Contrat soumis au régime de forfait

Bonjour,
Ce n'est pas l'absence d'une mention sur le bulletin de salaire qui rend nulle la convention de forfait, mais les règles qui ont été rappelées par plusieurs intervenants.
Une convention de forfait jour implique une liberté, une autonomie, une absence de planning obligatoire.
Cela rend impossible la conclusion de tels contrats avec de nombreuses professions ou postes de travail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour et merci de tes réponses. Alors comment dois je procéder pour contester ce contrat qui est irrégulier apparemment, est ce un motif légitime par exemple pour prendre acte de la rupture aux tors de l'employeur !? Ou alors si vous connaissez une autre façon qui peut me permettre de rentrer dans mes droits merci de m'en faire part.
Bon week end encore merci pour vos commentaires et soutiens

Bonsoir,
Je ne crois que la prise d'acte soit un bon moyen. Il n'est pas sur à 100 pour 100 que le CPH accepte ce moyen, même si c'est probable
Avec l'inconvénient, en attendant, de n'avoir aucune ressource car non éligible aux allocations de chômage.
Si vous pense que le conflit à venir va rendre les relations difficile, vous pouvez demander au CPH la résolution du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour le refus de payer les heures supplémentaires, et en attendant vous continuez de travailler dans une ambiance certainement viciée.
Sinon vous poursuivez simplement cet employeur pour le paiement des heures supplémentaires.
Il vous appartiendra d'en fournir le décompte avec suffisamment d'éléments probants quant à leur exsistance afin de forcer l'employeur à justifier le contraire, car c'est à lui de prouver que vous ne les faites pas.
Il devra produire par exemple les planning hebdomadaires signés par vos soins, dont la tenue est obligatoire dans votre profession.
Il devra fournir les enregistrements exacts des heures effectuées.
Ne pas omettre de chiffrer les heures réclamées, les repos compensateurs et la régularisation des congés payés.
Vous pouvez commencer, bien sur, par mettre en demeure l'employeur de payer toute heure supplémentaire à venir, sauf à refuser de les exécuter sans ordre écrit.

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Bonsoir,
Merci pour toutes ces infos. L'an passé j'ai fait une réclamation pour des heures supplt, elles m'avaient été accordées à titre exceptionnelles sous forme de AAP (absence autorisées payées) sans majoration ni repos compensateurs.....Cette année , mon compteur est deja à + 200h sur 6 mois de travail, mais je n'ai pas envie encore une fois de recupérer ce qui m'est du par un simple mois de congé supplémentaire en guise de dédommagement. je peux fournir tous les éléments relatants mes heures puisque dans mon métier la traçabilité interne alimentaire nous obliges a noter heure d'arrivee et de sortie sur chaque meubles froid, donc je peux prouver avec mes pointages horaires que j'ai reellement effectués toutes ces heures. Mais ce qui me perturbe, c'est le contrat de travail, la convention collective et l'accord de branche qui sont toutes 3 contradictoire.... pourrais je, si vous etes d'accord vous les adresser pour que vous y jetiez un petit oeil et me dire ce que vous en pensez. Bien cordialement. Merci encore

Bonsoir,
200 heures sur 6 mois c'est finalement une moyenne basse.
Par ici les chefs font 150 h sup au mois de juillet et autant au mois d'aout et du coup enchainent 3 mois de congé NOV/DEC/JANV.
Mais ce n'est franchement pas normal.
Il n'y a aucune contradiction entre la convention collective, l'accord de branche, restant à traduire dans l'entreprise et votre contrat.
L'aménagement et la modulation du temps de travail à laquelle je pense vous faites allusion sont inapplicables à une convention de forfait.
C'est tout simplement votre contrat de travail parfaitement irrégulier qui perturbe la bonne compréhension de ces textes.
Vous pouvez négocier avec l'employeur sous cette forme:
* la convention de forfait est inapplicable car je ne dispose pas de l'autonomie dans mes horaires, calés sur les heures d'ouvertures de l'établissement.
* je veux le paiement de mes heures supplémentaires
* je suis prêt à envisager la modulation du temps de travail sur une année avec la fixation des horaires sur basse et haute saison.
En admettant que votre basse saison vous permette un horaire inférieur à 150h/mois.

