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malice92 / ID 177441

Quel délai pour dénoncer un vice de procédure sur resiliation de bail

Bonjour,

Je vous remercie de votre retour rapide.

je vais vérifier le contenu de la letre du notaire.

Bien cordialement,

Quel délai pour dénoncer un vice de procédure sur resiliation de bail

Bonjour,

Je suis actuellement propiétaire d'un bien dans les Hauts de Seine, que je loue actuellement et que je souhaite vendre. Pour etre tranquille d'esprit, j'ai contacté un notaire afin qu'il notifie au locataire la fin du bail 6 mois avant la date de fin du bail.

Suite à la réception du courrier du notaire, le locataire a pris un conseil, et m'a informé qu'il y a un vice de procédure, car le contrat de location fait référence a un lot comprenant l'appartement + le parking + la cave, alors que la lettre de résiliation du bail ne fait mention que l'appartement.

Cependant, le vice de procédure n'a pas été dénoncé juridiquement.
La date de fin de bail approchant, quel est le délai que le locataire a pour dénoncer le vice de procédure et annuler la fin de bail ?

Par ailleurs, le locataire ne précise pas ses intentions sur l'achat de même bien. Il ne parle que d'un potentiel vice de procédure.

Je vous remercie pour vos réponses.