Prime de précarité suite fin de contrat nuit.

Bonjour,

Je travaille depuis 2 ans, de nuit, dans une maison d'accueil spécialisée. Je ne peux travailler que de nuit (problèmes physiques). J'ai un contrat à terme imprécis, j'ai encore 4 ans de travail devant moi.

Voici la question : quand le salarié que je remplace va reprendre sa place, j'ai peur que mon employeur me propose un CDI de jour (je ne peu pas travailler de jour) que je refuserai et du coup je perdrai toute mes primes. Sur un site, j'ai vu qu'un patron ne peut pas passer quelqu'un de nuit en jour et inversement, sans l'accord du salarié. Est-ce vrai ? Cela me permettrai de refuser le CDI sans perdre les primes. Quelqu'un a-t'il été dans ma situation ?

Merci d avance. Dernière modification : 20/08/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

La prime de précarité n'est pas du si un CDI est proposé à la suite du CDD selon le code du travail L1243-10:

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Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

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La proposition d'un travail de jour n'est pas considérée comme un emploi similaire à celuii occupé exclusivement de nuit.

Mais il autait été bien que le médecin du travail, par avis médical, impose l'hortaire de nuit pour déliver l'aptitude.

Bonjour,

Il y a quand même, dans cette demande, quelque chose d'imprécis. En effet KARASIAM précise qu'il est contrat "sans terme précis". En effet, il écrit : J'ai un contrat à terme imprécis donc on est en droit de penser qu'il a un CDI et le patron ne peut modifier ce contrat sans l'accord écrit, formel, de son salarié. Les primes dont parle KARASIAM, seraient certainement celles prévues pour le travail de nuit, par pour un CDD.

Non

Il est possible de souscrire un CDD à terme imprécis.

C'est le cas par exemple lorsqu'un salarié est malade, on ignore sa date de retour.

Un tel contrat comporte une période minimale, pas de date de fin. Son échéance est réalisé lorsque l'évènement qui doit marquer la fin survient (retour du salarié absent ou ddémission..).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34640

Merci pour vos réponses, je précise que je ne suis pas en cdi, c est bien un contrat qui prendra fin au retour du salarié absent, et la prime dont je parle est bien la prime de précarité, qui n est pas due si l employeur propose un cdi. En soit un cdi de nuit me conviendrait parfaitement, mais il y a peu de postes et j ai peur que pour éviter de payer une grosse prime de précarité ils me proposent un cdi de jour.. La médecine du travail a noté sur son rapport qu un travail de nuit était mieux pour moi, mais rien de vraiment officiel. Me reste l espoir de la modification des horaires, car un poste de jour étant différent d un poste de nuit il serait normal que je sois en droit de refuser sans perdre ma prime de précarité, mais je voudrais être sûre d être dans mon bon droit. Merci.

Il y a quand même, dans cette demande, quelque chose d'imprécis. En effet KARASIAM précise qu'il est contrat "sans terme précis". En effet, il écrit : J'ai un contrat à terme imprécis donc on est en droit de penser qu'il a un CDI


Bonjour Tisuisse,

Vous n'ignorez tout de même pas l'existance des CDD à terme imprécis ???

On utilise ce type de CDD pour le remplacement d'un salarié absent. Ce contrat est conclu pour une durée allant jusqu'au retour du salarié remplacé (quand on ignore la date de retour).

Ce type de CDD prend fin soit au retour du salarié remplacé, soit si son contrat vient à être définitivement rompu.

car un poste de jour étant différent d un poste de nuit il serait normal que je sois en droit de refuser sans perdre ma prime de précarité,


C'est en effet mon sentiment, un poste de jour n'est pas similaire à un poste de nuit.