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Bonjour,
Alors si je résume......
je suis soumis à horaire, puisque je suis chef de cuisine et que je prépare les repas des clients.
Des plannings sont édités chaque mois par le directeur sous une forme assez particulière,
du lundi au vendredi je suis noté par la lettre P = présent et de repos les samedis et dimanches,
le restaurant est ouvert aux clients de 12h à 13h30 et de 19h à 20h30,
donc ce qui révèle bien que je ne suis pas autonome dans l'organisation de mon temps de travail et de ce fait ,
ne suis pas autonome dans son organisation.
mes fiches de paies ne comporte pas la notion de forfait jour mais elle est représentative d'un travail horaires.
sur un salaire de base de 151 h 55.
Conclusion : mon contrat de travail est inapproprié, les heures supplémentaires que j'ai effectuées doivent être décomptées et payées, ainsi que majorations de celles ci, et quoi d'autres.... !? puis je demander, si tout cela est correct des dommages et interets pour travail dissimulés, puisque mon contrat et fiches de salaires ne représentent pas la réalité de mon travail ?

Merci encore de vos réponses et de votre aide. Bon dimanche. Christophe

Bon dimanche à vous aussi,
Vous avez correctement interprété la situation et fait le tour de vos exigences.
Les repos compensateurs sont dus lorsque le nombre d'heures supplémentaires dépasse le nombre maximum annuel indiqué dans la convention, sauf autorisation spécifique.
Ici un lien sur le contingent annuel:
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/duree-du-travail,129/les-heures-supplementaires,1014.html

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Merci Moisse, alors ci dessous voici mes heures réelles effectuées, comment dois je calculer les majorations des heures supplémentaires sur une base de 151 h 55 à savoir et indemnitées s'il y a lieu :
Période du 20/03 au 19/04 = 213 h soit 62 h en +
Période du 20/04 au 19/05 = 196.50 h soit 45 h en +
Période du 20/05 au 19/06 = 204.50 h soit 53 h en +
Période du 20/06 au 19/07 = 187.25 h soit 35.75 h en +
Période du 20/07 au 19/08 = 200 h soit 48.75 h en +
Soit 244 h 50 sur les 5 mois.

Merci de votre aide encore...
Cordialement, Christophe

Les heures supplémentaires sont établies à la semaine civile, du lundi 0 heure au dimanche minuit.
C'est ainsi que:
* 1 semaine 30 h
* 1 semaine 40 h
Cela fait 0 heures la première et 5 hSup. la seconde pour un horaire légal de 35 h, soit l'horaire par défaut.

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Des plannings sont édités chaque mois par le directeur sous une forme assez particulière,
du lundi au vendredi je suis noté par la lettre P = présent et de repos les samedis et dimanches,
le restaurant est ouvert aux clients de 12h à 13h30 et de 19h à 20h30,
donc ce qui révèle bien que je ne suis pas autonome dans l'organisation de mon temps de travail et de ce fait ,
Bonjour,
Ce n'est pas aussi simple que cela.
Ce que vous citez ici n'est pas complètement incompatible avec le forfait jours.
L'employeur ne fixe que les jours où votre présence est requise, sans en détailler l'horaire.
Si vous restez libre de définir vous même vos horaires de présence nécessaire pour assurer votre tâche, à savoir que les repas soient prêts à 12h et 19h, vous êtes bien libre de votre emploi du temps.
C'est le même cas par exemple qu'un ingénieur à qui on demande d'être prêt pour présenter son dossier à la réunion de 16h15, sans pour autant lui fixer des horaires de travail pour préparer son dossier.

L'autonomie au poste de travail doit même permettre l'absence sans justification.
Le planning dont il est question doit noter pour l'ensemble du personnel les horaires travaillés, et doit être contresigné. C'est un impératif conventionnel.

