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NOSZI / ID 93603

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Réponse posté sur Experatoo

Securité Sociale entre deux emplois

Bonjour,
J'ai démissionné de mon poste actuel, que je quitte demain 7 août 2015.
Je commence un nouvel emploi le 1er septembre.
Entre les 2, j'ai 3 semaines de battement (vacances) durant lesquelles je ne fais partie d'aucune entreprise.
Du coup, je me demandais si je suis toujours prise en charge par l'Assurance Maladie s'il m'arrive quoi que ce soit pendant ces 3 semaines... Y a t il une démarche particulière à faire?

Merci de vos conseils,
Cordialement,

06/08/2015

Charges qui augmentent chaque année

Bonjour,
Le montant que vous payez pour les charges chaque mois est une provision pour charges. Les bailleurs sont autorisés à répartir cette somme sur les loyers mensuels. Cette somme ne peut pas "sortir du chapeau" et elle doit faire l'objet d'une justification chaque année.
Ainsi, pour augmenter le montant de votre provision pour charges, le bailleur doit justifier que le montant des charges de l'année n-1 a augmenté et que sa provision est calculée sur la base de ce montant.
Vous pouvez lui demander de vous fournir les justificatifs de son calcul.
Cordialement,

21/07/2015

Une marque doit elle être unique au monde?

Bonjour,

Le nom de votre société (dénomination sociale) est protégé en France du fait de l'immatriculation de votre société. Vous pouvez également le déposer à titre de marque si vous l'utilisez pour commercialiser des produits ou des services, à condition qu'il soit susceptible de constituer une marque valable (en particulier il ne doit pas décrire votre activité).

Il faut effectivement vous assurer de ne pas porter atteinte à des droits antérieurs identiques ou similaires. S'il est assez simple de vérifier qu'il n'existe pas de droit antérieur identique, il est plus délicat de s'assurer de l'absence de droit antérieur similaire puisque l'évaluation de la similarité est assez subjective. Mais effectivement des sociétés, des avocats ou des conseils en propriété industrielle proposent ce genre de service.

Si vous souhaitez commercialiser un produit à l'étranger sous une marque (qu'il s'agisse ou non du nom de votre société), il faudra faire les mêmes démarches de protection dans chacun des pays concernés (sachant qu'il existe des titres unitaires - par exemple la marque communautaire pour l'UE - et des facilités administratives pour certains pays). Effectivement, s'il existe un droit antérieur dans un pays, cette antériorité ne vaut que pour le pays en question.

Dans ma phrase, le "signe déjà protégé" est un signe distinctif au sens large : dénomination, élément figuratif seul, logo combinant un texte et une image, etc.

A votre disposition pour toute précision,
Cordialement,

10/07/2015

Une marque doit elle être unique au monde?

Bonjour,
Vos questions sont un peu confuses. Un nom de domaine et une marque sont deux droits différents.
Le droit sur une marque s'acquiert par le dépôt et la protection de la marque se limite au territoire sur lequel elle a été déposée (territoire français pour un dépôt à l'INPI).
D'après ce qui ressort de votre question, votre marque sera le nom de votre logiciel. Il est donc nécessaire de la déposer dans tous les territoires sur lesquels il sera commercialisé. La base de l'INPI ne contient que les informations relatives aux marques valables en France. Si vous souhaitez envisager un dépôt de marque internationale, il vous faut un conseil spécialisé et un budget conséquent si vous envisagez beaucoup de territoires.
En outre, vous ne vous ferez pas attaquer pour plagiat en matière de marque, cette notion relevant du droit d'auteur. Ce que vous risquez si vous utiliser un signe déjà protégé pour les mêmes produits et services et appartenant à un tiers, c'est une action en contrefaçon et éventuellement en concurrence déloyale/parasitisme économique.
Enfin, pour protéger le nom de votre logiciel, qui sera apposé sur le produit physique, il serait intéressant d'envisager également un dépôt en classe 9 (logiciels), les coûts étant les mêmes pour 1 à 3 classes en France.
A votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement,

