Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

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din

la parcelle a 26 a je suis eleveurs de chevaux depuis 1998 mais l agriculteur et le maire de mon village

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BONJOUR
Mon beau père loue des terres ' mais le locataire ne paye pas que pneus faire mon beau père sachant que le locaterre et sous sindic merci.

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bonjour
Heureusement, tout le monde n'est pas Cyrano qui le 19/01/2013 sous couvert d'un pseudonyme pose la question en ces termes de savoir "Qui devrait être propriétaire d'un champ , celui qui le loue (qui en a hérité bien souvent et est donc d'une famille aisée, voire noble ) ou celui qui en vit, fait vivre d'autres personnes avec et sue sang et eau pour la valoriser ?"
le propos est si haineux qu'il mérite le mépris. En effet, de quel droit ce monsieur Cyrano peut il se prévaloir pour revendiquer la propriété de terres qu'il cultive? Parce que les héritiers sont riches, nobles et pourquoi pas des capitalistes? Sans eux, monsieur Cyrano n'existerait pas s'il n'y avait eu des possédants pour leur faire confiance! Beaucoup doivent se retourner dans leur tombe d'avoir fait confiance à ce type d'escrocs.
Et de continuer en nous insultant en ces termes " Je ne sais pas dans quel monde vous vivez, mais les agriculteurs expropriés pour faire construire logements ou entreprises, j'en connais pas mal ! Il suffit que ledit terrain soit en zone constructible ou en zone nature et sport !" C'est vrai qu'il y a des expropriations douloureuses. Mais elles le sont sentimentalement, pas matériellement. Beaucoup de ces expropriations se font à des tarifs conséquents sans rapport avec le tarif des terres agricoles. Pour preuve, il n'est pas rare de constater que les agriculteurs expropriés sont souvent maire ou conseillers dans leur commune et connaissent bien avant la population les orientations à venir en terme de plan d'occupation des sols. De quoi bâtir une fortune sur les dos des administrés. Seriez vous maire ou conseiller monsieur Cyrano?
Quant à prétendre que les primes que vous percevez ne sont que la juste compensation des décisions stupides prises par des technocrates qui n'ont jamais mis les pieds dans une ferme, je suis d'accord avec vous. Ces subventions sont stupides et ne devraient pas exister. Elles sont payés par la communauté, donc par les contribuables, dont certains sont ceux à qui vous la mettez bien profonde en vous gavant de ces primes.
Avez vous simplement pensé à celui qui a hérité de ses parents, qui eux mêmes avaient hérité et vous ont fait confiance en vous louant alors que ce possédant héritier travaille peut-être durement et peut-être beaucoup plus durement que vous, que s'il est riche tant mieux pour lui et qu'il n'a pas forcément voler les autres comme vous prétendez avoir le droit de la faire alors que vous êtes gavés de primes en tout genre et autres spéculations foncières.....
Un peu de sérieux monsieur Cyrano, et surtout du respect pour ceux qui vous permettent de vivre....et honte à vous pour vos propos...
Quant aux possédants, ne relâcher pas votre vigilance, il y a quelquefois des solutions simples qui relève d'un bon dialogue avec votre locataire...

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TaBonsoir

Pour ceux qui ne savent pas ce qu'est un droit de propriété, je leur conseille de lire le Code Civil avant de déblatérer de telles sottises....
Le fermier qui n'a pas de bail écrit et qui ne peut prouver qu'il vous reverse un loyer ne peut se prétendre locataire ou preneur d'un bail a ferme.
D'autre part, durant le bail sous le statut de fermage qui est de neuf années, découpé en rondelles de trois fois trois ans, il faut vraiment une reprise par vous même si vous avez le diplôme exigé pour exercer le métier d'agriculteur et surtout avoir l'autorisation d'exploiter, sinon reste la reprise par un parent proche qui doit aussi posséder le diplôme et l'autorisation et vous pouvez faire la reprise en respectant le délai de congé avant la fin de chaque période de trois années.
D'autre part, ne sont pas compris dans le statut de fermage les terres ayant une superficie inférieure au minimum légal de votre secteur, c'est à dire que le statut de fermage ne peut s'appliquer quand le terrain est trop petit et là ce n'est plus le code rural qui s'applique mais le code civil qui vous permet de reprendre votre terrain à la fin de la période de location qui peut être de la durée que vous voulez.
Si à partir de ces éléments, vous ne savez toujours pas comment il faut faire pour effectuer une reprise légale, c'est que vous ne savez pas lire un code.
Autrement dit, vous ne pouvez durant la location d'une terre sous le statut de fermage...la diviser physiquement par géometre expert ( superficie inférieure au minimum de chez vous), mais rien ne vous l'interdit de le faire par donation et comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision, on vous opposera que la division est illégale mais pas qu'elle est nulle en droit, le preneur pourra se maintenir comme locataire pour le renouvellement légal sans reprise soit 9 années de plus, mais après il ne pourra plus invoquer le statut de fermage, car le renouvellement du bail est toujours un nouveau bail.
Voilà et c'est de la part d'un paysan locataire qui prend un peu de temps pour éclaicir le code rural et le code civil pour les pauvres héritiers qui pensent pouvoir dire tout et n'importe quoi sur les paysans...à croire qu'ils pensent sincerement qu'un paysan n'a jamais fait d'étude..Hé ben non, c'est obligatoire pour s'installer et le diplôme est du niveau bac.
pez votre texte ici pour répondre ...

