Delai pour se pourvoir en cassation
que veut dire sauf disposition contraire,
?
05/11/2012
Delai pour se pourvoir en cassation
Bonjour,
Ayant gagné en Cour d'Appel de Montpellier le 10/05/2012, pouvez vous me dire, si l'adversaire fait appel en Cassation, s'il y a un délai à respecter ?
Pour info, l'argent dû est versé à mon avocat depuis le 10/10/2012.
04/11/2012
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