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SOUVIGNET / ID 5240

demontage location panneau publicitaire sans prevenir

Bonjour,

J'avais un contrat de location de 6 ans renouvelable pour mise en place de panneaux publicitaires sur mes murs de mon bien immobilier. Etant absent des lieux en question, J'ai decouvert que la totalité des panneaux avaient été demontés à mon insu depuis plusieurs semaines.

Le dernier contrat de 6 ans se terminait en juin 2025. En decembre 2024, j'ai recu un courrier du bailleur m'informant qu'en raison de la conjoncture actuelle, il me demandait de réduire le montant de la location de 20% pour le reste du contrat, courrier auquel il me demandait une réponse signé de soit "acceptation" soit "refus". Je n'ai pas repondu à ce courrier!

J'ai donc constaté que les panneaux avaient été demontés environ 2 à 3 mois après la fin du contrat de location.

Le problème c'est qu'il est stipulé dans le contrat de location : " De convention expresse, et sauf denonciation par l'une des deux parties par lettre recommandée trois mois au moins avant l'expiration du présent bail, celui-ci se renouvelle de plein droit par periodes d'un an et sous toutes ses conditions." Je n'ai jamais recu de courrier recommandé de leurs part pour denoncer le contrat.

D'ou mes questions suivantes:

1) avait il le droit de demonter sans me prevenir au motif que le contrat se terminait en juin 2025 ?

2) Ais je le droit de reclamer un an de loyer supplémentaire comme stipuler dans le contrat : "celui-ci se renouvelle de plein droit par periodes d'un an et sous toutes ses conditions." ?

3) Si je suis en droit de demander dedommagement, à quel tribunal s'adresser?



Je vous remercie.



XS

Bail emplacement publicitaire rompu, loueur non prevenu

Bonjour,

Un bail de location d'emplacement de panneaux publicitaires sur mon mur de maison en province etait en place depuis plusieurs années. Un courrier de demande de reduction du prix de location m'a été envoyé fin 2024 auquel je n'ai pas repondu.

Je viens d'apprendre que les panneaux publicitaires ont étés demontés sans que je sois prevenu. Le contrat du bail se terminant en juin 2025, il est notifié dans le bail que "sauf denonciation par l'une des 2 parties par lettre Recommandée 3 mois au moins avant expiration du bail, celui-ci se renouvelle de plein droit par periode d'1 an et sous toutes ses conditions"

1) Le preneur est il en faute et doit-il me payer les loyers pour 1 année supplementaire ?

2) Si faute du preneur, vers quel tribunal m'adresser?

Merci à vous.

Cordialement

XS

Port et transport de fusil de chasse

Oui l'arme est mentionnée dans l'inventaire. Pour le risque que quelqu'un s'en serve ou la fasse disparaitre, cela reste très subjectif : sur quels elements peuvent etre fondés cette decision ou alors systematiquement lors d'un inventaire une arme doit etre soustraite. L'arme n'est pas à la police puisque la commissaire de justice à demandé un mandat de vente au notaire ( vente non demandée par les heritiers) . mais surtout avait elle le droit de transporter l'arme sans autorisation ( pas de permis de chasse, aps de port d'arme...)

Merci à vous

Port et transport de fusil de chasse

Bonjour,

suite à une succession, une commissaire de justice s'est rendue en presence des heritiers et sur demande d'un notaire, au domicile du defunt pour effectuer un inventaire des biens mobiliers. Lors de l'inventaire, un fusil de chasse a été decouvert. La commissaire de justice a emporté l'arme dans son vehicule pour a priori la deposer dans une armurerie??

* Pourquoi a t'elle emmener l'arme et en avait-elle le droit, alors qu'elle était la pour un inventaire?

* avait elle le droit de transporter l'arme dans son vehicule sans etre titulaire du port d'arme?



Merci à vous.

Succession-heritage suite decès

Bonjour,

merci pour votre reponse.

nous avons appris le deces fin juin en allant regulièrement sur internet. pour voir si un avis de decès etait diffusé.

