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Coincanard / ID 137059

Demission president association loi 1901

Bonjour laryflynt,

Si vous êtes le seul membre de cette association et que personne ne souhaite la reprendre, vous pouvez procéder à sa dissolution.

Les formalités sont simples et gratuites.

Revoquer la présidente d'une association

Bonjour,

Si vous n'arrivez pas à obtenir l'inscription de cette question à l'ordre du jour, il vous faudra déterminer s'il est légalement possible de vous en affranchir.

Par exemple, le dirigeant est suspecté de sacrifier l'intérêt de l'association, il est en conflit avec l'ensemble des membres du bureau ou a conduit à la démission de plusieurs d'entre eux, etc... Il s'agit d'hypothèses permettant de révoquer un dirigeant sans que la question ne soit inscrite à l'ordre du jour.

Dons association et législation

Bonjour,

Rien ne s'oppose à ce que vous financiez l'association sur vos fonds personnels. Mais il ne s'agira pas forcément d'un don donnant lieu à réduction d'impôt. Car il est nécessaire que l'association soit d'intérêt général.

Ensuite, c'est la nature de l'activité exercée qui détermine le régime fiscal de l'association. Pour l'administration fiscale, une association doit être soumise aux impôts commerciaux si son activité présente un caractère lucratif. Le simple fait de verser des sommes sur le compte de l'association ne la rend pas imposable.

Mutuelle résilier pour impayée et relance pour la totalité

Bonjour nadine,

Pour effectuer une saisie, la mutuelle doit d'abord disposer d'un titre exécutoire, en principe au terme d'une procédure d'injonction de payer.

Tant que la mutuelle ne dispose pas d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le juge, elle ne peut pas vous forcer à payer et encore moins pratiquer une saisie.

Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous ne parvenez pas à négocier un échéancier avec la mutuelle, il faudra alors demander un délai de grâce au juge.

Mais si le montant demandé est faible, la mutuelle n'ira sans doute pas jusqu'à saisir le juge.


Bonjour,
Comme il vous l'a déjà été dit ici ou ailleurs, merci de ne pas utiliser le forum à des fins publicitaires pour votre site. Les liens ont été supprimés.
De plus, vous remontez une ancienne discussion, ce qui est contraire aux règles d'usage de ce forum...
Cordialement

Ordonnance de rejet suite à une injonction de payer

Bonjour,

Si un débat contradictoire est nécessaire, cela signifie qu'il vous faut recourir à la procédure d'assignation en paiement car l'acheteur conteste probablement le montant demandé.


Bonjour,
Comme il vous l'a déjà été dit ici ou ailleurs, merci de ne pas utiliser le forum à des fins publicitaires pour votre site. Les liens ont été supprimés.
Cordialement

Erreur montant injonction de payer

Bonjour Marie,

Un commandement de payer équivaut à une mise en demeure. Il ne s'agit pas d'une décision rendue par un juge vous imposant de payer. Vous êtes libre de l'ignorer.

S'il s'agissait d'une injonction de payer, vous auriez reçu d'un huissier un document portant les termes « SIGNIFICATION », « ORDONNANCE » ou « INJONCTION DE PAYER ». Vous disposeriez alors d'un mois pour faire opposition.


Bonjour,
Comme il vous l'a déjà été dit ici ou ailleurs, merci de ne pas utiliser le forum à des fins publicitaires pour votre site. Les liens ont été supprimés.
Cordialement

Conflit entre co-gérant 50/50

Bonjour,

La clause de non-concurrence n'a vocation à jouer qu'après le départ du salarié de l'entreprise.

A l'inverse, la clause d'exclusivité ne joue que pendant l'exécution du contrat de travail et vise à éviter que le salarié ne cumule plusieurs emplois. Son contrat en contient-il une ?

Creer une deuxieme association

Bonjour,

Il n'y a pas de cas de dissolution automatique prévue pour les associations qui n'exercent dans les faits aucune activité.

Il vous faut donc dissoudre cette association si vous ne souhaitez plus en faire usage.

Bénévolat et rémunération déguisée

BONJOUR marque de politesse[smile4]

En principe, tout versement effectué à un bénévole (en dehors du remboursement de ses frais) entraîne un risque de requalification du statut du bénévole en salarié par l'Urssaf.

Mais, par exception, certaines associations sportives sont autorisées à pratiquer le "bénévolat rémunéré".

Impayé client particulier

Bonjour Pauline39,

Avant de passer par la phase judiciaire, il est toujours opportun de commencer par une phase de recouvrement amiable :
- envoi d'une lettre de relance,
- envoi d'une lettre d'avertissement,
- envoi d'une mise en demeure.

