Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
IOSA / ID 148631

Litige entre propriétaire et locataire terrain agricole

TaBonsoir

Pour ceux qui ne savent pas ce qu'est un droit de propriété, je leur conseille de lire le Code Civil avant de déblatérer de telles sottises....
Le fermier qui n'a pas de bail écrit et qui ne peut prouver qu'il vous reverse un loyer ne peut se prétendre locataire ou preneur d'un bail a ferme.
D'autre part, durant le bail sous le statut de fermage qui est de neuf années, découpé en rondelles de trois fois trois ans, il faut vraiment une reprise par vous même si vous avez le diplôme exigé pour exercer le métier d'agriculteur et surtout avoir l'autorisation d'exploiter, sinon reste la reprise par un parent proche qui doit aussi posséder le diplôme et l'autorisation et vous pouvez faire la reprise en respectant le délai de congé avant la fin de chaque période de trois années.
D'autre part, ne sont pas compris dans le statut de fermage les terres ayant une superficie inférieure au minimum légal de votre secteur, c'est à dire que le statut de fermage ne peut s'appliquer quand le terrain est trop petit et là ce n'est plus le code rural qui s'applique mais le code civil qui vous permet de reprendre votre terrain à la fin de la période de location qui peut être de la durée que vous voulez.
Si à partir de ces éléments, vous ne savez toujours pas comment il faut faire pour effectuer une reprise légale, c'est que vous ne savez pas lire un code.
Autrement dit, vous ne pouvez durant la location d'une terre sous le statut de fermage...la diviser physiquement par géometre expert ( superficie inférieure au minimum de chez vous), mais rien ne vous l'interdit de le faire par donation et comme nul n'est tenu de rester dans l'indivision, on vous opposera que la division est illégale mais pas qu'elle est nulle en droit, le preneur pourra se maintenir comme locataire pour le renouvellement légal sans reprise soit 9 années de plus, mais après il ne pourra plus invoquer le statut de fermage, car le renouvellement du bail est toujours un nouveau bail.
Voilà et c'est de la part d'un paysan locataire qui prend un peu de temps pour éclaicir le code rural et le code civil pour les pauvres héritiers qui pensent pouvoir dire tout et n'importe quoi sur les paysans...à croire qu'ils pensent sincerement qu'un paysan n'a jamais fait d'étude..Hé ben non, c'est obligatoire pour s'installer et le diplôme est du niveau bac.
pez votre texte ici pour répondre ...