Dtae d'ouverture des droits à arrérages
Les arrérages sont les paiement de la pension. Votre problème concerne la date de liquidation qui est celle de la demande. C'est vous qui confondez 2 notions distinctes.
29/03/2011
Suis obligé de signé un contrat de formation que j'ai effectué e
Oui mais? Est-ce une erreur exceptionnelle? Qu'en est'il habituellement? (en dehors des collègues qui on suivi la même formation)
29/03/2011
Conge sabbatique et convocation entretien sanction
Après avoir apprit qu'un salarié a fait une faute, l'employeur a un délai pour sanctionner sinon il ne peut plus se prévaloir de cette faute. Donc cela explique cette convocation. Le fait que vous ne vous présentiez pas à l'entretien (sauf motif valable?) n'interrompera pas la procédure. Faites vous accompagner par un délégué.
29/03/2011
Non paiement de salaire et solde de tout compte
Cette rupture conventionnelle a été acceptée par l'inspection du travail?
Normalement une rupture conventionnelle ne doit pas remplacer un licenciement économique. Pour vos salaires, exigez-en le paiement par LRAR.
29/03/2011
Démissionner d'un cdd contre la volonté du patron
Seul le départ pour un CDI ouvre une solution.
29/03/2011
Travail de nuit sans suivis medicaux obligatoires
Ce n'est pas suffisant sauf cas d'activité à risques très particuliers
29/03/2011
S'agit il d'un licenciement abusif ?
Les motifs du licenciement doivent apparaitre sur la lettre de licenciement. A réception de celle ci et si les arguments ne vous semblent pas réels et suffisamment sérieux vous pouvez saisir le conseil de prud'homme pour licenciement sans motif.
29/03/2011
Prime de précarité si rupture cdd par le salarié
L'indemnité de "précarité" (10% des salaires) est liée à l'aspect précaire du CDD et est due au terme normal de ce contrat (sauf si renouvellement ou embauche en CDI). A contrario elle n'est pas due si le CDD ne va pas à son terme du fait de l'employé.
29/03/2011
Le contrat de travail se "constate". Vous dites que vous travaillez actuellement pour B avec l'ancienneté acquise chez A. B ayant racheté A, doit reprendre les contrats en cours. Votre démission de A était donnée pour aller chez B ce qui est chose faite, vous ne pouvez pas être "démissionnaire" de B qui vous a fait une promesse d'embauche! .
29/03/2011
Attestations de salaire non fournies
Tout litige relevant d'un contrat de travail relève du conseil de prud'homme: si vous pouvez prouver que l'attitude de votre employeur était illégale et vous a causé un préjudice vous pouvez porter l'affaire devant le conseil compétant.
27/03/2011
10 % indemnité congés payés sur heures supplémentaires
Tous les calculs de salaires sont en brut, tous les paiements de salaires sont en net.
27/03/2011
Attestations de salaire non fournies
Quelle est votre situation depuis cette fin de contrat?
27/03/2011
Statut cadre, heures suplementaires et salaire
Votre employeur doit respecter la loi et la convention collective applicable:
- paiement des heures supplémentaires, prise de congés payés...
Faites le décompte de ce qui vous est dû et demandez en le paiement ainsi que les jours de repos et congés.
Mais c'est à vous de voir jusqu'ou vous acceptez de ne pas faire valoir vos droits?
26/03/2011
Baisse de statut et de salaire
Sous réserve de ne pas avoir d'autre proposition à vous faire?
26/03/2011
Indemnisation are suite cumul deux mi temps
Alertez le médiateur de pôle emploi: dans tout les cas il est anormal que l'on vous demande un remboursement. Si pôle emploi avait payé par erreur à la place du dernier employeur il devait voire cela avec cet employeur.
26/03/2011
Rupture conventionnelle de contrat ??
L'employeur est obligé de vous licencier: cela ouvre les mêmes droits qu'une rupture conventionnelle, mais là vous n'êtes pas "demandeur" de cette rupture.
25/03/2011
Suppression d'un article de contrat de travail
Un acte "authentique" peut en effet être modifié par rature sous réserve de cette signature l'authentifiant.
25/03/2011
Indemnisation are suite cumul deux mi temps
Avez vous ouvert un droit aux allocations chômage avant de travailler dans le secteur public?
25/03/2011
Demande de temps partiel à 80 %
Article applicable: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=95A3CEA1ED964A354B3047E34078D668.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000018764623&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110325
25/03/2011
Voyez avec un syndicat ou déposez une plainte au prud'hommes.
25/03/2011
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