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L'autonomie au poste de travail doit même permettre l'absence sans justification.
N'exagérons pas tout de même !
Tous les salariés en forfait jours ont bien des obligations. Comme je le citais hier, ne serait-ce que celle d'être présent aux diverses réunions fixées par l'employeur.
Il ne faut tout de même pas confondre salarié en forfait jours et profession libérale.

Bonjour,
Cette fois c'st vous qui officiez comme avocat du diable.
Une obligation de réunion 2 fois par jours aux mêmes heures pour servir les clients, vous aurez du mal à faire avaler cela comme compatible avec un contrat au forfait.

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Je ne dis pas qu'ici le forfait jours est justifié, relisez ma participation, je dis le contraire.
Je débattais simplement des arguments présentés, et qu'il y ait des échéances (les repas doivent être prêts à tant), n'est pas totalement contraire à la liberté d'organisation du forfait jours.
Personnellement, au forfait jours, j'ai des échéances aussi. Quand je dois remettre un dossier tel jour à telle heure, je le fais. Mais, je suis libre de la façon dont je vais réaliser ce dossier.
Ici, l'échéance est l'heure du repas, reste à voir si le cuisinier est libre dans son organisation pour réaliser ce repas...

Bonjour
En fait, pour qu'un employeur puisse mettre en place le forfait jour, il doit exister un accord ’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branches fixant les catégories de salariés qui peuvent bénéficier du régime du forfait en jours et qu'il existe un accord entre l'employeur et le salarié là dessus. En plus, ce type de forfait n'existe pas uniquement pour les cadre mais pour toute sorte de salariés pour qui on ne peut pas évaluer le temps de travail.
Si vous souhaitez dénoncer ce contrat, je pense qu'il est important d'aller consulter un avocat http://www.xxxxxx

Bonjour à tous et merci pour ce petit débat qui est très intéressant. Je reviens sur les plannings: ils sont établis au mois du lundi au vendredi avec un P pour Présence et repos hebdomadaire les samedis et dimanches. Je ne suis pas cadre, je suis agent de maîtrise sous la convention du tourisme social et familiale et d'un accord de branche,je ne suis pas libre dans mon organisation du temps de travail (du moins je pense) puisque je dois être présent systématiquement tous les jours de la semaine pour fabrication des repas et de leurs services entre une plage horaire de service (12h-13h30 et 19h-20h30) avant cela il faut préparer les repas , après cela nettoyer et ranger, dans d'autres temps, être présent pour les commandes et les livraisons (souvent très matinales) enfin bref Il y a un contrat sous régime forfait jour, une convention collective, un accord de branche mais UNE fiche de salaire classique......Alors Houlala.....Facile de perdre le fil de tout cela, oui je veux dénoncer ce contrat, mais avant tout je cherche tous les arguments, informations qui pourront m'aider dans cette tache, afin que cela ne dure pas des années. Merci encore pour vos commentaires ainsi qu'à ce site Exeratoo. ............à suivre.........

Bonjour je reviens vers vous suite au forfait, voila ce que répond le service RH au CE...Qu'en pensez-vous ?
 RH : Chez "l'entreprise" c’est dans le contrat , quand on a des salariés au forfait il faut que cela soit négocié dans la cadre d’un accord d’entreprise et ensuite que le salarié soit informé
 de manière individuelle . C’est une clause dans le contrat de travail.
 CE Par contre il semblerait que la clause de fixer nombre de jours n’apparait pas actuellement dans les contrats.
 RH c’est ce qui manque aujourd’hui , car notre clause de forfait s’exprime en jours non travaillés.
 Pour autant cela fera l’objet de négociation future de notre accord d’entreprise
 En dépit de cela ce qui est important de voir c’est le nombre d’heure qui est quand même effectué par le salarié c’est à dire notre régime de forfait n’est pas forcement carré
 juridiquement mais pour autant ce qui sera à vérifier s’il y a un excédent d’heures supplémentaires non rémunérés.
 IL faut que sur une base annuelle qui va travaillé X heures dans la journée , auquel va s’ajouter la compensation des jours RTT,,il faudra qu’au final on arrive
 sur un volume annuel qui ne soit pas excédentaire par rapport à un salarié qui ne serait pas au forfait.
Merci de vos réponses, cordialement, Christophe