XS

Succession-heritage suite decès

Bonjour,

merci pour votre reponse.

nous avons appris le deces fin juin en allant regulièrement sur internet. pour voir si un avis de decès etait diffusé.

XS

Succession-heritage suite decès

Bonjour,

La grand mère de mon fils adoptif est décedé, son père biologique est egalement decédé un an auparavant. Il devient donc heritier avec ses soeurs ainsi qu'avec sa tante. Il a été contacté par un genealogiste qui demande de lui signer des papiers afin d'entamer la succession. Le genealogiste s'est même dernièrement deplacé au domicile de mon fils pour faire accelérer les actes.

Le genealogiste à soi disant été mandaté par un notaire mais personne de la famille n'a encore mandaté de notaire. De plus le notaire se retrouve avec le seul trousseau de clés de la maison. le notaire en question était le notaire de famille de la décédée.

la voisine proche de la maison de la défunte detiendrait encore la clé de la BAL puisqu'elle ferait suivre le courrier qui arrive, au notaire ( on suppose qu'elle detiendrait peut etre un trousseau de la maison et aurait peut etre des intérêts dans l'heritage(testament) ).

NB : aucune visite depuis de nbs années de toute la famille de la defunte suite a de gros differents entre la défunte et ses descendants. Decès remontant à trois mois.

Voici mes questions:

1 - est on obligé de passer par le généalogiste sachant que nous detenons toutes les informations pour ouvrir la succession?

2 - le notaire peut il refuser de nous donner les clés si par exemple une demande de refus de donner les clés avait été faite avant le decès par la grand mère. ( ou autre raison)?

3 - Peut on charger un autre notaire de notre choix et destituer l'ancien notaire sachant que celui ci n'a jamais été mandaté?

4 - la voisine a t'elle le droit de disposer encore des clés de la BAL, ou doit elle nous les remettre?

5- Sachant que tous les heritiers sont d'accord pour penetrer dans la maison ( sauf peut etre la voisine qui serait détentrice d'un testament) , et dans l'hypothèse ou le notaire ne voudrait pas remettre les clés, peut on forcer la porte pour pénetrer à l'interieur, et changer les verrous.



Merci pour vos réponses

XS

Evacuation eaux pluviales dans reseau eaux usées

Bonjour,

Suite à la vente d'un bien immobilier (pavillon), le diagnostic assainissement a été realisé, et signale une non conformité:

1)Les eaux pluviales et usées ne sont pas collectées separemment et se deversent toutes les deux dans le reseau eaux usées

2) les regards visitables des descentes de gouttière ainsi que le regard unitaire sont non etanches (risque H2S) et devront etre fermés par des tampons etanches.

sachant qu'il n'existe pas de reseau collectif eaux pluviales sur la commune, est il autoriser de deverser ses eaux pluviales dans le réseau eaux usées, (comme cela est en place actuellement) et quels sont les textes officiels de cette reglementation?

Pour le deuxième point, pas de souci.

Merci

Facture materiaux par entreprise

Bonjour,

J'envisage de faire installer dans le cadre d'un assaissement non collectif, une fosse toutes eaux ou une microstation et de passer par une entreprise pour une installation complète.

Le prix d'une cuve en elle meme etant relativement cher, quelle est l'obligation de l'entreprise: DOIT ELLE acheter la cuve au nom du propriétaire ( et dans ce cas se faire une marge au passage) ou PEUT ELLE acheter la cuve au nom de l'entreprise (et dans ce cas se faire une marge au passage et à l'insu du propriétaire). Quels sont les droits de l'entreprise en la matière. Sachant que si moi meme j'achete la cuve, je risque de ne pas etre couvert par la garantie decennale de l'entreprise.

