable de votre société m’amène à suspecter d’emblée une négligence ou une indélicatesse commise par votre employé.

En effet, les forums de consommateurs sur Internet débordent de témoignages de personnes dont les envois, confiés à GLS, ont été détruits, endommagés, remis sans avis à des personnes du voisinage, abandonnés devant des immeubles ou sur des boîtes aux lettres à la disposition des passants ou même volés par les livreurs avec apposition de fausse signature sur le bordereau de livraison, etc.).

C'est la raison pour laquelle une copie du bordereau de livraison m'est évidemment indispensable afin de savoir si le colis a été abandonné à une personne identifiable de mon voisinage ou purement et simplement volé par votre employé ou votre sous-traitant.

Selon le cas, je me réserve évidemment de déposer plainte contre votre employé ou votre sous-traitant pour vol de marchandise, ainsi que pour l'imitation de ma signature (l'article 441-1 du Code pénal qui punit de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende l'usage de faux) et l'usurpation de mon identité (l'article 434-23 du même Code qui punit de 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende le fait pour toute personne d'usurper l'identité d'une personne physique).

En tout état de cause, compte tenu des éléments ci-dessus :

D'une part, je vous mets en demeure de me faire parvenir sous 5 jours copie du bordereau de livraison de ce colis. Vous trouverez ci-joint les éléments d'identification du colis.

D'autre part, et dans la mesure où votre responsabilité pourra être engagée du fait des fautes commises par votre employé ou votre sous-traitant, je vous remercie de bien vouloir m'informer dans les meilleurs délais des suites que vous comptez donner à ce litige, dans le cas où, comme je le crains, vous ne seriez pas en mesure de me restituer le colis abandonné, perdu ou volé."

Et bon courage aux autres... :-{

morobar, Vendée, Posté le 16/04/2019 à 09:04
12255 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
ET bon courage à vous aussi qui mêlez allègrement action pénale et action civile.
SI vous estimez l'entreprise responsable de son commettant, c'est à dire son employé ce qui est bien le cas, vous devez rester sur le plan civil.
SI au contraire vous relevez des qualifications pénales, faux… c'est uniquement à l'encontre du livreur en question, car chacun est responsable pénalement de ses agissements.
Vous ne pourrez jamais prouver que l'entreprise est coupable de complicité volontairement ce qui impliquerait sa propre responsabilité pénale.

elc2675, Posté le 16/04/2019 à 13:21
3 message(s), Inscription le 15/04/2019
Lol.

D'une part, ceci n'est pas une plainte, mais une mise en demeure.

D'autre part, dans le cas d'une plainte (simple et contre personne non dénommée, dans ce cas), qui sera rédigée différemment, c'est l'enquête qui déterminera la responsabilité de la personne morale et de la personne physique et l'éventuelle complicité de la personne morale (que je n'ai pas à prouver, nous ne sommes pas en Californie).

J'ajouterai qu'en l'espèce, excusez-moi, la responsabilité de la personne morale n'est absolument pas exclue.

En cas de vol de colis de la part d'employés d'une société de livraison dans le cadre de leur activité professionnelle, la société en question, dès lors qu'elle fournirait à ses employés payés au lance-pierre les moyens de détourner des biens et fermerait ensuite les yeux sur ces détournements, pourrait parfaitement voir sa responsabilité pénale engagée en tant que complice.

Je ne dis pas, bien sûr, que ce soit le cas de GLS, je dis juste que l'hypothèse n'a rien de fantaisiste.

morobar, Vendée, Posté le 17/04/2019 à 08:18
12255 message(s), Inscription le 09/11/2015
Hé bien en plus de 40ans de pratique je n'ai jamais vu une entreprise favoriser le vol ou détournement de colis pas ses salariés et être poursuivie/condamnée pour complicité de vol.
Même si j'ai vu au passage des détournements de cargaison par des "louageurs" indélicats.
Et pourtant j'en ai vu des entrepreneurs trop confiants ou prenant des risques inconsidérés apparentés à de l'impéritie.

elc2675, Posté le 17/04/2019 à 08:35
3 message(s), Inscription le 15/04/2019
Eh bien ça sera peut-être une première.

Entre nous soit dit, en 20 ans d'achat par Internet, je n'avais vu non plus l'hôtesse téléphonique d'un livreur qu'on ne peut habituellement contacter qu'avec un numéro surtaxé, ME RAPPELER pour me donner des mauvaises nouvelles. Surtout après que je l'eus un rien bousculée à plusieurs reprises en deux jours.

En discutant à bâtons rompus par téléphone avec les hôtesses d'accueil, par ailleurs, on apprend quelquefois beaucoup de choses intéressantes. :)

PS. Quarante ans de pratique... en tant qu'entreprise de livraison ?


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