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papa tango charlie_old / ID 3719

Pere en faillite parti à l'étranger

si votre père s'est déclaré en faillite, il doit y avoir une procédure légale d'ouverte (liquidation judiciaire...).
dans ce cas, tous les paiements qu'il serait amené à percevoir, doivent obligatoirement passer par un mandataire judiciaire, qui veillera à indemniser les créanciers de votre père.
la pension alimentaire de sa seconde épouse aura peut-être priorité dans les paiements; à elle de faire connaître sa situation (de créancière) au mandataire.

quoi qu'il en soit, telle que vous la décrivez, la manoeuvre de votre père est frauduleuse, ou sur le point de l'être...
un bon conseil: n'entrez pas dans ce jeu; votre responsabilité pour complicité pourrait être recherchée.
à bon entendeur ...

Droit sur saisie de biens mobiliers

bonjour,

théoriquement, l'huissier ne peut saisir que les meubles appartenant à votre fils.
il suffit de lui produire des factures à votre nom pour prouver qu'ils vous appartiennent bien, et non à lui.

cependant, si vous vous êtes portés garants du prêt de votre fils, vous vous subrogez à lui pour l'acquittement de ses dettes.
en d'autres termes, s'il ne paye pas, c'est à vous de le faire, du fait que vous avez donné caution ou garantie.

plutôt que de vous faire saisir le mobilier, qui risque d'être vendu à perte, donc d'accroître en plus votre dette; voyez plutôt avec l'huissier la possibilité d'étaler le paiement si vous ne pouvez vous acquitter d'un seul coup.

Pénétration dans un domicile privatif

un contrôleur fiscal, fonctionnaire assermenté, peut parfaitement entrer dans vos locaux, professionnels ou personnels...
encore faut-il que vous donniez votre consentement (à moins d'un cadre particulier, par exemple descente du GIR).
cela dépend également de la nature de la procédure (cadre légal très strict), qu'il serait trop long et délicat à développer ici....

La cagnotte de l'euro million

la réponse importe peu, car c'est moi qui remporterai le premier prix.....
;-)

Suite à un décès sans succession on me demande de régler ses dett

bonjour,

les frais sont, a priori, à régler par les ayants-droit.
si votre tante a des héritiers naturels de rang inférieur au vôtre, je suppose qu'ils devraient venir au paiement, et non vous...
par ailleurs, je ne sache pas que la signature de l'acte de décès entraîne automatiquement reconnaissance d'héritage...

Que peut-on faire contre un cheque impayé

135€, c'est à peu près ce que vous demandera l'huissier pour réclamer le paiement de votre chèque...

je ne connais aucun huissier qui fasse ses démarches gratuitement.

Exécution d'une décision de justice

bonjour,

- vous avez le choix de l'huissier, qui est territorialement compétent sur l'ensemble du département en principe.
- attention! d'une part, tout sera à recommencer avec un nouvel huissier; d'autre part, il sera réticent à marcher sur les brisées d'un confrère.
- si vous voulez qu'il soit d'une efficacité maximum, à vous de lui fournir tous les renseignements utiles pour les démarches; il n'a pas forcément accès à tous les fichiers (notamment de la Banque de France), et vous facturera ses recherches.
- si vous avez un titre éxécutoire, vous pouvez saisir les comptes de l'ex, et éventuellement ses valeurs mobilières; renseignez-vous.
- la saisie sur meubles opérée actuellement étant une simple mesure de garantie: vous devrez demander la vente, qui revient à 600€ environ (vous pouvez vous retrouver avec une vente déficitaire !)

bienvenue dans les tracas économico-judiciares !

Déduction compléments de pension alimentaire

bonjour,

si j'ai bien compris, les filles de votre ami sont majeures...
la pension alimentaire n'est donc plus déductible fiscalement, à ma connaissance du moins. il s'agit plutôt de dons manuels.