Merci pour vos réponses

compte de depot bancaire

Bonjour,

Ma mère âgée de 89 ans dispose d’un compte épargne « Livret B » à la caisse d’Epargne. Ce compte a été créé il y a quelques années uniquement pour alimenter la location annuelle par prélèvement d’un coffre se trouvant dans cette même banque (pas de chéquier, ni carte, rien…). Jusqu’à présent le prélèvement annuel s’effectuait sans problème. Aujourd’hui la CE demande la régularisation du prélèvement de la cotisation du coffre -fort au motif suivant : " les paiements de la cotisation par prélèvement doivent être réalisés à partir d'un compte de dépôt ouvert à votre nom;" (ce qui est le cas pour le compte sur Livret B). Un compte de dépôt est par définition un compte ou on dépose et retire de l’argent. Je ne trouve malheureusement pas d'article de loi précis qui donne la définition "d'un compte de dépôt et je pense que c'est sur cela que joue la CE. Je pense que la caisse d’épargne souhaite faire ouvrir un compte courant pour pouvoir prélever la location annuelle du coffre, ce qui leur permettrait à la fois de tarifier des frais de gestion mensuel ainsi que pour le cas présent, des frais pour compte inactif. Existe-t-il un art. de loi précisant la définition exact "d'un compte de dépôt" et est-elle en droit de refuser d’ouvrir un compte courant? ( risque-t-il de vouloir fermer le compte et dans ce cas quid du coffre-fort) Merci de votre réponse.

vente bien immobilier

Bonjour,
Ma sœur a à mon insu, négocié et accompagné ma mère chez le notaire, pour lui faire vendre un bien immobilier lui appartenant . j'ai appris cette démarche une fois le compromis signé, et qu'il ne restait plus qu'à attendre la date finale pour la vente définitive. Bien que ni ma sœur, ni moi n'ayons aucun intérêt financier dans cette vente ( la somme de la vente étant uniquement versé sur le compte exclusif de ma mère, pour palier au cout financier de son EHPAD) Je suis en colère vis à vis de ma sœur qui ne m'a pas prévenu, et qui a négocié seule. Ma mère n'ayant plus toute" sa tête", mais n'est pas sous tutelle. Le notaire ne s'est aperçu en rien des déficiences cognitives de ma mère. Bien que ma soeur gère d'un commun accord avec moi, l'administratif et le financier de ma mère, je n'étais pas d'accord pour la vente de cette maison. Est il possible de faire annuler la vente avant la signature ou pendant la signature chez le notaire.

Je vous remercie.

Mr SOUVIGNET Xavier

Caisse Allocation Familliales

Bonjour,

je vous remercie pour votre reponse qui confirme ce que je pensais. Suite à votre reponse, j'ai donc reformuler ma demande auprès de la CAF à savoir s'il prenait en compte le patrimoine pour le calcul de l'APL d'une personne hebergée en EHAPD.

Leur reponse ci-dessous est un copier-coller de nos échanges par mail. Il est clair que la CAF ne respecte pas la loi, donc que faire?




Je vous remercie.



XS



Notre Réponse :

face=sans-serif>Bonjour,

size=2 face=sans-serif>Je fais suite à votre courriel du
10/07/2019.

face=sans-serif>Je vous confirme que nous prenons bien compte du patrimoine
mobilier et immobilier pour une demande d'aide au logement.
size=2 face=sans-serif>
Nous restons à
votre disposition,

size=2 face=sans-serif>Cordialement,
face=sans-serif>


L.
MOREL
Votre Conseiller
Caf

face=sans-serif>_________________________________________________________

size=2 face=sans-serif>Nom : face=sans-serif>SOUVIGNET
Nom d'usage :
00
face=sans-serif>Prénom : face=sans-serif>XAVIER
Numéro allocataire
: 00


face=sans-serif>Votre Question :

face=sans-serif>Bonjour,
Ma mère doit
rentrée en EHPAD. Est ce que son patrimoine est pris en compte dans son calcul
de droit à l'APL.

