Caisse Allocation Familliales

Bonjour,

Ma mère est rentrée en Ehpad en Haute loire depuis ce debut d'année. Lors d'une demande d' APL, la CAF demande sa déclaration de patrimoine pour pouvoir instruire son dossier sans quoi il ne sera rien fait. Perplexe sur cette demarche je me suis renseigné juridiquement sur l'obligation de cette demande. j'ai constaté que cette nouvelle mesure mise en place par decret 2016-1385 du 12/10/2016 ne concernait pas les allocataires residant en EHPAD (cette exception pour les residants en EHPAD ayant été introduite à l'art. 136 de la loi des finances rectificatives pour 2016.)

Habitant dans le val d'oise, j'ai donc effectué une demande par mail à la CAF du V.O. pour savoir si la demande de declaration de patrimoine, etait une demande locale ( CAF HAUTE LOIRE), ou bien si c'était une demande générale et commune aux CAF. La CAF du V.O. m'a repondu de la même manière, à savoir qu'il fallait déclarer le patrimoine. J'ai donc écrit en recommandé avec AR à la personne de la CAF V.O. m'ayant repondu par mail, avec photocopies de tous les textes juridiques précisant le contraire. Cela fait plus de 2 mois que je n'ai aucune réponse bien que mon courrier ai été receptionné.

Concernant ma mère et après avoir fait le calcul, qu'il y ai ou non déclaration de patrimoine, ne lui autorise pas à bénéficier d'une APL, ma mère n'est donc pas impacté par cette mesure. Mais je suis outré de constater qu'un organisme public ne respecte pas la loi. A qui m'adresser desormais pour demander que la CAF respecte la loi ? qu'est il possible de faire? je me sens impuissant d'autant plus que je me rends bien compte que c'est le pot de terre contre le pot de fer. Mais il faut bien réagir sinon c'est la porte ouverte à toute dérive... Nous sommes dans un pays de droits, comment faire respecter ces droits...

Je vous remercie.



Xavier SOUVIGNET Dernière modification : 02/07/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La disposition que vous évoquez parait ne concerner que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés ou ayant perdu leur autonomie.

Bonjour,

Je ne comprends pas, voila ce qui est dans l'art 136. de loi de finances rectificatives de 2016 :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. » ;



Je vous remercie

Mais j'ai pris soin de lire les textes en question car ne connaissant pas ces dispositions.

SI votre mère n'est pas bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés ni reconnue dépendante, la disposition ne la concerne pas.

Le terme "résidence autonomie" ne s'applique pas à tous les EHPAD.

bonjour,

j'ajoute que la valeur de ce patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide ce qui ne signifie pas que ce patrimoine ne doit pas être communiquée à la CAF.


La loi prévoit que pour le calcul de l'aide au logement, vous devez aussi déclarer le montant de votre patrimoine, même si celui-ci est nul.


Source: https://wwwd.caf.fr/wsl-simulog-web/teleprocedure/html/view/default/patrimoine/PopupDecPat.jsp

avant d'être outré et de parler de non respect de la loi, il vaut mieux lire attentivement la loi.

salutations

Le montant du patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul des aides au logement sauf pour certaines catégories de personnes dont les personnes âgées hébergées en EHPAD. Logiquement, il ne devrait pas être demandé aux personnes pour qui il est fait exception de déclarer leur patrimoine. Le formulaire de demande de la Mutualité sociale agricole (https://www.msa.fr/lfy/documents/11566/48471/D%C3%A9claration+de+patrimoine+pour+les+aides+au+logement) les en exempte : Merci de compléter également cette déclaration de patrimoine, sauf si vous ou l’un des membres de votre foyer êtes bénéficiaire de l’AAH et/ou de l’AEEH ou que vous êtes une personne âgée dépendante résidant en EHPAD ou résidence autonomie.

