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nako_old / ID 3489

Reception notification de redressement

depuis le 29 juin (fin de vérification des 3 mois), je n'ai eu aucune nouvelle de mon contrôleur ni même le compte-rendu contradictoire, et aujourd'hui le 28/12/07, je reçois un avis de recommandé de l'administration.

si j'attend 2008 pour aller retirer la lettre, y a-t-il prescription pour 2004 ?
merci d'avance.

Durée de la vérification date à prendre en compte

ayant subie un controle inopiné, mon contrôleur m'a précisé que la période de 3 mois commence au 2ème rendez-vous.
controlée le 31 mars, j'ai tout d'abord eu un rendez-vous le 13 avril pour prise de contact, puis un second rendez-vous le 20 avril avec remise de documents comptables.
d'après mon contrôleur c'est le 20 avril qui compte pour la période de 3 mois de vérification.
j'ai l'impression que chaque contrôleur apprécie les délais, et que le contribuable n'a qu'à subir !!!

Notification de redressement non parvenue

je remercie les personnes qui m'ont répondue, mais il semble que ce soit bien compliqué puisque l'on me donne des échéances différentes : 20 sept; 29 sept ... voir pas de dates ??? je ne sais plus quoi penser. Je crois qu'il me faut patienter.
je trouve quand même surprenant qu'il n'y ait pas de règle fixe en la matière, et que cela dépend totalement du contrôleur.
si quelqu'un a vécu une telle situation, je serais ravie d'avoir son témoignage.

Notification de redressement non parvenue

le contrôle inopiné le 31 mars 2007.
1er rendez vous au 20 avril 2007 jusqu'au 20 juillet 2007.
il semble étonnant que je n'ai pas eu ni de courrier, ni de rendez-vous à l'issue de cette période de trois mois.
le dernier contact avec mon contrôleur était le 29 juin 2007 pour une remise de documents.
a ce jour, 23 septembre : aucune nouvelle.
que dois-je faire, et surtout combien de temps dois-je encore attendre. (je suis en entreprise individuelle, et il s'agit d'une vérification de comptabilité).
merci.

Notification de redressement non parvenue

pouvez-vous me confirmer que la notification devait me parvenir le 20 septembre ? Etant donné que je n'ai rien reçu aujourd'hui, cela veut-il dire qu'il n'y a aucune suite au contrôle fiscal ? ou le contrôleur dispose-t-il de délais supplémentaires pour me notifier un redressement éventuel sachant que je suis en entreprise individuelle . merci

Délais légaux en matière de controle fiscal

je vous remercie pour votre réponse, et il ne me reste plus que quelques jours à attendre. Je trouve votre forum très intéressant - merci -

Droit de visite d'un controleur d'impot

il s'agit d'un controle professionnel (ent individuelle). pour l'instant je n'ai reçu aucune notification de redressement, mais il semble que le contrôleur doit me la faire parvenir avant le 20 septembre.
merci pour votre réponse. salutations.

Droit de visite d'un controleur d'impot

ayant cessé mon activité au 31 décembre 2006, un controleur fiscal a - t-il le droit de visiter les lieux d'exploitation alors que je ne suis plus censée être locataire. (local loué via une sci) ?
merci-

Délais légaux en matière de controle fiscal

au même titre qu'un de vos adhérents, j'ai eu un contrôle inopiné au sein de mon établissement le 31 mars 2007. Le 1er rendez-vous a été fixé au 20 avril pour finir au 20 juillet 2007.
Or à ce jour, sept 2007, je n'ai aucune nouvelle de mon contrôleur. Le dernier rendez-vous que j'ai eu était le 29 juin 2007.
Combien de temps dispose le contrôleur pour fixer le rendez-vous de concertation avec notification ou non de redressement ?
merci d'avance.