face=sans-serif>Je vous remercie.
face=sans-serif>
XS

vente bien immobilier

Bonjour,

Existe t'il une possibilité juridique de vendre un bien immobilier de sa mère à sa place. Atteinte d'alzheimer , elle n'a plus la faculté d'y reflechir et la maison part à l'abandon et devient source de depenses financières importantes. Je precise qu'elle n'est pas sous protection de justice mais que tout son quotidien est géré par moi meme à sa place.

je pense que c'est impossible sans une mise sous tutelle ou curatelle, mais ma question en appelle une autre : à supposer que la maison soit vouée à l'expropriation par décision d'utilité publique, si ce n'est pas possible de vendre à sa place, il ne doit donc pas non plus etre possible que le bien soit acheté par la ,commune ou le departement au motif d'expropriation?



Merci pour votre reponse.

Caisse Allocation Familliales

Bonjour,

Je ne comprends pas, voila ce qui est dans l'art 136. de loi de finances rectificatives de 2016 :

a) Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue à l'article L. 541-1, ainsi que pour les allocataires résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou dans une résidence autonomie mentionnés à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, la valeur en capital du patrimoine n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide. » ;



Je vous remercie

Caisse Allocation Familliales

Bonjour,

Ma mère est rentrée en Ehpad en Haute loire depuis ce debut d'année. Lors d'une demande d' APL, la CAF demande sa déclaration de patrimoine pour pouvoir instruire son dossier sans quoi il ne sera rien fait. Perplexe sur cette demarche je me suis renseigné juridiquement sur l'obligation de cette demande. j'ai constaté que cette nouvelle mesure mise en place par decret 2016-1385 du 12/10/2016 ne concernait pas les allocataires residant en EHPAD (cette exception pour les residants en EHPAD ayant été introduite à l'art. 136 de la loi des finances rectificatives pour 2016.)

Habitant dans le val d'oise, j'ai donc effectué une demande par mail à la CAF du V.O. pour savoir si la demande de declaration de patrimoine, etait une demande locale ( CAF HAUTE LOIRE), ou bien si c'était une demande générale et commune aux CAF. La CAF du V.O. m'a repondu de la même manière, à savoir qu'il fallait déclarer le patrimoine. J'ai donc écrit en recommandé avec AR à la personne de la CAF V.O. m'ayant repondu par mail, avec photocopies de tous les textes juridiques précisant le contraire. Cela fait plus de 2 mois que je n'ai aucune réponse bien que mon courrier ai été receptionné.

Concernant ma mère et après avoir fait le calcul, qu'il y ai ou non déclaration de patrimoine, ne lui autorise pas à bénéficier d'une APL, ma mère n'est donc pas impacté par cette mesure. Mais je suis outré de constater qu'un organisme public ne respecte pas la loi. A qui m'adresser desormais pour demander que la CAF respecte la loi ? qu'est il possible de faire? je me sens impuissant d'autant plus que je me rends bien compte que c'est le pot de terre contre le pot de fer. Mais il faut bien réagir sinon c'est la porte ouverte à toute dérive... Nous sommes dans un pays de droits, comment faire respecter ces droits...

Je vous remercie.



Xavier SOUVIGNET

vente bien immobilier

Bonjour,

en 1996 nos parents ont fait une donation partage de nu-propriete ( biens immobiliers) a leurs 3 enfants, mes 2 soeurs et moi. Puis quelques années plus tard la donation à mes 2 soeurs de l'usufruit correspondant ( moi ayant refusé l'usfruit de mon bien). Suite à cette donation de l'usufruit, ma soeur ainée a vendue son bien et je n'ai absolument pas eu à intervenir dans cette vente ( ce qui me semble logique). Aujourd'hui ma 2eme soeur met en vente son bien et je suis surpris de recevoir sans explication, un courrier du notaire me demandant de signer un document lui donnant pouvoir d'intervenir en mon nom à l'acte de vente (je ne suis pas sur place du lieu de l'etude du notaire). Le document à signer commence de la sorte: " à la requete de Monsieur(Moi) le mandant donne pouvoir au mandataire... " Je n'ai absolument demandé aucune requete??

