Arrêt et stationnement interdit par matérialisation peinture jaune sur le trottoir
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réactivité et votre réponse très précise!
Excellente journée à vous!
Cordialement
25/08/2019
Arrêt et stationnement interdit par matérialisation peinture jaune sur le trottoir
Bonsoir,
La mairie vient de tracer une ligne jaune continue sur une vingtaine de mètres en bordure de trottoir longeant mon habitation pour empêcher les gens de s'arrêter ou stationner, étant donné qu'il y a en face un arrêt de bus, la chaussée devenant trop étroite pour ne pas laisser le passage des véhicules venant dans les 2 sens de circulation en cas d'arrêt du bus.
1°) Cette disposition est elle légale sans avertissement et autorisation du propriétaire des lieux d'ahabitation?
2°) Cette interdiction de s'arrêter ou stationner ne doit elle pas être également signalée par une signalisation verticale mentionnée par un panneau d'interdiction?
Merci par avance pour vos éclaircissements sur ce sujet
Bonne soirée
22/08/2019
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
