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Ptiska / ID 69402

Treizième mois et démission

Bonjour,

Certains des messages précédents semblent parler du même problème avec la même société, implantée à Rueil Malmaison pour ne pas la citer.
Je pense qu'ils sont fautifs dans la mesure où ils font signer des contrats avec une 13ème mois payé selon une certaine règlementation dont aucune copie n'est fournie avec le contrat d'embauche ou mise à la connaissance du candidat.

En ce qui me concerne, leur ayant fait part du jugement N° RG 08/8114, il m'ont opposé celui du conseil des prud'hommes de Longjumeau du 15 janvier 2010 : "Ainsi, le droit au paiement prorata temporis de la prime semestrielle ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il vous appartient de rapporter la preuve, (conformément au jugement de départage rendu par le conseil des prud'hommes de Longjumeau le 15 janvier 2010 dans une affaire similaire). "
Évidemment, ils n'ont pas fourni le jugement en question, il va falloir que je le récupère pour savoir ce qu'il contient (si certains y ont accès, ça m’intéresse !). Il faudra donc peut-être vous attendre à ce qu'ils fassent de même pour vous.
A noter que cette réponse élude le fait que la soit-disant prime a été reconnue comme salaire par le jugement N° RG 08/8114, ainsi que le fait que les modalités de versement de la soit-disant prime ne figure pas dans le contrat d’embauche, chose reprochée dans le jugement N° RG 08/8114.

De toute façon, pourquoi s’empresseraient-ils de régler les litiges dans la mesure où l'économie réalisée par la privation du 13ème mois est significative :
Si le fait d'être démissionnaire prive du 13ème mois, en prenant en compte un préavis de 3 mois, et si le demi 13ème mois est payé tous les 6 mois, pendant 3 à 6 mois on travaille sans que le 13ème mois soit pris en compte, soit 4.5 mois en moyenne.
La perte est donc en moyenne à la démission d'4.5/12 de 13ème mois.
Si l'entreprise a 6000 employés qui restent en moyenne 10 ans et avec un salaire moyen de 45000€ brut annuel, ça représente pour l'entreprise une économie annuelle de 45000/13*4.5/12*6000/10 = 780 000 € !!!

Donc ça m'étonnerait que ça se règle autrement que par les prud'hommes !

Sinon, pour info, le contrat type de cette entreprise était commun avec d'autres entreprises anciennement Sagem, qui ont toutes retiré le non paiement au prorata temporis soit après avoir été condamnées, soit probablement par crainte de l'être.
Notre entreprise en question est donc la dernière, mais jusqu’à quand … ;)

Treizième mois et démission

Jugement reçu, merci ! :)

Treizième mois et démission

Bonjour,

Etant dans la même situation, pourriez-vous svp me faire parvenir le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris N° RG 08/8114 ?
Mon mail est ptiska AT gmail POINT com

Merci d'avance,
Fabien