Amendes majoré vehicule de société
bonjour
il appartient à l'employeur de prouver qu'il vous a transmis l'avis initial. Refusez de payer l'amende majoréée. L'employeur n'a pas le droit de vous retenir cela sur votre salaire. S;il le fait vous le poursuivez en référé prud'homal.
31/07/2013
Pole emploi a mis plus de 10 mois a me payer
Ce n'est pas parce que Pôle emploi fait un paiement à compter du 2/11/2010 que cela prouve qu'il est en tord. Le droit est liquidable pendant 1 an après la date de son ouverture. En clair, vous avez 1 an après votre inscription à Pôle emploi pour fournir le dossier complet qui permet de "décompter" vos droits.
Comment ce fait'il que vous n'ayez pas réagit plus tôt???
05/08/2011
Vacance et accident du travail
vous êtes en arret de travail et percevez des IJ de la sécu: vous êtes censé rester au repos à votre domicile. Pour partir à une autre adresse il faut demander l'autorisation à votre caisse de sécurité sociale.
20/05/2011
Nouvel emploi trouvé pendant préavis payé non executé
OUI: c'est ce que j'ai écrit...
24/04/2011
Nouvel emploi trouvé pendant préavis payé non executé
L'employeur peut vous dispenser d'exécuter le préavis mais vous payer comme si vous travailliez c'est à dire chaque mois. Par contre sauf clause spécifique d'exclusivité de votre contrat vous pouvez retravailler ailleurs dès que vous êtes dispensé de travailler ici car vous ne dépassez pas le nombre d'heures maxi légal.
20/04/2011
Conges retires sur heures non travaillees
Le vendredi vous ne travaillez que le matin donc l'absence compte bien un jour. Pour les autres jours l'employeur peut accepter la prise de 1/2 journées si vous ne vous absenté que le matin ou que l'après midi.
20/04/2011
Conges retires sur heures non travaillees
Le droit du travail ne connait que des jours de congés, le décompte en heures est illégal, et votre employeur est dans son droit.
19/04/2011
Médecin du travail --> a-t-il bien fait son travail ?
Le médecin du travail a pour fonction de se prononcer sur l'aptitude ou non au poste de travail. Contrairement à un médecin traitant, il ne peut pas établir un arret. Difficile de lui reprocher de ne pas vous avoir orienté sur une déclaration d'"accident du travail" qui appartient à votre médecin traitant.
19/04/2011
Rupture conventionnelle, indemnités et délais
La rupture conventionnelle implique:
- l'accord des 2 prties,
- le paiement au minimum d'une indemnité égale aux indemnités de licenciement
- un délai de "réflexion" de 15 jours
- un délai de décision de l'inspection du travail de 15 jours.
NB: si vous n'êtes pas ensuite disponible pour retravailler vous ne pouvez pas percevoir des allocations chômage.............
02/04/2011
Comment annuler un cdi qui n'a pas encore pris effet?
Il faut qu'il puise démontrer un préjudice: c'est d'autant difficile pour lui que si vous aviez commencé et interrompu l'essai le premier jour vous ne lui devriez rien...............
01/04/2011
Suis obligé de signé un contrat de formation que j'ai effectué e
Si il n'y a pas de précédent il semble étrange qu'une telle demande vous soit faites en particulier après l'action de formation. La signature à postériori se concevrait en cas d'oubli fortuit...
30/03/2011
Contrat de travail rupture conventionnelle
Une rupture conventionnelle suppose 2 délais successifs:
15 jours de réflexion après signature,
+ 15 jours de délai de réponse de l'inspection du travail
30/03/2011
Delai pour démissionner et avoir les assedic pour suivre conjoint
Texte applicable (accord d'application N° 14 de l'assurance chômage):ici:http://www.unedic.org/textes/accord-application-14-du-19-fevrier-2009
"- Est réputée légitime, la démission
....................
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
........................."
Conclusion: le texte ne fixe aucun délai, il convient seulement de prouver
1 - que vous êtes conjoints (vit "maritale")
2 - le lieu de travail de votre concubin.
30/03/2011
30/03/2011
Dtae d'ouverture des droits à arrérages
Non et non, une retraite ne se liquide jamais automatiquement, cette action est engendrée par une demande. Cela s'explique entre autre parce que le taux peut être bonifié si vous poursuivez une activité au delà du droit à taux plein.
Pour un intervenant avisé comme vous je suis étonné de cette "erreur". Je suis aussi étonné de voir que vous êtes un tricheur fiscal et fier de l'être avec en plus le titre de modérateur sur un forum de droit..................
29/03/2011
Conge sabbatique et convocation entretien sanction
Vous verrez suivant ce qui sera dit puis écrit: si le droit n'est pas respecté vous pourrez alors contester la décision quelqu'elle soit.
29/03/2011
Conge sabbatique et convocation entretien sanction
2 mois c'est le délai entre la connaissance de la faute et la première réaction.
Il nous manque des éléments d'appréciation sur ce point. D'autant que c'est au cours de l'entretien que doivent être évoqués les motifs.
29/03/2011
Avenant cdd portant constat de rupture anticipée commun accord
Il ne peut guère contester sauf témoignage comme quoi l'employeur lui a présenté le papier prèt et lui a demander une signature immédiate. Il aurait fallu écrire très rapidement une LRAR dénonçant cette signature "forcée".
29/03/2011
Dtae d'ouverture des droits à arrérages
Justement tous les textes disent que la pension n'est liquidée qu' a compter de la demande. Il semble que vous ayez tenté le seul recours: la commission de recours amiable........
29/03/2011
Avenant cdd portant constat de rupture anticipée commun accord
Il a signé? Et il risque de perdre ses droits aux allocations chômage?
29/03/2011
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