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yurigeo / ID 85337

Augmentation suite congés maternité

Tout ce qui n'est pas légalement obligatoire est à la discrétion de l'employeur. Ce n'est contestable que si vous pouvez prouver une discrimination par rapport aux autres employés?

Baisse de statut et de salaire

Pour être rétrogadé il faut que vous soyez d'accord. Par contre en cas de refus il peut arguer de la disparition du poste pour envisager un licenciement économique?

Jour de congé pour un samedi

Les congés se comptent en jours et non en heures

Indemnisation are suite cumul deux mi temps

Si vous avez travaillé pour le secteur public, il est son propre assureur et c'est donc cet employeur qui doit vous payer les allocations chômage.
Par contre comment ce fait'il que pôle emploi réclame un "trop percu"? avez vous "oublié" de signaler votre reprise de travail?
Par ailleurs vous avez droit au congé maternité et votre médecin doit vous faire un arret dès qu'il considére que votre état de grossesse ne vous permet plus de travailler.

Statut cadre, heures suplementaires et salaire

Quel est le type de forfait (jours ou heures?)

Comment annuler un cdi qui n'a pas encore pris effet?

Pour l'instant vous avez une promesse écrite d'embauche. Juridiquement le contrat de travail est un "constat": vous travaillez et l'employeur vous paie.
Vous pouvez "dénoncer" immédiatement cette "promesse" d'embauche sans être considéré comme "démissionnaire".

Informations sur motif de licenciement

Rien n'est aussi simple: la qualification de "vol" ne suffit pas. La faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur. Seul un tribunal est compétent (prud'hommes)

Arret maladie et convocation à un entretien pour licenciement

Bien sur, si l'employeur est en possesion de votre "arret" il en connait donc le terme. Il suffit que la date de RV soit au delà.

Amende de la part de l'inspection du travail

Bien sur que les inspecteurs du travail peuvent verbaliser: mais pour cela l'inspecteur doit recueillir les coordonnées du chef d'entreprise (identité + adresse) car c'est lui qui est responsable. L'inspection du travail ne sanctionne pas les employés mais lechef d'entreprise qui a le pouvoir lui de sanction sur les employés et l'obligation de respecter le code du travail.
Les infractions et leur sanctions sont dans ce code :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6FCA63224F997FE7524B719DEA64393B.tpdjo06v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110325

Lettre de mise à pied conservatoire et entretien

Une erreur de plume (lapsus calami) n'annule pas la procédure.

Difference entre faute grave et lourde

Tout licenciement ouvre droit aux allocations chômage.
La différence entre faute grave et lourde:
grave = motif sérieux de licenciement individuel mais paiement des indemnités de licenciement,
lourde = faute "intentionnelle" = privation de préavis et d'indemnités de licenciement

Demission et (ré)-engagement

Non car vous vouliez quitter A pour B et cela c'est passé sans qu'il soit besoin de démissionner (vous aviez négocié votre embauche chez B)

Rupture conventionelle carence assedic congé payés déjà pris !

Le délai d'attente pour congés payés pris en compte par pôle emploi est fonction uniquement du montant des indemnités compensatrices de congés payés indiquées sur l'attestation remplie par l'employeur: qu'en est-il ? Cette attestation c'est vous qui l'avez remise avec votre demande d'allocations chômage?

Demission et (ré)-engagement

C'est le prolongement normal du contrat en cas de reprise d'une entreprise par une autre.

Indemnitées suite a accident de travail, qui doit payer ?

Les accidents du travail son couverts par la branche spécifique de la sécurité sociale. L'employeur (les copropriétaires) ne peuvent avoir à payer qu'a la suite d'une faute de leur part reconnue comme telle par un tribunal.

Demission et (ré)-engagement

Depuis le 1er mars vous travaillez pour qui? Sous quel contrat?

Retravailler dans une entreprise après une rupture conventionnell

Rien ne l'empêche sauf si vous êtes chômeur indemnisé.
Attention, l'URSSAF pourrait considérer que c'est du travail salarié dissimulé.

Licenciement économique et indemnités

Si l'employeur ne peut pas payer il doit "déposer le bilan". L'administrateur judiciaire demandera alors une avance à l'AGS (association de garnties des Salaires) pour régler les salaires, indemnités de licenciement et congés dus.

Allocations chomage possible?

On peut toujours démissionner. Cette démission n'a pas besoin d'être "motivée", par contre il faut respecter un délai de préavis fonction de votre emploi et ancienneté (voir votre convention collective)

Paiement heures supplémentaires - possibilités de recours justice

Soit vous avez des preuves écrites (pointages...) soit vous avez des témoins.