Bonjour,
pour résilier un bail, l'envoi en recommandé est-il obligatoire ?
( quel article de loi le précise ? )
D'avance merci.
( locataire parti, sans état des lieux, sans rendre les clés et doit 2 mois de loyer ! ).
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Koulak
Bonjour,
Ce que dit la loi 89-462 (article 15) :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Attention tout de même à la formulation de la demande, qui laisse penser qu'on n'est pas en fin de période de location, mais devant un locataire qui a abandonné en cours de bail, les locaux.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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