Dispense d'activité illicite ?

Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils : j'ai eu un CDD en replacement de congé maternité.

Le contrat a été "suspendu" au bout de 1,5 mois par l'employeur qui à souhaité que je sois en dispense d'activité rémunérée jusqu'au terme du CDD, soit pendant 15 jours.

Il semblerait selon les informations dont je dispose que cette pratique soit illicite, l'employeur ayant l'obligation de fournir un travail à un salarié....

Il ne serait apparemment pas possible de recourir à une dispense d'activité rémunérée de façon unilatérale hors certains cas très particuliers (faute grave ou lourde, mise à pied disciplinaire....) qu'en pensez-vous ? Avez-vous déjà vu ce type de cas et est-il possible de remettre en cause cette pratique devant le CPH ?

Merci par avance pour vos réponses. Dernière modification : 31/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si j'ai bien compris, votre employeur vous a dispensé de travailler les 15 derniers jours du CDD tout en vous rémunérant. C'est bien ça ? Si oui, j'ai du mal à comprendre ce qui vous pose problème ?

Bonjour,

C'est illicite lorsque cela conduit à une "mise au placard".

A vous de démontrer devant le CPH:

* qu'il s'agit d'une mise au placard

* le préjudice allégué et son montant.

En pratique votre employeur a laissé passer la période d'essai, mais n'est pas satisfait de votre ouvrage, à tort ou à raison ou son activité abaissé suite à une mauvaise prévision.

Mais il préfère la solution retenue plutôt que d'engager une procédure de licenciement plus couteuse et aussi longue, ,outre le risque de controoverse ddeavant le CPH.

Mais il préfère la solution retenue plutôt que d'engager une procédure de licenciement


Il ne peut y avoir de licenciement dans le cas d'un CDD.

En revanche, l'employeur peut rompre le CDD et si ce n'est pas pour faute grave, il doit verser au salarié une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait versé jusqu'au terme du contrat, ce qui semble bien avoir été fait ici. Donc pas de préjudice pour le salarié...

Bonjour,

En 1936 les ouvriers ont fait grève pour avoir deux semaines de congés payés et vous allez protester parce qu'on vous en donne ?

Il ne peut y avoir de licenciement dans le cas d'un CDD.


La rupture pour faute grave demande la même procédure. C'est donc plus une mauvaise formulation que j'ai utilisé qu'une nerreur de procédé.

Il; parait qu'à la création du système de retraite PC et CGT (c'était la même chose) préconisaient un système par capitalisation plus juste, un stakanoviste pouvant ainsi cotiser plus en travaillant plus.

Comme quoi nul n'est jamais prophète en son pays.

Bonjour,

Merci pour vos réponses, il s'agissait effectivement d'une forme de mise au placard avant le terme du CDD.

J'ai été débarqué en 48h, procédé assez violent donc je me serais bien passé et non ce n'est pas des vacances.... Ca me semble être un abus de droit et plus spécifiquement un abus du pouvoir de direction de l'employeur qui écarte un salarié de l'activité sans motif légitime en utilisant les procédés du licenciement pour fautre grave....qu'en pensez-vous ?

en utilisant les procédés du licenciement pour fautre grave....qu'en pensez-vous ?


Bah non puisque vous avez reçu votre salaire jusqu'au terme du CDD !

J'ai effectivement été payé jusqu'au terme du CDD mais il découle de l'obligation de loyauté l'obligation de fournir un travail pour l'employeur, or avec ce procédé cette obligation n'est plus remplie.....le procédé me semble donc contestable ?

J'avoue que j'ai du mal à comprendre où vous voulez en venir (et il semble que je ne suis pas le seul), dans la mesure où vous avez été payée normalement, quel préjudice voulez-vous faire valoir ?

Je suis en train de préparer un dossier pour le CPH ou je mets en avant un certain nombre de manquements contractuels de mon employeur, cette dispense d'activité en fait partie....