Déclaration fiscale sur les revenus

petite rectification: dans le principe, ces sommes sont qualifiées de "don manuel" par le fisc, et peuvent très bien être taxables, si leur montant est conséquent !

je suppose toutefois qu'il s'agit de "présents d'usage", à savoir des sommes relativement modestes par rapport aux revenus du donateur comme ceux du donataire.
dans ce cas, l'administration ferme les yeux...

Controle fiscal suite a une delation?

peut-être aussi parce que vous avez une profession correspondant aux "profil-types" qui fraudent.....

Question sur dernier avis avant saisie

quand on veut jouer, il faut aussi accepter de ne pas gagner à tous les coups !

Reception atd de la part des impots.

bonjour,

un ATD peut être émis sur n'importe quel compte bancaire dont vous seriez titulaire, même joint. à vous de prouver, le cas échéant, que les sommes y figurant ne vous appartiennent pas.
par ailleurs, l'ATD n'est pas la seule mesure de poursuite possible à votre encontre; plein d'autres peuvent être prises, notamment la saisie de vos biens par huissier et autres joyeusetés...
je ne saurais mieux vous conseiller que de vous rapprocher de votre service des impôts pour trouver un arrangement avec eux.
en effet, avant l'ATD, vous avez dû être avertie à plusieurs reprises, avertissements dont vous n'avez pas tenu compte. mais il n'est peut-être pas trop tard...

de toute façon, ne jouez pas à la morte: car chaque poursuite engagée contre vous aura des conséquences financières pour vous.

Somme minimale a payer pour un huissier

bonjour,

l'huissier a aussi un rôle de conseil, demandez-lui.
sinon, essayez de négocier votre cas avec chacun de vos créanciers.

Concubinage chez mes parents

bonjour,

au niveau impôts sur le revenu, j'abonde dans le sens du modo si vous déposez une déclaration distincte de celle de vos parents: il y a foyers fiscaux différents.
cependant, au niveau de la taxe d'habitation, la totalité des revenus perçus par l'ensemble des foyers est retenu; en clair, si vos parents bénéficiaient jusqu'à présent d'un plafonnement pour cause de revenus modestes, cette minoration sera remise en cause.

Délais légaux en matière de controle fiscal

bonjour,

ce n'est pas parce qu'il y a eu vérification qu'il y a obligatoirement redressement...

à moins que vous n'ayez pas la conscience tranquille ?

Déclaration d'activité non valide - radiation

bonjour,

le simple fait de mentionner de la TVA sur les factures éditées vous rend redevable de ces sommes auprès du Trésor Public.
ceci sans préjudice de poursuites pénales pour activité occulte.
le meilleur conseil que je puisse vous donner: rendez-vous auprès d'un centre de formalités (Ch. de commerce, des métiers, ou URSSAF selon votre activité) et régularisez a posteriori.
une erreur a très bien pu être commise, et cela plaidera en faveur de votre bonne foi en cas de pépin...

Un huissier peut-il saisir au domicile de ma mere pour les dettes

bonjour,

sur le PV de saisie, figurent les mentions pour y faire opposition. c'est obligatoire.

il faut faire opposition impérativement dans les délais prescrits, 2 mois au maximum auprès du Trésorier Général ou le Directeur des Services Fiscaux du département (voir mentions légales), en fournissant pour preuve les factures (une attestation sur l'honneur pour de petites valeurs devrait suffir).

à défaut de démarche par le tiers propriétaire, la saisie suit son cours...

Saisie véhicule suite retard de paiement.

bonjour,

"à l'amiable" : ce qui veut dire qu'il vous reste un mois pour la racheter, ou du moins votre crédit.

Controle fiscal suite a une delation?

bonjour,

il convient de préciser que, quotidiennement, des délations anonymes, écrites comme orales, sont faites aux services fiscaux.
de toute façon, le principe, en cas de délation, est de contrôler d'abord le délateur, ne serait-ce que pour vérifier sa fiabilité.
aussi, quand ce dernier se refuse à décliner son identité, -certains- agents du fisc ne retiennent pas la dénonciation.
NB: le régime de Vichy est révolu depuis 1945, n'en déplaise aux nostalgiques.