L’adresse de la page web : https://wwwd.caf.fr/wsl-simulog-web/teleprocedure/html/view/default/patrimoine/PopupDecPat.jsp semble avoir été obtenue au moyen d’un moteur de recherche. Elle est contenue dans le site des CAF mais je ne suis pas parvenu à trouver par quel chemin on y accède à partir de la page d’entrée du site, ce qui est la voie normale d’accès. De ce fait, je ne suis pas sûr qu’elle s’adresse aux personnes dont le montant du patrimoine n’est pas pris en compte dans le calcul des droits à allocation. Je pense qu’elle ne s’adresse qu’aux personnes dont le patrimoine est pris en compte et auxquels on demande de le déclarer même s'il est nul, tout comme il est demandé à tous une déclaration de revenu même à ceux qui n’ont pas perçu de revenu.

Il est vraisemblable que la CAF ne demande que par erreur une déclaration de patrimoine à une personne âgée dépendante hébergée en EHPAD.

Cela dit, si erreur il y a, il n’y a rien de scandaleux. La CAF est habilitée à s’enquérir du patrimoine des allocataires. Il n’y a pas violation de la vie privée et l’on ne peut non plus parler de violation de la loi. Il y aurait violation de la loi si le patrimoine était pris en compte. Or le fait que la CAF demande un document inutile n’implique pas un calcul illégal du montant des allocations. Les CAF font perdre du temps aux demandeurs ainsi qu’à leur personnel, c’est tout. C'est certes regrettable mais il n’y a pas de quoi en faire un scandale.

Il est vraisemblable que la CAF ne demande que par erreur une déclaration de patrimoine à une personne âgée dépendante hébergée en EHPAD.


Cela a déja été précisé mais nulle part il n'est question de personne dépendante.

Au sens de la CPAM ce terme implique l'aide d'une personne dans les gestes de la vie commune.

Je maintiens. Il est bien question de personne dépendante.

Sauvignet nous dit : Ma mère est rentrée en Ehpad et EHPAD signifie : Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Dans l’article L351-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur l’APL (aide personnalisée au logement) on lit : ...pour les demandeurs résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide.

La même formulation se retrouve dans le code de la sécurité sociale en ce qui concerne l’APL (allocation de logement familiale ) et l’allocation de logement sociale (ALS).

Bonjour,

je vous remercie pour votre reponse qui confirme ce que je pensais. Suite à votre reponse, j'ai donc reformuler ma demande auprès de la CAF à savoir s'il prenait en compte le patrimoine pour le calcul de l'APL d'une personne hebergée en EHAPD.

Leur reponse ci-dessous est un copier-coller de nos échanges par mail. Il est clair que la CAF ne respecte pas la loi, donc que faire?




Je vous remercie.



XS



Notre Réponse :

face=sans-serif>Bonjour,

size=2 face=sans-serif>Je fais suite à votre courriel du
10/07/2019.

face=sans-serif>Je vous confirme que nous prenons bien compte du patrimoine
mobilier et immobilier pour une demande d'aide au logement.
size=2 face=sans-serif>
Nous restons à
votre disposition,

size=2 face=sans-serif>Cordialement,
face=sans-serif>


L.
MOREL
Votre Conseiller
Caf

face=sans-serif>_________________________________________________________

size=2 face=sans-serif>Nom : face=sans-serif>SOUVIGNET
Nom d'usage :
00
face=sans-serif>Prénom : face=sans-serif>XAVIER
Numéro allocataire
: 00


face=sans-serif>Votre Question :

face=sans-serif>Bonjour,
Ma mère doit
rentrée en EHPAD. Est ce que son patrimoine est pris en compte dans son calcul
de droit à l'APL.

face=sans-serif>Je vous remercie.
face=sans-serif>
XS

Que faire ? Je ne vois pas l'intérêt de faire quoi que ce soit. Tout d'abord, la demande d'une déclaration de patrimoine n'implique pas que ce patrimoine soit pris en compte. Ensuite, quoiqu'il en soit, votre mère n'a pas droit à une aide au logement.