Compétences du notaire lors d'un partage

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Bonjour,

Je voudrai savoir si, lors de la signature de l'acte authentique, pour la vente d'un bien immobilier détenu par plusieurs indivisaires, dont certains sont en pleine propriété et d'autres seulement nus-propriétaires,

1 - si le notaire a le pouvoir de calculer et de faire le partage de la somme entre tous les vendeurs ?

2 - si une seule personne conteste la façon dont c'est partagé, est-ce que le notaire refusera le partage et seul un juge du TGI pourra dire comment doit se faire le partage ?

3 - dans le cas où le notaire ne procède pas au partage (à cause d'une mésentente entre les indivisaires), si la somme reste bloquée sur le compte du notaire jusqu'à une décision de justice (partage judiciaire) ?

Merci. Dernière modification : 28/12/2019 - par Tisuisse Administrateur

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Bonjour,

Le notaire n'a pas le pouvoir d'imposer quoi que ce soit. Il peut seulement refuser de rédiger un acte qui serait illégal.

Si les parties ne sont pas d'accord, le conflit ne peut être tranché que par le tribunal.

Le notaire ne débloque une somme d'argent qui lui est confiée que s'il y a accord de toutes les parties intéressées.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Réponses détaillées à vos 3 questions.

1 - si le notaire a le pouvoir de calculer et de faire le partage de la somme entre tous les vendeurs ?

OUI et selon l'acte de propriété des indivisaires vendeurs, en fonction du pourcentage détenu par chacun des vendeurs.

2 - si une seule personne conteste la façon dont c'est partagé, est-ce que le notaire refusera le partage et seul un juge du TGI pourra dire comment doit se faire le partage ?

Le notaire ne pourra rien faire sans l'accord unanime de tous les indivisaires. Donc, si 1 indivisaire refuse, le partage ne se dera pas.

3 - dans le cas où le notaire ne procède pas au partage (à cause d'une mésentente entre les indivisaires), si la somme reste bloquée sur le compte du notaire jusqu'à une décision de justice (partage judiciaire) ?

OUI, le montant de cette vente est placé sur un compte séquestre à la CDC (Caisse de Dépôt et Consigntion) jusqu'à ce que les juges du TGI se soient prononcé puis que le jugement est devenu définitif (délais de recours achevés). Donc, si le récalcitrant Interjette appel puis se pourvoit en cassassion, cela peut durer des années.

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bonjour,


Donc, si le récalcitrant Interjette appel puis se pourvoit en cassassion, cela peut durer des années.


Est-ce que le réclacitrant, s'il fait obstacle au partage sans motif valable (mais pour nuire aux autres) pourra être sanctionné financièrement (remboursement des frais de procédures + autres dommages, aux autres) ?

De quelle façon prouver au tribunal que le partage a été bloqué dans l'intention de nuire ?

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amajuris Modérateur

bonjour,

un héritier a le droit de ne pas être d'accord sur un partage successoral et pas forcément dans l'intention de nuire.

si vous allez devant le tribunal, ce sera à vous de prouver l'intention de nuire, si vous n'avez pas de preuves ou d'éléments relatf à une intention de nuire, c'est qu'elle n'existe pas vraiment.

si l'hérier est taisant et refuse de prendre parti, vous pouvez le sommer de prendre parti en application des articles 771 et s. du code civil.

voir ces liens:

http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2018/07/Sommation-dopter-par-Morgane-Pace-et-Laura-Tayar-janvier-2018-VDEF.pdf

https://www.notretemps.com/argent/actualites-argent/heritier-bloque-succession-faire,i169907

salutations

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bonjour,


un héritier a le droit de ne pas être d'accord sur un partage successoral et pas forcément dans l'intention de nuire.


@AMAJURIS

Vous me donnez des références par rapport à un partage successoral, alors que dans le cas qui m'interesse il ne s'agit pas de ça, mais d'une vente d'un bien immobilier par des vendeurs indivisaires à un tiers.

Les indivisaires étant tous d''accord sur le prix de vente mais au moment du partage après cession du bien , un indivisaire menace de refuser de signer le partage proposé par le notaire (selon l'attestation immobilière qui précise la part de chacun et que le notaire a en main).

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amajuris Modérateur

vous écrivez dans votre dernier message " un indivisaire menace de refuser de signer le partage proposé par le notaire "

selon vos propres écrits, il s'agit bien d'un refus de signer le partage par un indivisaire et d'une vente d'un bien indivis.

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bonjour,

oui c'est une vente (à prix connu et accepté par tous) à partager et non pas un héritage à partager (avec déclaration fiscale ...droits de succession .... testament etc...)