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Bonjour,

Merci de votre précision.Me concernant la difficulté est de montrer la 1e date de mise en location. Mais constat d'huissier et mauvaise tenue.

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Bonjour,

Je me permets d'ajouter ma pierre à l'édifice de la grogne. En effet, mon père nous a vendu ses terrains - à mon frère et à moi. Lui aussi de bonne foi, il avait loué ces terrains à un agriculteur lui faisant faire toutefois une lettre manuscrite dans laquelle il assure accepter de laisser mon père reprendre les terres le jour où il le souhaiterait. Seulement, maintenant qu'effectivement nous souhaitons les récupérer, ce paysan refuse de partir, arguant lui aussi qu'il a tous les droits, que la lettre n'a aucune valeur, etc. Ma question est la suivante : Si mon frère et moi prétextons de vouloir louer nos terrains à mon père (ancien agriculteur inscrit à la MSA mais sans diplôme), pouvons-nous stopper la location ? Et si oui, doit-on toujours attendre les 18 mois de préavis ?

Et aux paysans qui se sentent lésés : oui, nous sommes de pauvres héritiers. Vive l'héritage (ou l'achat) d'un terrain avec locataire impossible à virer. Si les paysans étaient réellement de bonne foi, ils se les achèteraient ces fout** terrains, et au prix qu'ils valent réellement, pas à celui qu'ils imposent aux propriétaires. En outre, je me permets de rappeler que l'héritage, c'est bien beau, mais ça coûte des ronds aussi. Alors qui a des préjugés ? Celui qui dit que ça le fait ch*** de recevoir un héritage maudit ou celui qui dit que l'héritier est forcément un branleur qui profite des biens de ses parents ? (D'ailleurs, l'héritage vaut pour le fils de paysan-exploitant qui récupère la location, mais là, c'est normal, hein ?)
Voilà, j'ai "pez [mon] texte ici pour répondre" :D

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Bonjour,
a la mort de ma grand mère mon père a hérité de terrains que son frère agriculteur avait prêté à un autre agriculteur.durant toute sa vie il n'a pu récupérer ses terres.A son décès en 2014 nous avons proposé a l'agriculteur qui exploitait ceux ci de les racheter.Mais il a refuser car il partait a la retraite en 2018.En juin de cette année 2018 ma soeur reçoit un bail avec le nom d'un nouveau cultivateur.Nous nous mettons en contacte avec lui pour lui signifier que nous ne renouvelons pas le bail car nous voulons vendre.Il nous explique qu'il ne peut pas mais que les terres sont rachetés par l'ex GAEC. Nous les contactons, le prix qu'ils nous proposent pour le lot est dérisoire mais nous acceptons, nous leur donnons tous les renseignements qu'ils nous demandent ainsi que le nom du notaire.Mais coup de théâtre après quelques mois ceux ci nous informent qu'ils ne veulent pas d'un petit étang au bout d'un des terrains car il est en natura 2000 mais nous ne pouvons pas les dissocier.Depuis le nouveau cultivateur a replanté sur les terrains et nous ne savons plus quoi faire .

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Bonjour,

Agricultrice, je suis smoi même embété par un jeune agriculteur qui s'est installé il y a deux sur notre commune. En effet, il ne répare pas ses clotures moyen-ageuses, ses vaches, broutard, sortent et viennent manger "mon herbe" dans mes pré et se mélangent avec mes vaches. Je suis allée à plusieurs reprises le voir, lui demandant de faire ce qu'il fallait afin que ses bêtes ne sortent plus mais maintenant, il ne me parle plus et m'évite. J'ai contacté le Maire de ma commune pour l'en informer car comme vous vous en doutez, c'est une situation qui va dégénérer.Ce dernier me répond qu'il ne peut rien faire....(sachant qu'il est bien ami avec cette personne) Comment faire, qui contacter? Dois aller faire un dépot de plainte en gendarmerie ,mais pour quel motif? J'en ai marre, cela fait 1an et demi que ça dure et il va se passer une drame....Nous avons pris des photos des ses bêtes pour avoir des preuves mais quoi en faire. Merci pour votre aide.