Bonsoir,
Confirmation, c'est un vaste enfumage.
Une convention de forfait au nombre de jours annuels ne peut être conclue que si le salarié dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son travail et de ses horaires.
Un lien vers la CCI :
http://www.cci.fr/web/formation-rh/organisation-du-travail/-/asset_publisher/rG5W/content/2-les-salaries-au-forfait?_101_INSTANCE_rG5W_groupId=247325&redirect=%2Fweb%2Fformation-rh%2Forganisation-du-travail

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Bonjour me revoilà avec quelques nouveautés.....j'ai été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise en date du 8/12/14, aujourd'hui, ma direction souhaite me payer mes heures, et me demande d'accepter un avenant à mon contrat initial pour passer du régime forfait à un contrat à l'heure !!!? ma direction souhait par la même occasion que j'accepte cet avenant avec rétroaction au 01/12/2013...Est ce légal ?
Merci de votre réponse et je vous souhaite de bonne fêtes de fin d'année.Christophe

Bonsoir,
C'est irrégulier pour ce qui est de l'antériorité.
Vous dites simplement que cela n'a aucun intérêt pour personne, et que s'ils craignent une action en justice (prudhommes) pour défaut de paiement des heures il leur suffit:
* de les décompter en régularisation sur un bulletin de salaire, d'en rappeler la source sur le solde de tout compte
* voire d'établir APRES le licenciement une convention de transaction.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
pour le moment je n'ai reçu aucun avis de licenciement ni de reclassement dans l'entreprise. De quelle manière puis je répondre à ce courrier ou il m'est explicitement dit qu'à défaut du retour avec signature du dit avenant, je resterai au régime forfait jour ....

Merci encore.

Cela dépend de votre pugnacité à faire respecter vos droits ultérieurs, donc de votre capacité à bagarre ou pas.
Il est bien certain qu'avec un contrat non forfaitaire l'entreprise est dans l'obligation de recalculer et payer toutes les heures, mais par contre cela enlève toute consistance à des poursuites éventuelles en D.I., travail dissimulé...
Alors vous pouvez accepter à condition de faire remonter l'antériorité à votre entrée en fonction, voire au moins 3 ans en arrière (délai de prescription de paiement des heures).
Au passage dans votre réponse vous indiquez les heures dont vous entendez obtenir le paiement.

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Re, Mr Moisse.
Oui je veux obtenir mes droits, bagarre ou pas, je n'ai rien volé, je réclame juste mon dû, Puis-je aussi réclamer les heures supplémentaires qui m'avaient été affectées et non compensées en Absence Autorisée Payée (25 jours) l'an passé au lieu de me les payer en heures supp?

Ce que je voulais dire n'est pas vraiment cela.
Si vous refusez leur proposition, vous devrez passez par la saisine du Conseil des prudhommes pour obtenir votre dû.
Dans les conditions qui vous sont présentées, vous aurez vraisemblablement à lâcher du lest, encore que ce n'est pas certain, mais en tout état de cause ne pourrez pas revendiquer les D.I. que les prudhommes vous alloueraient certainement, en sus du paiement de vos heures.
Pour l'année dernière si je comprends bien, vos heures ont fait l'objet d'une compensation en congés payés ou RTT. Elles paraissent donc soldées.

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Effectivement elles sont soldées par l'AAP, mais pourquoi veulent-ils que l'avenant à mon contrat au forfait soit rétroactif au 01/12/2013 !? Alors qu'étant en inaptitude à tous postes et ce à la fin du délai d'un mois(le 08/01/14)...Quel intérêt !? de plus je n'ai reçu aucune proposition de nouveau poste en vue d'un reclassement, ni même de courrier en vue d'un licenciement suite à cette inaptitude....Actuellement l'établissement est fermé jusqu'au 15 Mars donc je suis a priori en congés payés !? Cela a t il un impact sur le délai du licenciement pour inaptitude !?
Merci encore pour vos réponses.