Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole
Bonjour,
je viens d'hériter de la ferme de mon frère soit des terres et des batiments .
Les terres seules sont louées à un agriclulteur .
Sur le cadastre la parcelle contient les terres et les batiments de la ferme.
Le fermier veut acheter les terres mais pas les batiments.
il me demande de faire passser un géometre pour delimiter les terres.
Peut on obliger le fermier a acheter les batiments avec les terres ?
S'il refuse peut on vendre à une autre agriculteur pour exploitation?
merci de vos réponses
cordialement
14/12/2024
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés