Quels risques pour une domiciliation fictive?
Bonjour,
Mon ex-mari habite en colocation à Chatillon mais il continue de déclarer aux impôts l'adresse de notre ancien appartement dans le 77 ,qui a été vendu il ya 5 ans.
Est-ce de la fraude? Et que risque-t-il ?
Il m'a affirmé qu'il continuait à payer la taxe d'habitation pour cette même adresse où il n'habite pourtant plus. D'ailleurs, il continue de recevoir son courrier via une poste-restante ou reexpédition du courrier.
Cordialement.
22/04/2021
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