Véhicule de fonction

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Bonsoir,
Je suis dans l'entreprise (en CDD d'abord) depuis 2014 et avec mise à disposition d'un véhicule 5 places. Les accords d'entreprise ont été modifié courant 2015 et la signature de mon nouveau contrat CDI fait mention d'un véhicule de service et non plus de fonction. Or depuis début 2016 j'ai continué d'utiliser ce véhicule 5 places avec avantage en nature chaque mois. L'entreprise a t elle le droit de récupérer ce véhicule de fonction ? Et de me retirer l'avantage en nature ? N'est-ce pas une modification de la structure de ma rémunération ?

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Bonjour,
Effectivement si vous avez bénéficié d'un tel véhicule avec établissement d'un avantage en nature, l'entreprise ne peut modifier vos conditions sans votre accord.
Il n'est pas d'usage d'indiquer dans le contrat de travail le bénéfice d'un véhicule de service, cela n'a pas de sens puisque tous les salariés peuvent être amenés à utiliser un véhicule de l'entreprise.
On peut par contre limiter l'usage d'un véhicule de fonction, ou établir une participation du salarié aux trajets extra-professionnels.

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Je vous sollicite pour un conseil juridique sur ma situation dans une collectivité territoriale où j'occupe un poste de directeur du developpement durable en tant que contractuel de la fonction publique territoriale et dans le cadre de mes missions je beneficie d'un vehicule de service avec remisage à domicile.

J'ai un courrier qui m'a été remis lors de la remise dudit vehicule avec son utilisation pour mes deplacements professionels et personnels et constitue de ce fait un avantage en nature declaré sur mes bulletins de salaire.

Au mois de juin, ma hierarchie m'informe de la suppression de la direction que j'occupe et de mon reclassement en tant que chef de projet, et me demande la restitution du vehicule sans compenssation fianciere à la hauteur du pregudice subit.

Je refuse l'injonction unilaterale du retrait de cet avantage en nature ( envoie de courrier AR). Cette semaine il m'informe de la suppression de la carte essence et je compte lui presenter toutes les factures en lien avec l'utilisation du vehicule si je paye l'essence et l'entretien du vehicule avec mes deniers personels.

Pensez-vous que j'ai oublié quelques choses? quel conseil vous me donnerez pour la suite. effectivement j'ai pris un avocat en prevision de mon licenciement futur pour motif de reorganisation pour contester cette decision au trubinal administratif ou prud'homme.

Sur ce dernier point quelles sont mes chances?

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Bonjour,

Dans le domaine privé le refus que vous opposez à ce qui est effectivement une modification de vos conditions contractuelles (poste et véhicule) débouche:

* sur l'abandon par l'employeur de son projet de réforme

* le maintien du projet avec à la clef un licenciement de nature économique?.

La nature économique de ce licenciement devra être justifiée, qu'elle soit structurelle ou conjoncturelle.

Par contre je ne peux m'avancer sur les contrats relevant de la fonction publique territoriale.

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* le maintien du projet avec à la clef un licenciement de nature économique?.

L'employeur, par le biai de son DGS souhaite faire un licenciement pour motif de reorganisation dans l'interet de la collectivite. Avec à la clé, une proposition de reclassement sur un poste de chef de projet (une mise au placard en attendant la fin de mon contrat).

J'ai decliné l'offre et je compte contester les fondements du licenciement.

Vous pensez que j'ai des chances de l'emporter?

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Hélas je n'en ai aucune idée.


une mise au placard en attendant la fin de mon contrat


C'est incompatible avec:


les fondements du licenciement.



S'il s'agit d'une fin de contrat, il n'y a pas de licenciement.

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Ce n’est pas une fin de contrat mais un licenciement et une proposition de reclassement sur un poste de chef de projet pour m'éjecter du comité de direction et me pousser au départ pour libérer un poste de cadre et récupérer le véhicule de fonction.
Je suis combatif, je refuse de me laisser faire et je compte faire valoir mes droits.

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ALors je résume vos derniers propos.

L'employeur passe outre votre refus, procède à votre licenciement et dans l'attente des différents délais vous met au placard ?

S'il parvient à justifier le changement structurel, vousd aurez du mal à faire valoir vos droits.

Mais je ne maitrise pas trop un dépôt de conclusions devant le T.A. ou le terme de mémoire...

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Le licenciement n’est pas encore prononcé mais la procédure est lancée depuis le mois juin 2019 date à laquelle on m’a reçu en entretien préalable au licenciement.

Mais en attendant ils veulent que je rende le véhicule qui est un avantage en nature. A défaut d’arriver à leur fin ils viennent de faire opposition sur la carte essence qui m’avait était octroyé dans l’exercice de mes missions.

Donc je compte leur présenter pour remboursement les frais que j’aurais à engager sur ce véhicule.

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C'est là que résident les différences avec le secteur privé.

La notification du licenciement ne peut être valablement établie plus d'un mois après l'entretien.

En outre effectivement les conditions de rémunération, dont l'avantage en anture est un item, ne peut être supprimé tant que le salarié demeure inscrit dans les effectifs.

Il faudra ajouter ces frais d'essance aux autres D.I. dont vous réclamerez le paiement.

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Merci pour votre temps.
La réponse me permettra d’aborder cette période avec sérénité.

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Bonjour,
je suis agent de service au sein d'une société de nettoyage et je m'occupe de locaux poubelles de plusieurs résidences.
Je parcours chaque jour environ 120km avec ma voiture personnelle. J'ai débuté ce travail le 6 août et on m'a promis dès le début qu'on allait me passer une voiture de fonction au bout de 2 mois d'essai, soit le 6 octobre, mais à l'heure actuelle (18 novembre) cette voiture ne m'a jamais été attribué et apres plusieurs tentatives orales avec la secrétaire, on m'a fait comprendre que je n'aurai pas de voiture en 2020 et qu'il faudra attendre l'année prochaine.
Comment dois-je m'y prendre? Quels sont mes droits?
Merci d'avance pour le temps que vous accorderez à mon message.

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Bonjour,



je n'y connais rien. Par contre, je vous propose de prendre attache avec un syndicaliste ou un délégué du personnel de votre entreprise. Il y aurait aussi peut-être à rechercher du côté de l'inspection du travail.



Bon courage et cordialement.

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Le droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique


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ESP Superviseur

Bonjour

La première chose à préciser, c'est ce qu'indique votre contrat de travail vis à vis de la mise à disposition d'un véhicule de SERVICE ou de FONCTION...?

Svp, Merci

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