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yiyi / ID 93558

Taxes sur les logements vacants

Excusez moi d'insister mais pouvez vous me préciser si, pour être éligibles à la taxe sur les logements vacants, les locaux doivent être NON MEUBLÉS ?



Article 1407 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)



Donc si mon logement reste meublé avec mes meubles, il reste donc passible de la taxe d'habitation, mais pas de la THLV ?



merci de cette précision ..

bien cordialement

YIYI

Taxes sur les logements vacants

merci beaucoup

Taxes sur les logements vacants

Merci GoofyT08-

Comment pouvez vous en être si sûr ? quels sont les critères ?

Merci.

Taxes sur les logements vacants

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison individuelle. J'habite le 1er étage et mon fils majeur, non rattaché à mon foyer fiscal, le rez de chaussée, à titre gratuit. Nos deux noms (différents) sont sur 2 sonnettes sur le portail éléctrique du jardin. Il n'y a qu'un compteur GAZ, eau, EDF pour les 2 appartements. Mon fils peut rentrer chez lui soit par le rez de jardin (cuisine) ou bien par l'entrée principale, d'où il peut rejoindre sa chambre directement sans me déranger puisque j'habite au 1er étage. Son adresse fiscale est : "M. X chez Mme Y.."

Le jour où mon fils quitte ce logement, serais-je éligible à la TLV, applicable dans ma commune qui l'applique ?

Merci de votre aide.

Contraindre un ex compagnon de rembourser une dette CAF à celle qui l'a payée de force à sa place

merci beaucoup des vos propos utiles ..

personne ne parle de l'adéquation de l'article 1303 pour agir contre le monsieur ?



Merci

Contraindre un ex compagnon de rembourser une dette CAF à celle qui l'a payée de force à sa place

Lorenza

de mon temps, la déclaration de concubinage devait se faire en mairie, en présence de 2 temoins..... c'est fini ça ???



Merci de cette précision

yiyi

Contraindre un ex compagnon de rembourser une dette CAF à celle qui l'a payée de force à sa place

Bonjour Lorenza, Morobar et Amajuris

non pas contradiction, je voulais juste préciser qu'il n'y avait pas de lien juridique sur leur couple tel qu'un pacs, concubinage , le seul lien étant qu'ils ont contracté un bail en commun. Depuis, j'ai compris que ce sul fait, pour la CAF est considéré comme une vie en couple . Depuis la séparation, elle s'est désolidarisée de ce monsieur au niveau de la CAF bien sur .... mais pas lui visiblement....

Ensuite quand elle a compris qu'elle ne recevait plus rien alors qu'elle avait droit à l'APL, elle a contesté cette procédure, mais rien n'y a fait pour le moment, ils ont pris la dette de monsieur sur ses prestations à elle perso, en ce concerne la période où ils étaient ensemble (vis à vis de la CAF)

Je rappelle que ma demande ne porte pas sur l'opération de siphonage effectué par la CAF sur la prestation d'APL de ma fille, sans l'avoir informée au préalable ...

On connait tous le manque de formalisme de la CAF: voire l'association AADAC qui defend les victimes de la CAF ... bref ...

Ma demande porte sur : " quel recours a ma fille contre ce monsieur indélicat ?

Le monsieur a touché 4000 € de RSA indu(selon la caf) et prime de fin d'année etc dont ma fille n'a jamais vu la couleur ... et aujourd'hui, elle doit payer sur ses deniers ce que monsieur a touché ? grrrrr

Quid de l'article 1303-1 et suiv du code civil ? : " celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement" ???

C'est bien le cas entre ces 2 personnes non ?

merci beaucoup de votre aide



YIYI

Recherche les statuts de mon association

Bonjour

je n'arrive pas non plus à obtenir les statuts de l'association dans laquelle je voudrais entrer : puis je ausssi les obtenir au greffe des associations de la prefecture, m^me si je ne suis pas adhérent ?

merci



yiyi

Contraindre un ex compagnon de rembourser une dette CAF à celle qui l'a payée de force à sa place

Bonjour

Les allocations CAF de ma fille ont été siphonées par la CAF en paiement d'une dette de RSA indu de son ex compagnon .

