Echéancier refusé et jugé insufisant par un huissier.

Sujet vu 24748 fois - 43 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 13/12/12 à 17:39
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


greg cox, Posté le 16/01/2017 à 11:45
3 message(s), Inscription le 16/01/2017
Bonjour a tous voila j ai 4 huissier sur le dos et je leur rembourse plus de 700 euros par mois au total pour plusieur dette credits a la consomation et autres que j ai fais mais j ai du mal a les rembourser car le montant est trop elevé y a t il un moyen que je rembourse moin de 700 euros merci car je ne m en sort plus

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amatjuris, Posté le 16/01/2017 à 12:01
10329 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
il faut envisager une procédure de surendettement.
salutations

cocotte1003, Isère, Posté le 16/01/2017 à 12:23
5527 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, déjà que les huissiers pouvaient vous réclamer le remboursement immédiat de la dette, cela semble compliqué de baisser le montant des facilités de paiement qui vous a été accordé. Le surendettement semble une solution a envisagé, cordialement

greg cox, Posté le 16/01/2017 à 13:18
3 message(s), Inscription le 16/01/2017
Merci je vais voir a la banque de france voir si je peu faire un dossier de surrendettement

anais 33, Posté le 05/04/2017 à 19:54
1 message(s), Inscription le 05/04/2017
Bonjour,
j'ai une dette de 47000 euros auprès du rsi , l'huissier me demande de lui proposer un plan d'apurement sachant que je suis au rsa , je ne peux bien évidemment lui proposer que 100.00 euros , je sais bien que ce dernier va me le refuser quels sont les conséquences.

amatjuris, Posté le 05/04/2017 à 20:15
10329 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
je suppose qu'il s'agit de 100 € et non de 10000 €.
si vous n'avez aucun bien, l'huissier devra se satisfaire de ce montant.
salutations

mamou34, Posté le 17/12/2017 à 23:21
1 message(s), Inscription le 17/12/2017
Bonjour ,
Je dois régler les dépens à hauteur de 1600€ , étant en surendettement , l huissier a accepté d'échelonner sur 30 mois , mais il souhaite me prendre des frais ! A t-il le droit ? Sachant que je suis en surendettement ?
Merci

amatjuris, Posté le 18/12/2017 à 00:23
10329 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le créancier ou son huissier n'est jamais obligé d'accepter un échéancier.
le principe est que lorsque on paie une somme exigible immédiatement, sur une certaine durée, il s'applique des intérêts et des frais de recouvrement.
le plan de surendettement concerne les dettes figurant dans le plan.
en l'absence d'accord, l'huissier pourra faire des saisies.
salutations

jml22, Côtes-d'Armor, Posté le 29/12/2017 à 21:25
4 message(s), Inscription le 29/12/2017
Bonjour,

copie d'un début de réponse de Amatjuris

"""La réponse de l'huissier, mandataire de votre créancier, est contenue dans l'article 1244 du Code Civil : "Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible."""

mais quand je vais voir l'art 1244 je vois ça :

"""Article 1244 du code civil (legifrance.gouv.fr)

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction."""

Où trouver les recours possibles contre un huissier qui refuse un échelonnement donc ?

Merci

cocotte1003, Isère, Posté le 30/12/2017 à 03:08
5527 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, il n'y a pas de recours, soit vous payez sans interet la totalité de la dette de suite, soit le créancier accepte, par l'intermédiaire de l'huissier, d'échelonner mais plus vous mettez de temps à payer et plus les frais seront importants, cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/12/2017 à 07:24
6340 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
@JML22

l'art 1244 a été remplacé par l'Article 1342-4

Citation :
Article 1342-4

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible.

Il peut accepter de recevoir en paiement autre chose que ce qui lui est dû.

.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

jml22, Côtes-d'Armor, Posté le 28/01/2018 à 12:02
4 message(s), Inscription le 29/12/2017
@chaber

Merci de cette précision Chaber

Kenzobat, Posté le 12/10/2018 à 10:34
1 message(s), Inscription le 12/10/2018
Bonjour j’ai une dette de 78€ et mon huissier refuse que je le paye en 3 foit il me réclame en deux foit mais je ne peut pas je suis au rsa
Dite moi ci il as le droit de me forcer de payer en 2 foit merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/10/2018 à 10:45
6340 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

l'huissier obéit à son mandant qui peut même refuser un règlement échelonné.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

amatjuris, Posté le 12/10/2018 à 10:57
10329 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si vous lisez les réponses précédentes, vous y verriez que que l'huissier ou le créancier peut refuser un paiement en plusieurs fois en application de l'article 1342-4 du code civil.
salutations

morobar, Vendée, Posté le 12/10/2018 à 10:59
10441 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il parait curieux de confier à un huissier le recouvrement d'une aussi petite dette, sachant que le créancier devra assumer lui aussi des frais, ici de 21.45 euro.
Ou alors on est en présence d'un titre émis par la puissance publique (hôpital, fisc…).

jml22, Côtes-d'Armor, Posté le 12/10/2018 à 11:01
4 message(s), Inscription le 29/12/2017
Ma réponse n'est pas vérité et comme le dit Chaber ""l'huissier obéit à son mandat"" mais suite à mon soucis cité plus haut et malgré le refus de l'huissier de ma proposition d'échéancier je me suis mis à lui donner la somme que j'avais proposé initialement soit 50 euros par mois sur une dette à presque 5 chiffres (il a bloqué mes cartes grises fait une saisie sur compte bancaire et récupéré ce qu'il pouvait quand même) et depuis un an je n'ai plus de nouvelles de lui. Il se contente d'encaisser mes 50 euros. Je croise les doigts pour que ça dure bien sûr.

amatjuris, Posté le 12/10/2018 à 11:13
10329 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
le problème c'est qu'en remboursant peu, votre dette risque d'augmenter puisque s'ajoute toujours à la dette initiale les frais de recouvrement et les intérêts.
et chaque paiement recule le point du délai de prescription.
il est donc possible que votre créancier attende que vous soyez revenu à meilleure fortune.
il peut aussi refaire une saisie attribution ou autres types de saisie.
salutations

jml22, Côtes-d'Armor, Posté le 12/10/2018 à 11:26
4 message(s), Inscription le 29/12/2017
J'en suis conscient Amatjuris mais malheureusement, je ne peux pas faire plus ni mieux. Je préfèrerai me débarrasser de cette dette c'est certain, mais j'ai des soucis de recouvrement et d'expulsion d'un locataire qui ne paie pas et je suis complètement coincé niveau trésorerie.

Je n'arrive même pas à payer mon propre huissier (qui du coup ne fait rien depuis des mois si je ne lui donne pas un acompte alors que j'ai un jugement en ma faveur pour le remboursement des débours, l'expulsion et la dette de mon locataire mais bref)

Pour en revenir donc à Kenzobat et le petit montant de sa dette, il peut tenter en envoyant tout de suite un tiers pour prouver sa bonne foi et se tenir aux 2 autres règlements mensuels (encore une fois, ma réponse n'est pas vérité mais c'est tentable)


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