Bonjour Madame, Monsieur,
Mon frère et moi disposons d'une SARL en activité depuis +20 ans.
Nous sommes tous les 2 co-gérants à 50% chacun.
Nous avons plusieurs employés dans la société.
A ce jour, la fille et la femme de mon frère (qui détient 50% des parts) viennent d'ouvrir une entreprise similaire a la mienne dans la même ville.
Mon frère a t'il le droit de travailler dans la nouvelle société (en sachant que seules sa fille et sa femme sont les gérantes) Sans m'en avertir ? Car depuis la création de cette dernière, il est de moins en moins présent dans la société.
Lors de l'ouverture de la nouvelle boutique, j'ai surpris un de mes employés qui travaille avec mon frère, sa femme et sa femme. En sachant que je n'étais pas au courant (uniquement pendant son temps libre soit le samedi et le dimanche).
De plus, son contrat de travail détient une clause de non-concurrence.
Que puis-je faire ?
Ai-je le droit des les sanctionner ?
Pour mon frère, il s'agit d'un abus de biens sociaux je pense car il ne m'a averti de rien... que sa famille ouvrait une entreprise et qu'il embauchait mon employé.
De plus, je voudrais que mon frère me revendent ses parts.
Comment dois-je procéder ? ...
Puis-je le forcer a me les revendre ?
Dans l'attente de vous lire.
Je vous souhaite une agréable journée.
Cordialement,
Bonjour,
La clause de non-concurrence n'a vocation à jouer qu'après le départ du salarié de l'entreprise.
A l'inverse, la clause d'exclusivité ne joue que pendant l'exécution du contrat de travail et vise à éviter que le salarié ne cumule plusieurs emplois. Son contrat en contient-il une ?
Salut !
C'est un cas particulier. En effet concernant la clause de non concurrence de ton salarié il faut voir si tu l'as bien définie.
Par ailleurs j'ajouterais d'ailleurs qu'il est aussi possible d'établir une clause de non concurrence entre associés. Tu devrais pencher là-dessus pour la suite des choses !
Bonjour,
Pourquoi chercher midi à 14 h ?
Il existe l'obligation de loyauté et d'éxécution de bonne fois des conventions, ici le contrat de travail(code du travail L1222-1)
D'où découle l'interdiction causer de tort à leur employeur, notamment en exerçant une concurrence illicite.
Attitude sanctionée par la notion de faute lourde.
Pour le reste, il faut saisir le tribunal de commerce.
Bonjour
La clause de non concurrence a des limites, telles le temps et l'espace.
De plus elle ne peut pas priver un salarié d'aller travailler ailleurs dans son métier.
La clause de non concurrence a des limites, telles le temps et l'espace.
Oui, mais ce n'est pas le sujet et la discussion date de deux ans.
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