Délais légaux en matière de controle fiscal

Sujet vu 1338 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/07 à 22:06

> Droit Comptable & fiscal

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nako_old, Posté le 07/09/2007 à 22:06

9 message(s), Inscription le 07/09/2007

au même titre qu'un de vos adhérents, j'ai eu un contrôle inopiné au sein de mon établissement le 31 mars 2007. Le 1er rendez-vous a été fixé au 20 avril pour finir au 20 juillet 2007.
Or à ce jour, sept 2007, je n'ai aucune nouvelle de mon contrôleur. Le dernier rendez-vous que j'ai eu était le 29 juin 2007.
Combien de temps dispose le contrôleur pour fixer le rendez-vous de concertation avec notification ou non de redressement ?
merci d'avance.

hanan, Posté le 14/09/2007 à 16:53

134 message(s), Inscription le 04/06/2007

un contrôleur ou inspecteur disposent d'un délai de 2 mois pour notifier la décision de redressement ou de non redressement.
il a donc juqu'au 20 septembre minuit pour vous la notifier.

__________________________
Cordialement

Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

maitreiledefrance_old, Posté le 15/09/2007 à 14:42

128 message(s), Inscription le 01/09/2007

avez vous contesté le redressement?

__________________________
maitreiledefrance@orange.fr

papa tango charlie_old, Posté le 16/09/2007 à 18:26

19 message(s), Inscription le 16/09/2007

bonjour,

ce n'est pas parce qu'il y a eu vérification qu'il y a obligatoirement redressement...

à moins que vous n'ayez pas la conscience tranquille ?

nako_old, Posté le 17/09/2007 à 09:58

9 message(s), Inscription le 07/09/2007

je vous remercie pour votre réponse, et il ne me reste plus que quelques jours à attendre. Je trouve votre forum très intéressant - merci -