Fin de mandat de prélèvement sans annulation

Sujet vu 180 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/19 à 14:06
> Droit Economique > Droit bancaire


juliarny, Gironde, Posté le 14/03/2019 à 14:06
3 message(s), Inscription le 14/03/2019
Bonjour,

Je voudrai savoir si la résiliation d'un service souscrit par contrat, met fin automatiquement à un mandat de prélèvement bancaire consenti pour payer ce service.
Ou s'il y a lieu de demander l'annulation de l'autorisation de prélèvement auprès de sa banque.

je pose la question car ma mère avait signé un contrat d'hebergement en EHPAD qu'elle a résilié pour changer d'établissement.
L'EHPAD lui avait fait signer, à son entrée, une autorisation de prélèvement bancaire pour encaisser mensuellement les factures; et suite à une facturation complémentaire qui avait été oubliée, ils m'ont dit qu'ils ne pouvaient plus prélever car elle avait quitté l'etablissement et donc devait règler en envoyant un chéque.


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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/03/2019 à 17:09
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

lorsqu'il y a résiliation le blocage des prélèvements n'est pas automatique. Il est recommandé de faire la demande en LRAR à l'organisme bancaire
Sinon le remboursement de l'indu peut traîner.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2019 à 08:52
12037 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
A l'inverse, la révocation d'un mandat de prélèvement va obérer la totalité des contrats visé par l'autorisation.
EN effet celle-ci porte sur l'identité de l'organisme créancier et non sur un contrat, en permettant à celui-ci de présenter au paiement la dette considérée.
Par exemple vous pouvez avoir souscrit chez le même assureur divers contrats, et révoquer le prélèvement automatique pour un contrat résilié va frapper l'ensemble des contrats.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/03/2019 à 10:16
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Par exemple vous pouvez avoir souscrit chez le même assureur divers contrats, et révoquer le prélèvement automatique pour un contrat résilié va frapper l'ensemble des contrats
Pas d'accord
on peut limiter le paiement en montant et/ou périodicité à

- un prélèvement unique,
- une série de prélèvements (tous les prélèvements relatifs à un contrat souscrit auprès d'un même bénéficiaire),
- tous les prélèvements d'un même bénéficiaire.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2019 à 10:25
12037 message(s), Inscription le 09/11/2015
Lorsque vous signez une autorisation de prélèvement, il n'est indiqué nul part autre chose que les coordonnées de:
* votre compte
* le compte du bénéficiaire.
Pour en avoir "souffert" (si on veut) la banque m'a effectivement confirmé que révoquer l'autorisation bloquait toutes les demandes du creancier et pas seulement celles visées.
Je n'ai pas connaissance que cela ait changé.

goofyto8, Val-de-Marne, Posté le 15/03/2019 à 13:17
1333 message(s), Inscription le 21/09/2014
Bonjour,
Citation :
A l'inverse, la révocation d'un mandat de prélèvement va obérer la totalité des contrats visé par l'autorisation.


Curieux ce que vous dites car dans le cas où on donne en location et le locataire accepte un prélèvement automatique des loyers puis , comme c'est assez souvent le cas, une fois installé dans les lieux, révoque auprès de sa banque le mandat de prélèvement, le bailleur ne peut rien faire, et certainement pas annuler le bail.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/03/2019 à 09:08
13566 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour goofyto8,
Vous n'avez pas compris les propos de morobar qui, pourtant, sont détaillés plus loin.
Ce qu'il veut dire, c'est que si vous avez plusieurs contrats avec le même créancier pour lesquels vous avez remis à votre banque une autorisation de prélèvement, le jour où vous résilier un des contrats, si vous annulez l'autorisation de prélèvement, cela impactera tous les contrats et pas seulement celui que vous avez résilié. Le créancier ne pourra plus rien prélever, même pour les contrats encore en cours.

juliarny, Gironde, Posté le 16/03/2019 à 12:54
3 message(s), Inscription le 14/03/2019
Bonjour,

Citation :
lorsqu'il y a résiliation le blocage des prélèvements n'est pas automatique. Il est recommandé de faire la demande en LRAR à l'organisme bancaire


Donc le service comptabilité de l'EHPAD ne doit pas me répondre qu'il lui est impossible de prélever une facture impayée sur son compte bancaire, pour la raison suivante:
Elle a quitté l'EHPAD.

Mais elle n'a pas, à ce jour, demandé, auprès de sa banque, l'annulation de l'autorisation de prélèvement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 16/03/2019 à 15:46
6512 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Ce qu'il veut dire, c'est que si vous avez plusieurs contrats avec le même créancier pour lesquels vous avez remis à votre banque une autorisation de prélèvement, le jour où vous résilier un des contrats, si vous annulez l'autorisation de prélèvement, cela impactera tous les contrats et pas seulement celui que vous avez résilié
pas d'accord relisez mon post.

Citation :
Donc le service comptabilité de l'EHPAD ne doit pas me répondre qu'il lui est impossible de prélever une facture impayée sur son compte bancaire, pour la raison suivante:
Elle a quitté l'EHPAD.

Mais elle n'a pas, à ce jour, demandé, auprès de sa banque, l'annulation de l'autorisation de prélèvement.
Il est toujours recommandé de faire opposition aux prélèvements futurs

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/03/2019 à 23:19
13566 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
pas d'accord relisez mon post.

Et pourtant, c'est vrai, je suis d'accord sur ce point avec morobar.
Quand vous remettez une autorisation de prélèvement à votre banque, vous autorisez un créancier à prélever sur votre compte, il n'y a aucune autre précision.
Si vous révoquez cette autorisation, le créancier ne pourra plus rien prélever, c'est le but...
Peut-être que nos banques sont spéciales à morobar et à moi-même, mais c'est ainsi que cela se passe pour nous...

morobar, Vendée, Posté le 17/03/2019 à 09:40
12037 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Peut-être que nos banques sont spéciales à morobar et à moi-même, mais c'est ainsi que cela se passe pour nous...

Moi peut-être suis spécial ,mais mes 2 banques sont respectivement seconde et troisième au palmarès bancaire français 2019.
Je confirme donc mes propos et comme beaucoup je ne m'en serais jamais aperçu si je n'avais pas vécu le problème justement avec mon assureur.

juliarny, Gironde, Posté le 17/03/2019 à 11:59
3 message(s), Inscription le 14/03/2019
bonjour,

Citation :
Si vous révoquez cette autorisation, le créancier ne pourra plus rien prélever, c'est le but...

D'accord avec ça ..... mais ce n'était pas le but de ma question.
Comme je l'ai dit (avant que les réponses soient hors sujet) ma mère a signé un mandat de prélèvement pour l'EHPAD.
Elle a quitté l'EHPAD en résiliant simplement son contrat d'hébergement.
Mais, elle n'a pas annulé le mandat de prélèvement auprès de sa banque.

L'EHPAD lui réclame, avec retard, une facture impayée et elle a demandé que cette somme soit prélevée sur son compte.
L'EHPAD lui répond qu'elle ne peut être prélevée puisqu'elle a quitté l'EHPAD, et doit donc utiliser un autre moyen de paiement.

L'administration de l'EHPAD a t-elle raison ou non ?


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