Je voudrais savoir quelle action juridique elle pourrait intenter contre son ex-compagnon avec lequel elle n'a jamais été pacsée ni en concubinage mais avec lequel elle avait contracté un bail en commun. Le contact existe toujours entre eux (il lui a ecrit qu'il était droit et honnête), alors on devraut y arriver ? Cependant, depuis qu'elle l'a informé qu'il lui devait 4.000 €, bizarrement, il ne repond plus..

Que peut-elle faire pour le contraindre à lui rembourser à elle, sa dette de CAF à lui, épongée par elle ?

Merci de m'avoir suivie.

Problème CAF : on me demande le rbst RSA d'un ex compagnon

Bonjour NANOOK

ma fille est dans le m^me cas que vous - sauf que elle, elle a droit a des prestations CAF et du coup la CAF s'est payée sur ses prestations à elle alors qu'elle n'a jamais vu la couleur de cet argent que son ex compagon (ni pacse ni concubin mais pour la CAF vivre sous le même toit c'est un couple si il n'y a pas de quittance de loyer separé comme pour une co-loaction)

Aujourd'hui la CAF a epongé la dette du monsieur indélicat en ponctionnant les allocs de ma fille ...

Moi je voudrais savoir ce que vous avez pu faire depuis mars 2019 car je ne vois aucun adherent EXPERATOO qui est venu à votre secours ?

ET moi, je voudrais savoir si et comment ma fille peut se retourner contre ce mauvais garçon puisqu'elle a son tel et son adresse ....



Merci !!

sylvie

Un CDI non remplacé est-il une suppression de poste?

Bonjour

Mon entreprise (+ de 1000 salariés ) est en pleine re-structuration - Ils ont renoncé à un PSE car trop couteux alors ils veulent y aller par "petits morceaux de moins de 10 personnes".
Depuis plusieurs mois déjà , les gens qui démissionnent ne sont pas remplacés et aujourd'hui ils annoncent 9 licenciements alors qu'en fait si on compte les CDI non remplacés on depasse largement les 10 postes ... qui serait déclencheur du PSE.

Pouvons nous les contraindre à considérer que les CDI non remplacés doivent être pris en compte dans les suppressions de poste ?

Merci de votre aide

cordialement

Accrochage réglé amiable puis courrier de l'assurance du non resp

ok - merci je vais appeler mon assurance -
je reviendrai vous dire les suites-

Accrochage réglé amiable puis courrier de l'assurance du non resp

merci de votre retour : je pensais qu'il fallait l'intervention de la police pour identifier le propriétaire d'une immatriculation ....

Et si elle déclaré un gros dommage imaginaire ou postérieur, type pare choc à refaire ? alors que c'est pas vrai ?
Que vais je pouvoir dire ? la parole de mon fils contre la sienne puisqu'aucun constat n'a été rédigé ?
merci de votre aide

Accrochage réglé amiable puis courrier de l'assurance du non resp

Bonne Année à tous !
Voici mon cas : mon fils conduisait mon véhicule le 24 decembre - Sur le parking du centre commercial il recule pour se garer et heurte légèrement la voiture qui le collait derrière ( c'est la faute de mon fils, on est d'accord) - La dame descend de sa voiture et constate visuellement que sa voiture n'a rien juste la plaque un peu déformée : mon fils ( 27ans- sobre, très calme - ) telephone à Norauto devant elle pour avoir le prix de changement d'une plaque, et d'accord avec elle il va tirer 30€ au distributeur et lui donne l'argent qu'elle accepte. Donc pas de constat, pas de témoin. Ils se quittent gentiment -
Aujourd'hui, JE (proprio du véhicule donc) recois un courrier simple de l'assureur de cette dame (qui a donc déclaré un sinistre) qui me dit que la responsabilté de mon vehicule est engagée " compte tenu des éléments en leur possesssion" - Ils "m'invitent à transmettre leur courrier à mon assureur a défaut de quoi ils seraient amenés à me demander directement le remboursement des dommages subis par le vehicule" de la chère dame.

