Paiement heures supplémentaires - possibilités de recours justice
Les salaires se prescivent par 5 ans, donc vous pouvez demander les paiements des heures dues depuis cette limite.
C'est à vous d'apporter la preuve des heures faites et non payées.
La procédure prud'hommale est gratuite et vous pouvez présenter vous même votre requête.
19/03/2011
Oui, avec ces précisions, ont est d'accord. Sauf clause très particulière je vois mal un employeur demander l'application d'une clause de non concurrence au terme d'un essai d'1 ou 2 mois....
16/03/2011
Avantage en nature jamais pris. aucun repas prévu
Demandez d'abord par LRAR au patron votre dû.
16/03/2011
La définition d'un essai c'est le "non engagement" réciproque. Un essai ne peut donc pas "coincer" le salarié par une clause de ce type.
16/03/2011
Avantage en nature jamais pris. aucun repas prévu
Donc vous payez pour des repas que vous ne prenez pas? Soit il vous permet de manger, soit il arrete. Dans tous les cas il doit régulariser le passé.
15/03/2011
Harcelement moral, discrimination au travail
Signalez les faits à l'inspection du travail, aux délégués du personnel et aux syndicats.
15/03/2011
Retroactivite de nao non appliquees
Voyez les délégués ou syndicats qui négocient les salaires.
15/03/2011
Clause de non concurrence applicable
La clause est limitée dans le temps dans l'espace et prévoit une contre partie financière: les 3 obligations légales sont remplies. Le fait que l'emploi visé dépende d'une autre convention collective ne suffit pas pour dire que l'entreprise n'est pas concurrente.
15/03/2011
Harcèlement morale par mes collègues pendant 5 ans
Que pensez vous "obtenir" en portant plainte contre d'autres salariés? Il faudrait mettre en cause la responsabilité de l'employeur. Tout cela pour demander quoi? Que dit votre "conseil"?
15/03/2011
Renseignement sur contrat étudiant auchan
En droit du travail il n'existe pas de contrat "étudiant". Vous êtes en CDI à temps partiel, c'est d'ailleurs ce que vous dit l'employeur. Si vous voulez quitter cet emploi vous pouvez négocier une rupture conventionnelle (suppose l'accord de l'employeur).
15/03/2011
Locaux obligatoire pour une entreprise ?
1- si vous n'êtes pas "délégué du salarié" vous n'aviez aucun droit à assister à cet entretien.
2- la loi ne prévoit pas de local de repos. Un local "réfectoire" n'est obligatoire que si suffisamment de salariés souhaitent manger sur place et si c'est possible (à défaut l'employeur s'en exonère par l'octroi de "chèques repas")
15/03/2011
Liquidation d'astreinte au prudhomme
Faites ce que le jugement d'astreinte vous deamnde et l'astreinte cessera!
15/03/2011
Avantage en nature jamais pris. aucun repas prévu
Ces avantages apparaisent en déduction ou en crédit?
15/03/2011
Période d essai - rupture conventionelle
Comme vous étiez en CDI si l'essai ne vous satisfait pas vous pouvez demander de réintégrer l'emploi précédant. Mais si vous voulez quitter cette entreprise il faudra négocier une rupture conventionnelle (fonction de votre ancienneté totale)
15/03/2011
Allocation chomage pour un agent contractuel
Votre employeur en tant qu'auto-assureur est soumis à l'obligation de suivre les règles de l'assurance chômage y compris dans la période et la périodicité des paiements. Joignez le rectorat ou à défaut le ministère.
15/03/2011
Duree du temps de travail et quelles sanctions
La durée maxi de travail est de 48 sur une semaine mais de 44 en moyenne sur une période de 12 semaines.
C'est l'employeur secondaires (celui qui vous a embauché alors que vous aviez déjà un emploi) qui est censé respecter ces maxis. Vous comme salarié ne risquez rien.
15/03/2011
Rupture conventionelle et assedic
L'allocation assurance chômage est calculée de la même façon pour tout le monde (sauf adhésion à une convention de reclassement pour un licencié économique).
Une rupture conventionnelle suppose que l'employeur vous verse au moins l'équivalent des indemnités dues pour un licenciement (Cf votre convention collective, sachant que le mini légal est de 1/5éme de mois de salaire par année d'ancienneté et + au dela de 10 ans)
15/03/2011
Avertissement et menace de licenciement
Si votre contrat de travail fixe un lieu de travail, l'employeur ne peut pas vous en changer sans votre accord.
Sinon, cela dépend de votre ancienneté et des usages.
Si votre employeur n'a pas de poste à vous proposer il peut vous licencier pour motif économique mais cela suppose qu'il ne peut pas embaucher quelqu'un à votre place....
Faites vous assister par un représentant du personnel ou un syndicaliste.
15/03/2011
Monter un dossier / attestation témoin
Il faut au moins que les témoins soient identifiables (copie des papiers d'indentité..)
15/03/2011
Partage de voix conseil des prud'hommes
Pour la nouvelle audience, en plus des 4 conseillers prud'hommaux, siégera une juge "départiteur" (qui est un juge de métier). Ainsi constitué, le conseil pourra trancher.
15/03/2011
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