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mandras / ID 173551

Quels risques pour une domiciliation fictive?

Bonjour,

Mon futur ex-mari a fait une fausse déclaration d'adresse afin de restituer les clefs du domicile conjugal. l'enjeux étant de ne plus verser l'indemnité d'occupation or sa nouvelle domicillation est à plus de 100 km de son travail et c'est un grand spécaliste de la fraude, il a déjà utilisé cette méthode dans les déclarations des revenus, sur les assurances, falcification des documents juridiques. Je voulais savoir quels étaient les risques encourus puisque la procédure de divorce est toujours en cours je suis donc toujours mariée ? Quels sont les moyens pour prouver qu'il utilise une fausse adresse ?

Je vous remercie pour vos réponses.