Huissier qui ment, que faire?

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Bonjour,

Je n'ai pas pu faire de versement en Mai à mon huissier car je suis en arrêt maladie depuis 2 mois, il me restait 180 euros à lui donner pour solder ma dette.
Hospitalisée, je reçois un coup de tel de mon mari qui est malade et qui ne comprends plus bien à cause d'un avc, il me dit que l'huissier est à notre domicile avec l'intention de prendre nos meubles si on ne solde pas la somme, il est venu avec 3 autres personnes et fourgon marqué huissiers sur la carrosserie, je prends l'huissier au tel et lui explique que je suis hospitalisée et en arrêt maladie et que je ne peux que lui verser 50 eur maintenant, il ne veut rien entendre et me dit qu'il repart avec les meubles, mon fils qui vit chez nous a eu peur et leur a proposé de payer à notre place 100 euros sur son rsa, 2 des hommes l'ont emmené au distributeur de billet et ont insisté pour avoir 250 euros (180+frais) pour solder tout sinon menaces de saisir les meubles.Mon fils a payé toute la somme.
Un huissier a t-il le droit d'intimider, de menacer, de mentir car il est venu sans titre exécutoire, je l'ai appris en sortant de l'hôpital, j'ai tel au cabinet pour lui demander un titre exécutoire, il a répondu qu'il n'en avait pas et que de toute façon il ne serait pas reparti avec les meubles...Qu’en pensez-vous ?

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ESP Superviseur

Bonjour,
Lire ce document de Me Joan DRAY

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/contestation-saisie-attribution-6580.htm

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L'amabilité, se lit dans vos écrits et ap[/i]porte de la lumière...[/i] [img]../../ressources/vendor/tinymce/plugins/emoticons/img/smiley-wink.gif[/img]
Prenez soin de vous


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Bonjour
Un huissier s'est présenté à mon ancien domicile quitté depuis presque quatre ans pour signifier un jugement. Il a affirmé que mon nom figurait toujours sur la boîte aux lettres et sur un tableau d'occupants qui n'a jamais existé. Faute d'avoir eu connaissance de ce jugement j'ai été saisie sur mon compte en banque sans pouvoir me défendre qui plus est pour une somme que je ne devais pas payer (charges incombant à l'usufruitier alors que je suis nue-propriétaire)
Le nouveau propriétaire de la maison a attesté sur l'honneur avoir changé le nom sur la boîte aux lettres et j'ai des retours de courriers qui prouvent que je n'habitais plus à cette adresse. Cela suffit-il pour entamer une procédure d'inscription de faux ?

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Bonjour,

Monj conseil: confiez votre dossier à un avocat car:


Faute d'avoir eu connaissance de ce jugemen


Cela signifie que vous n'avez pas été avisée de la saisine d'un tribunal, jugement réputé conbtradictoire et signifié à ??


charges incombant à l'usufruitier alors que je suis nue-propriétaire


Sur une maison les charges sont fiscales, ou resultent de travaux commandés.

ON ne peut pas évoquer le fisc ici puisqu'on a exprimé l'existance d'un jugement civil ce dont n'a pas besoin le fisc.

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Bonjour,

Il me semble que vous avez de quoi faire annuler le jugement parce qu'il n'a pas été rendu contradictoirement et aussi faire sanctioner l'huissier. Mais un avocat vous sera indispensable.

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et aussi faire sanctioner l'huissier


A quel titre ?

L'huissier s'est présenté à l'adresse indiquée sur le jugement pour le signifier.

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A quel titre ?


Il a affirmé que mon nom figurait toujours sur la boîte aux lettres et sur un tableau d'occupants qui n'a jamais existé.

alors que


Le nouveau propriétaire de la maison a attesté sur l'honneur avoir changé le nom sur la boîte aux lettres et j'ai des retours de courriers qui prouvent que je n'habitais plus à cette adresse.

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amajuris Modérateur

Bonjour,
Si l'huissier ne peut pas signifier le jugement à l'adresse communiquée par le créancier, il établit un PV de recherches infructueuses.
Le jugement est rendu alors à titre contradictoire.
D'ailleurs, si l'huissier a pu faire une saisie attribution c'est qu'il était en possession d'un titre exécutoire.
Si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, il est logique que vous n'ayez pas été informé mais c'était de votre responsabilité.
Salutations

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Si vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, il est logique que vous n'ayez pas été informé mais c'était de votre responsabilité.


Peut-être mais cette responsabilité est soumise à l'appréciation du juge du fond. Si l'on ne s'estime pas débiteur d'un personne, on n'a pas d'obligation de notifier son changement de domicile à cette personne. En l'occcurence, le débiteur serait l'usufruitier et non le nu-propriétaire. Il faudrait en savoir plus. Selon les cas, le juge peut considérer avoir statué par défaut ou à l'issue d'une audience réputée contradictoire. C'est très différent. Un jugement par défaut peut faire l'objet d'une opposition.

Une signification est normalement faite à personne. Si elle ne l'est pas, l'huissier doit indiquer dans son PV les circonstances expliquant pourquoi la signification n'a pas été faite à personne et les recherches qu'il a faites pour tenter de remettre l'acte à la personne. S'il mentionne dans son PV que le nom de la personne était inscrit sur une boîte aux lettres alors que c'est faux et qu'il était également inscrit sur un tableau inexistant, il commet un faux en écriture publique. C'est une faute grave. Il y a de quoi invalider la saisie ainsi que le jugement.

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J'ai fait appel à un avocat la question n'est pas là. La cour d'appel a validé le jugement estimant que les diligences de l'huissier étaient suffisantes or celui-ci a menti, la simple mention de mon nom sur un tableau des occupants qui n'a jamais existé en est la preuve. Il s'avère que la parole d'un huissier ne se remet pas en cause et qu'une action en inscription de faux est très risquée. Je subis une perte financière alors que si j'avais pu me défendre j'aurai expliqué que je n'étais pas débitrice de ces sommes. Je crains de me lancer dans une procédure où je risque gros mais je ressens un sentiment d'injustice très important. Je considère comme totalement anormal que ces personnes assermentées puissent jouir d'une telle impunité.

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Dans votre premier message vous disiez avoir été condamnée dans un jugement dont vous n'aviez pas connaissance. J'en ai déduit que vous n'aviez pu vous défendre et que vous avez été de ce fait condamnée à tort sans pouvoir exercer de recours les délais étant passés. Maintenant vous parlez d'un appel. C'est donc que vous avez eu le temps de saisir la cour d'appel. Comment pouvez-vous affirmez que vous avez été condamnée sans pouvoir vous défendre ?

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amajuris Modérateur

Carrons,
Vous auriez du être complet dans votre premier message, en particulier indiquer que la cour d'appel vous a donné tort, cela change totalement la situation.
La cour d'appel indique que contrairement à ce que vous indiquiez l'huissier n'a pas menti.
Il ne vous reste que le pourvoi en cassation mais la cour de cassation ne juge pas les faits mais vérifie que la loi a bien été appliquée.