Plus grave il me semble, il est inscrit dans le document je cite: " Le mandant donne pouvoir au mandataire de: renoncer à intenter une action en reduction ou revendication conformement à l'article 924-4 du code civil, à la suite de la donation sus-analysée." Il me semble qu'en signant cet acte je me supprime toutes possibilités et demarches à venir dans le réequilbrage (si j'ai été lésé) d'une successsion qui interviendrai après le deces de ma mère. Ce document est il obligatoire pour cette vente, et si non pourquoi le notaire me demande t'il de le faire.

Je vous remercie.

Bris de velux suite à intemperies. Qui assure la reparation?

Bonjour,
Suite à la grêle en val d'oise de ce weekend , la vitre extérieure de mon velux de toit s'est brisée.mon logement est au dernier étage, sous la pente de la toiture et de ce fait le velux fait partie intégrante de la toiture.

La société immobilière 3F propriétaire de l'immeuble me demande de faire la déclaration à mon assurance en m'indiquant que ce n'est pas leur assurance qui doit régler la réparation. Le val d'oise n'ayant pas été déclaré catastrophe naturelle, si je déclare à mon assurance il me restera la franchise à ma charge.

Ma question est donc: est ce bien à moi de gérer le problème. Si c'est à charge du propriétaire, que puis je lui présenter comme loi pour ma défense.

Merci de votre réponse.

Mr xxxxxxxxxxxxxxxxx

Refus de garantie du vendeur

Bonjour,


J'ai acheté un radiateur en septembre 2005 chez LEROY MERLIN, sur le depliant publicitaire de l'époque ( que j'ai toujours en ma possession) il était marqué : garantie 5 ans sur les pieces electroniques et 10 ans sur le corps de chauffe. Le thermostat de l'appareil ne fonctionnant plus correctement, je l'ai démonté puis depose au SAV LEROY MERLIN pour demande de réparation. A la dépose et au vue du document que je leurs ai présenté attestant une garantie de 5 ans, il m'ont fait un bon de prise en charge sous garantie. Dernierement j'ai recu un courrier de leurs part me signifiant que la piece n'était garantie que 2 ans comme inscrit sur la notice du constructeur, et donc que la reparation serait à ma charge.

Ai- je le droit de contester et comment puis je le faire?

NB : sur le depliant publicitaire, il est noté en tout petit et en derniere page : Photos non contractuelles.

Achat d'un bien immobilier à un couple proprietaire en indivision

je vous remercie de votre reponse.

Achat d'un bien immobilier à un couple proprietaire en indivision

Bonjour,

J'ai à coté de mon pavillon une maisonnette appartenant à un couple de personnes agées, ayant acheté le terrain en indivision et ayant construit la maison dessus.
Le couple vit depuis les années 1975 dans le Doubs et cette maisonnette sert uniquement à Monsieur, qui de temps à autre (une semaine/ trimestre) vient se reposer seul dans cette habitation. Les limites de propriétés entre mon voisin et moi ne sont pas materialisées, de ce fait je profite en accord avec lui, de son terrain et d'une partie de son garage.
Aujourd'hui, vu le grand age de Monsieur et pour en avoir discuté avec lui, je souhaiterais devenir acquereur du bien, tout en lui en laissant la jouissance jusqu'a sa mort, pour qu' après son decès le bien ne puisse etre vendu à quelqu'autre acquereur.
Le problème est que le bien a été acheté en indivision avec madame et quelle ne veut pas entendre parler de vente.
Ce couple est mariée et n'a pas d'enfants, mais des neveux du coté de Madame.
Y a t-il une possibilité pour que je puisse acheter (vu le refus de Madame) la part de Monsieur pour qu'à son decès je devienne l'acquereur prioritaire. Ou quelle autre possibilité est à envisager?

Je vous remercie.