Heurs supp non payé que faire ?
L'employeur ne peut pas modofier le contra sans votre accord: si vous avez fait des heures supplémentaires il doit les payer.
Sans autre précision au contrat vous devez travailler 35 h par semaine.
Menacez le de porter l'affaire devant l'inspection du travail.
Le salaire minimum est le SMIC horaire (vous pouvez avoir une convention collective qui prévoit un saliare supérieur selon votre qualification?)
14/03/2011
Licenciement économique supra prime et recours?
A vous d'apprécier, à priori cela me semble faible?
13/03/2011
Bonication de trimestres pour la retaite
Petite précision: on ne se mets pas au "chômage" pour élever ses enfants. Pour la retraite, les périodes de chômage sont assimilées à du travail. Par ailleurs jusqu'a présent la majoration pour enfant était accordée aux mères sans leur demander d'interrompre leur activité
13/03/2011
Rypture d'un contrat de travail en cdi
Légalement vous devez respecter un préavis et seul l'employeur peut vous en dispenser: négociez votre départ
13/03/2011
Heurs supp non payé que faire ?
Les dettes de salaires se préscrivent par 5 ans. Donc vous pouvez faire le compte de toutes les heures supplémentaires (majorées de 25%) non payées et en réclamer le paiement.
Selon la taille de l'entreprise vous pouvez vous faire appuyer par les délégués du personnel.
13/03/2011
Licenciement économique supra prime et recours?
Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour licenciement "abusif". Le problème étant d'établir:
1-) que le licenciement soit n'était pas "économique" soit que l'employeur aurait dû vous proposer en priorité les postes qu'il a pourvu depuis.
2-) le montant du préjudice que vous avez subit.
Il serait bien de vous rapprocher de conseiller syndicaux de votre choix?
13/03/2011
Requalification d' un cdd en cdi
Texte applicable ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=DC77FD79C908DA4BA4F1E89D50420639.tpdjo17v_3?idConvention=KALICONT000005635375&cidTexte=KALITEXT000005673054
Un "extra" a un contrat pour une "mission" de quelques heures à quelques jours.
De fait, sans écrit vous êtes légalement en CDI depuis votre embauche: mettez toutes vos revendications noir sur blanc et adressez cette lettre à votre employeur avec double à l'inspection du travail...
13/03/2011
Requalification d' un cdd en cdi
Texte applicable ici: http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=DC77FD79C908DA4BA4F1E89D50420639.tpdjo17v_3?idConvention=KALICONT000005635375&cidTexte=KALITEXT000005673054
Un "extra" a un contrat pour une "mission" de quelques heures à quelques jours.
De fait, sans écrit vous êtes légalement en CDI depuis votre embauche: mettez toutes vos revendications noir sur blanc et adressez cette lettre à votre employeur avec double à l'inspection du travail...
13/03/2011
Durant l'essai vous pouvez rompre cet essai sans rien devoir comme "obligation" à votre employeur.
13/03/2011
Contrat de travail dans l'enseignement supérieur
Attention, l'état employeur, n'est pas soumis aux mêmes règles que celles du code du travail. Il a des règles régit par les divers statuts de la fonction publique et plus ou moins correctement appliquées suivant les moyens mis en oeuvre. Dans votre cas, l'absence de contrat écrit ne vaut pas CDI car un fonctionnaire ne devient pas titulaire sans passer par un acces "réglementaire" à son poste. Si litige vous devrez le soumettre au tribunal admninistratif. Mieux vaudrait vous renseigner auprès des syndicats de l'établissement sur les procédures (ils siègent aux commissions paritaires qui peuvent éventuellement traiter des litiges)
13/03/2011
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