Que pensez vous que je doive faire ?
- demander conseil à mon assurance avec risque de me prendre un malus puisque qu'elle va enregistrer un sinistre responsable ?
- ignorer le courrier et attendre un recommandé puis demander des précisions sur les circonstances ?
Qu'est ce je risque ?

Comment a-tè-elle obtenu mon nom et adresse ? at-elle du porter plainte à la police pour cela ?

Merci de votre aide !!!

cordilament

YIYI

Merci de votre retour ?

Facturation de "prestation de service" mal nommée

Bonjour
je reçois une facture de prestation de service de la part de mon client pour " traitement manuel de facture en l'absence d'adhesion à la plate-forme EDI proposée "
Cette facture représente 1% de la valeur de ma facture !
Lorsque j'ai contesté, mon client me dit que cette façon de faire était indiquée dans le contrat cadre que j'ai signé avec lui et que donc je ne peux y déroger -

ces pratiques sont elle légales ?
Quel recours ai-je ( j'ai une facture de "prestation de service de 500 € !!) pour traiter ma facture !!



merci de votre retour

yiyi

LEGISTIQUE / formalisme de rédaction d'un décret

Bjr
je souhaiterais savoir lorsqu'un décret(A) abroge un décret précédent (B) cité dans un autre (C) et qu'il remplace le (B) , doit-il être indiqué dans le nouveau décret (A)" abroge et remplace le decret (B) " ou bien le simple fait qu'il l'abroge suffit à le remplacer dans le décret (C) toujours en vigueur.
Le décret (B) avait pour objet d'EXCLURE des produits des dispositions du décret (C).

Et ceci n'est pas une plaisanterie !! [smile17]

YIYI

Responsabilite civile : defection last minute

Bonjour
j'ai lu mon contrat et j'attends vos questions sur celui ci - la demanderesse demande le remboursement de l'appareil qu'il détient toujours et le surcout qu'il a du depenser pour fournir à son client un nouvel appareil qui fonctionne - Il ne me reclame nullement de prendre en charge le dommage causé à son client? Je ne comprends pas pourquoi la RC m'est refusée dans ce cas ? parceque cela ne rentre pas dans la défense penale recours ?
merci de m'aider cordialement
yyi

Responsabilite civile : defection last minute

pouvez vous aussi m'expliquer ce que recouvre " "defense pénale et recours"
mon assureur exclut le tribunal de commerce ? a-til raison ?
merci
yiyi

Responsabilite civile : defection last minute

mon courtier est finalement AGENT GENERAL
il vient de me faire parvenir les 28 pages de CG et 3 pages de condtions particulières-
le contrat est signé de 2008 - depuis le gérant a changé - je lui avais signé mais il n'a rein refait signé-
j'ai tout ca sous les yeux - que voulez vous que je regarde spécifiquement ? sinon je le lis et reviens vers vous demain ...
merci
yiyi

Responsabilite civile : defection last minute

last minute veut dire " dernière minute" et ce n'est pas l'exclusivité de l'agence de voyages du même nom ... c'est "last minute" par ce qu'il m'annonce son refus 4 jours avant l'assignation .... même ça, ça se fait pas ....

j'ai demandé à mon " courtier" de me faire parvenir le contrat illico - maintenant je vais demander les coordonnées de l'assurance en direct - on verra bien ..
merci de votre soutien

Normalement mon avocat est aujourd'hui au role du TC et demande un renvoi ...


cdlt
yiyi