09/07/2015

Mise en demeure pour utilisation de nom

Il s'agit de l'un des critères de validité d'une marque. Elle doit être distinctive c'est à dire capable d'identifier l'origine commerciale du produit ou service auquel elle s'applique de celle des produits ou service concurrents. Elle doit permettre au public de savoir que les produits et services viennent d'une entreprise précise et donc de distinguer ces produits et services des concurrents. Dès lors, n'est pas distinctive une marque qui décrit un produit ou ses caractéristiques : par exemple déposer la marque "automobile" en classe 12 pour identifier des voitures ne serait pas distinctif.
L'INPI ne vérifie que très peu le respect des conditions de validité des marques, de sorte que vous pouvez avoir une marque enregistrée par l'INPI et annulée par la suite par une décision de justice qui la considère comme non distinctive.
Par ailleurs, une marque ne doit pas non plus être déceptive c'est à dire susceptible de tromper le consommateur sur un produit (par ex sur son origine géographique).
Elle peut en revanche être évocatrice sans être descriptive.
Bien cordialement,

30/06/2015

Mise en demeure pour utilisation de nom

Re-bonjour,
La marque déposée par votre adversaire date de février 2012. Elle est donc antérieure à vos droits sur la dénomination (mars 2013) et sur le site Internet (2013) ainsi que sur vos dépôts de marques plus récents.
La marque de votre adversaire peut donc être valablement invoquée à votre encontre, même s'il ne l'utilise pas, jusqu'en 2017 au moins.
Toutefois, pour pouvoir l'invoquer contre vous, il faudrait que cette marque soit valable, c'est à dire distinctive (elle ne doit pas décrire les caractéristiques des produits et services).
En résumé, il est possible (mais cela demanderait à être vérifié avec les détails précis du cas), que votre adversaire soit juridiquement en position de force.
Cela étant, la prochaine étape pour lui, si vous ne répondez pas à sa mise en demeure, est d'engager des poursuites judiciaires. Cela a un coût non négligeable (avocat pour rédiger l'assignation et le représenter en justice) et le résultat d'une procédure judiciaire est toujours aléatoire. En outre, même si cela n'est pas indispensable, il est toujours préférable de démontrer que le nom que l'on conteste entraine un préjudice qui, dans votre cas, parait délicat à caractériser.
A votre disposition pour toute précision,
Cordialement,

30/06/2015

Mise en demeure pour utilisation de nom

Bonjour,
A priori d'après ce que vous décrivez votre nom est antérieur puisqu'il s'agit de la dénomination de votre association? Celle-ci est elle bien déclarée en préfecture sous ce nom et depuis quand? pour votre nom de domaine, depuis quand est il exploité (pas réservé mais exploité) et pouvez vous le prouver (avez vous des captures d'écran qui le démontrent)?
Il ne faut pas tout mélanger : le dépôt à l'INPI s'applique à la marque mais les dénominations sociales et les noms de domaine constituent également des droits qui, s'ils sont antérieurs à une marque, peuvent lui être opposables.
En ce qui concerne le dépôt de marque, sachez que pendant 5 ans suivant l'enregistrement de la marque, elle peut être opposée à un tiers qui utilise un nom similaire ou identique pour des activités similaires ou identiques y compris si la marque n'est pas utilisée. Cependant si vous pouvez démontrer que vous détenez des droits antérieurs, vous pourriez contester la réclamation voire même lui demander de retirer ses dépôts de marques.
Je serais ravie de vous orienter mais en l'état les informations fournies sont trop imprécises et chaotiques pour permettre de vous conseiller judicieusement.
Cordialement,

30/06/2015

Avocat -- Secret professionnel

Bonjour,

Les correspondances entre un avocat et son client sont en principe confidentielles. En revanche, les correspondances entre l'avocat de votre soeur et vous ne le sont pas et pourrons donc être communiquées par l'avocat à votre soeur, mais également être utilisées comme preuves dans le cadre d'un litige éventuel.

Cordialement,

09/06/2015

Reprendre un concept web pour appliquer sur une application

Bonjour,

Les idées et concepts ne se protègent pas et ne sont pas appropriables. Dès lors, vous pouvez en principe reprendre l'idée d'un site web pour développer une application.

En revanche, vous ne devez pas reprendre des éléments d'identification du concept existant (nom différent, présentation différente, couleurs différentes, etc). Il ne faut pas qu'il y ait de confusion possible ou que l'exploitant du site Internet puisse considérer que vous cherchez à bénéficier de sa notoriété, de ses investissements, etc. En un mot, la concurrence que vous allez faire à ce site doit être loyale et non déloyale ou parasitaire.

Cordialement,

03/06/2015

Photographier des objets industriels et marques

Bonjour,

A partir du moment où vos photographies sont réalisées dans un but commercial, vous ne pouvez pas faire apparaitre les marques ou les packagings de produits protégés sans l'autorisation des titulaires.