Le recours à un conciliateur de justice, procédure gratuite, peut aussi vous aider à parvenir à un accord. Cela peut aussi permettre d'"effrayer votre client" et le pousser à payer de crainte d'une véritable procédure judiciaire.

Bien à vous.

Impayé client particulier

Bonjour Pauline39,

Avant de passer par la phase judiciaire, il est toujours opportun de commencer par une phase de recouvrement amiable :
- envoi d'une lettre de relance,
- envoi d'une lettre d'avertissement,
- envoi d'une mise en demeure.

Le recours à un conciliateur de justice, procédure gratuite, peut aussi vous aider à parvenir à un accord. Cela peut aussi permettre d'"effrayer votre client" et le pousser à payer de crainte d'une véritable procédure judiciaire.

Bien à vous.

Consultation écrite nomination gérant suite décés gérant

Bonjour guynemer,

Pour procéder à une consultation par correspondance, le gérant doit adresser aux associés, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi qu'un rapport exposant les motifs de ces résolutions.

Les associés doivent disposer de 15 jours pour répondre, sauf si les statuts prévoient un délai supérieur.

Une fois qu'il a reçu les votes, le gérant va établir et signer un procès-verbal. Au procès-verbal devront être annexées les réponses de chaque associé.

Le gérant peut ensuite adresser à chaque associé un compte-rendu de la consultation.

http://www.assistant-juridique.fr/decisions_associes.jsp

Association non solvable, que risque le président

Bonjour,

Le président ne court ce risque que s'il a commis une faute particulière : souscription d'emprunts déraisonnables au regard des dettes déjà contractées, comptabilité fictive, détournement de l'actif de l'association...

http://www.assistant-juridique.fr/sanctions_dirigeants_difficultes_financiere_association.jsp

Activités associatives dans des locaux non ERP

Bonjour,

Sont considérés comme des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont, en plus du personnel, admises :
- soit librement,
- soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payante ou non.

Les ERP sont tenus de respecter de nombreuses règles de sécurité et d'accessibilité dont le respect est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, l'association s'expose à :
- une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
- des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).

http://www.assistant-juridique.fr/definition_erp.jsp

Bien à vous

Besoin de conseil suite démission Président association

Pour que le versement d'une rémunération soit possible, les statuts de votre association loi 1901 doivent obligatoirement prévoir le principe d'une rémunération versée aux dirigeants et ses modalités, entres autres formalités.

Il faut savoir que le fait de rémunérer des dirigeants peut avoir plusieurs conséquences :
- Cela peut vous empêcher de prétendre à l'octroi de certaines subventions ou d'agréments.
- Cela entraîne l'assujettissement de l'association loi 1901 aux charges sociales.
- Cela entraîne des obligations comptables supplémentaires.

Bref, il est important de bien étudier la question.

Harlelement par un huissier et XXXX

Bonjour,

Cet huissier agit probablement au titre du recouvrement amiable. Rien ne t'oblige à payer et tu ne risques pas la saisie tant qu'il ne dispose pas d'un titre exécutoire (généralement une décision de justice).

Mais ne fais pas l'autruche et essaie dès que possible de proposer un échéancier à l'huissier avant que ton créancier ne dispose d'un titre exécutoire et passe au recouvrement forcé

Pour en savoir plus sur le recouvrement amiable : http://www.

Presciption pour l intervention d un huissier

Bonjour,

Cela dépend de la nature de la dette. Pour les dettes professionnelles, le délai pour obtenir un titre exécutoire est en général de 5 ans. Une fois celui-ci obtenu, s'ouvre un nouveau délai de prescription de 10 ans.

Pour en savoir plus sur les possiblités de contestation d'une procédure de saisie-vente : http://www.

Impots à payer-Relance d'huissier-Difficultés financères agravées

Bonjour,

Essayez de proposer un échéancier à l'huissier.

Pour en savoir plus sur les modalités de contestation d'une procédure de saisie-vente : http://www.

Non respect du plan bq de france par les huissiers

En cas de contestation par un des créanciers, le juge de l'exécution doit se pencher à nouveau sur le dossier.

Pour en savoir plus : http://www.

Saisie sur compte bancaire par un huissier

A compter du jour où l'acte de saisie vous a été notifié, vous disposez d'un mois pour procéder à la vente amiable de vos biens, c'est-à-dire pour trouver vous-même un acquéreur. Vous devez alors communiquer les propositions d'achat qui vous ont été faites à l'huissier qui les transmet au créancier.

Pour en savoir plus : http://www.