Je vous invite à prendre connaissance des exemples donnés sur le site photobox.fr qui me paraissent assez bien construits.

http://www.photobox.fr/contenu/propriete-intellectuelle-droit-image

Bien cordialement,

20/05/2015

Similitude nom de marque avec marque déposée

Bonjour,

Tout d'abord, le nom d'une société (sa dénomination sociale) et une marque sont deux droits de propriété industrielle différents. La dénomination sociale sert à identifier la société et la marque sert à identifier les produits et services que la société commercialise. En matière de services, il arrive souvent que la société utilise sa dénomination sociale comme marque et qu'elle la dépose.

Les antériorités auxquelles vous faites référence sont elles des marques déposées ou non ? (Les avez vous trouvées sur la base de données de l'INPI?).

Par ailleurs, même si pour vous, professionnel du secteur, il existe une différence d'activité entre la production de spectacles et la production audiovisuelle, le grand public peut penser que ces activités proviennent d'une même entreprise ou de sociétés liées. Dès lors, un risque de confusion pourrait survenir.

Vous pouvez bien entendu contacter l'autre société pour trouver un accord de coexistence délimitant les droits de chacun. Mais si cette société refuse et qu'elle détient réellement un droit antérieur, vous devrez changer de nom.

S'il existe bien une marque antérieure et qu'elle a été déposée depuis plus de cinq ans, elle ne constitue une menace pour vos projets que si elle est véritablement exploitée.

Par ailleurs, sachez qu'un droit d'auteur est une antériorité opposable à une marque. Or, le titre d'un film peut être protégé par le droit d'auteur s'il est original et donc vous être opposé, d'autant plus que vous êtes actifs dans le domaine de la production audiovisuelle.

Bon courage,
Cordialement,

08/04/2015

Droit des marques dans le recyclage

Bonjour,
Si votre projet consiste à créer des objets de décoration sur lesquels apparaissent des marques existantes et peut-être célèbres, vous devez obtenir l'autorisation des titulaires de ces marques.
Il vous faut les contacter et voir s'ils sont d'accord, sachant qu'ils peuvent refuser ou vous demander une contrepartie financière.
Bien entendu, si vous avez un accord, il vous faut un contrat en bonne et due forme, pas un simple email ou accord verbal....
Cordialement,

09/03/2015

Nom d'un concurrent proche du notre, quoi faire ?

Bonjour,

Bien sur vous pouvez envisager un dépôt de marque à l'INPI sous réserve qu'elle soit valable (distinctive, non trompeuse, etc). mais cette marque sera postérieure à l'existence de votre concurrent donc peu utile dans votre cas.

en revanche, si vous pouvez prouver qu'il y a une confusion pour vos clients en raison de la proximité des noms, vous pouvez envisager une action pour concurrence déloyale/parasitaire. Tout dépend du contexte du litige (êtes vous sur le même secteur géographique, les noms en questions sont ils particulièrement distinctifs, avez vous des lettres de vos clients vous signalant la confusion, y a t il d'autres éléments de confusion tels que des logos similaires, des chartes graphiques ressemblantes, etc)

Bien cordialement,

06/03/2015

Renseignements sur une signature de NDA

Bonjour,

Une "NDA" est une notion de droit anglo-saxon qui est l'équivalent d'un accord de confidentialité en France. Vous pouvez envisager de signer un tel contrat avec les codeurs de votre application en vous réservant la titularité des droits de propriété intellectuelle sur votre application. Il faut en revanche que le contrat soit bien rédigé (qu'il définisse bien l'objet de la confidentialité) et soumis au droit français....
Pas besoin de faire signer un tel accord devant témoin. Le contrat peut tout à fait être signé par des personnes physiques mais il n'engagera que ces personnes physiques. Il faut donc bien penser à faire signer tous les membres du projet.

Si votre application Smartphone est suffisamment développée pour que vous disposiez de visuels, vous pouvez également vous constituer la preuve de la date de création de ces visuels, soit par l'envoi d'un RAR à vous-mêmes, soit par un dépôt chez un huissier ou encore par le dépôt d'une Enveloppe Soleau à l'INPI. Cela donnera une date à votre création et pourra vous servir de preuve de votre antériorité dans le cadre d'un potentiel litige.

Cordialement,

06/03/2015

Utiliser Zlatan comme illustration dans des formation payantes

Bonjour,
Vous ne pouvez pas utiliser l'image d'une personne, d'autant plus célèbre, sans son autorisation, notamment dans le cadre d'une utilisation commerciale.
Il vous faut impérativement une autorisation, ce qui passe le plus souvent (quand l'autorisation est accordée) par un contrat prévoyant une contrepartie financière au profit de la personne en question.
Cordialement,

27/02/2015

Droit des marques dans le recyclage

Bonjour,

A mon sens, à partir du moment où les marques disparaissent lors de l'opération de recyclage (c'est à dire qu'on ne peut plus les identifier d'une quelconque manière que ce soit), il n'y a pas de risque. Pour les vêtements, il faut aussi veiller à ce qu'il n'existe pas de motif ou de coupe particuliers permettant d'identifier l'origine du produit initial.

Cordialement,

12/02/2015

Charte & site payés et l'agence créa nous bloque l'accès

Bonjour,
Pour ce qui concerne votre charte graphique, il s'agit d'une œuvre protégeable par le droit d'auteur, que vous ne pouvez librement utiliser que si vous avez acquis les droits patrimoniaux d'auteur (droit de reproduction, de représentation). La cession des droits n'est pas automatiquement incluse dans la facture, il faut qu'elle soit expressément précisée, avec toutes les mentions nécessaires (durée, territoire, etc).
Malheureusement si votre facture ne comporte pas de telles mentions, le créateur de la charte graphique reste titulaire des droits d'auteurs et peut interdire sa reproduction.
Cordialement,

10/02/2015

Plagiat de nom de domaine et de marque dans une activité similair

Bonjour,

Si je comprends bien, vous êtes titulaire d'une marque et d'un nom de domaine que vous exploitez depuis 2009. Vous avez constaté l'existence d'un site concurrent avec un nom de domaine identique ou très proche (sans dépôt de marque).

La marque detectimmobilier est effectivement déposée à l'INPI depuis mars 2009. Pour pouvoir l'opposer à un tiers, il faudra que vous soyez en mesure de démontrer que vous l'utilisez bien pour les services visés au dépôt. Vous disposez également d'un droit sur la dénomination sociale de la société depuis sa date d'immatriculation au RCS.
Concernant le nom de domaine detectimmobilier.com, il est réservé depuis janvier 2008.

Il faut tout d'abord que vous soyez sur que le nom de domaine adverse n'est pas antérieur au votre.

Ensuite, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé pour étudier les possibilités d'intervenir en invoquant une contrefaçon et/ou une concurrence déloyale.

Cordialement,

02/02/2015

Association, protection d'un projet culturel

Bonsoir,
Ce n'est pas exactement comme cela qu'il faut voir les choses.
Une idée ou un concept n'est effectivement pas protégeable.
En revanche sa manifestation concrète peut l'être à condition que vous puissiez prouver qu'il y a eu copie ou imitation de votre projet, notamment en démontrant que vous aviez développé votre concept avant.
Une protection par la concurrence déloyale ou le parasitisme économique pourra être mise en œuvre s'il y a une volonté de tirer profit de vos investissements ou un préjudice réel.
Il faudrait en savoir un peu plus sur votre projet et la manière dont la Mairie cherche à vous le "piquer" pour vous conseiller utilement.
En d'autres termes, vous ne pouvez pas empêcher la Mairie de vouloir elle-aussi organiser une fête du terroir mais si les conditions dans lesquelles elle l'organise sont identiques à celles que vous lui aviez présentées et que vous êtes en mesure de le démontrer, il peut y avoir une protection.
Pour démontrer votre antériorité, plusieurs possibilités : vous vous envoyez une lettre recommandée contenant la formalisation de votre projet, que vous n'ouvrez pas et conservez comme preuve ou vous faites un dépôt chez un huissier ou encore une enveloppe Soleau auprès de l'INPI. Cela n'a toutefois aucun intérêt si vous avez déjà présenté votre concept.
Cordialement,

10/12/2014

Utilisation d'une partie d'une marque

Bonjour,
L'ajout du terme LAB dans votre projet n'est pas suffisant pour écarter le risque de confusion ou d'association entre les signes ONE PUTT et ONE PUTT LAB.

Par conséquent, vous ne pouvez pas utiliser votre dénomination sans risque d'une réclamation du titulaire de la marque ONE PUTT sous réserve que cette marque identifie des produits ou services identiques ou similaires à vos activités. En l'espèce c'est le cas puisque la marque ONE PUTT identifie des activités d'enseignement en relation avec le golf.

De plus, cette marque a été enregistrée il y a moins de cinq ans. Elle n'est donc pas vulnérable à une demande en déchéance pour non usage, ce qui signifie que son titulaire peut vous opposer sa marque même s'il ne l'utilise pas et ce pendant les 5 années qui suivent l'enregistrement de sa marque.

Cordialement,

10/12/2014

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