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Sedlex / ID 83116

Photo sur la voie publique

Bonjour,

Oui si la plainte est au pénal. En droit pénal la preuve est en principe libre.

L'article 427 du code de procédure pénale dispose :

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »

Elle sera une preuve imparfaite et donnera lieu à une présomption simple. La partie adverse pourra donc contester par tous moyens cette preuve, à la différence d'une preuve parfaite qui donne lieu à une présomption irréfragable : preuve absolue car incontestable.

Cdt

Mon fils de 15 et demi est convoqué devant le juge des enfants

@Chris:

En fait, le 11 avril ne correspond pas un jugement mais à un entretien avec le Procureur qui choisir à son terme de poursuivre ou pas.

Le jugement correspondant à l'infraction du 11 avril sera suivi d'un second jugement pour l'infraction du 02 mai, donc ce ne sera plus la "première fois" ...

Propos de Cathy:

Mon fils est convoqué devant le délégué du procureur pour vol de portable, le 11 avril.

Son fils passe "seulement" devant le procureur qui peut très bien lui faire un simple rappel à la loi ou bien ne pas poursuivre devant un juge par opportunité ou par manque de preuves. Dans le cas où il décide de poursuivre, l'instance aura obligatoirement lieu après celle du 2 mai. Donc le juge qui statuera sur l'infraction de vol le 2 mai ne pourra pas prendre en compte la poursuite du procureur pour vol du 11 avril car il n'y aura encore eu aucun jugement et encore moins un jugement définitif (voie de recours épuisées).

Donc non pour :

Accessoirement le juge prendra acte que la 2ème infraction est intervenue moins d'un mois après la première ce qui devrait selon toute vraissemblance le conduire à se montrer plus sévère pour le 2ème jugement.

@Tisuisse: Tout à fait d'accord. C'est d'ailleurs navrant sur Experatoo de prendre du temps et faire l'effort de répondre à un utilisateur qui ne vient même pas voir la réponse.

Mon fils de 15 et demi est convoqué devant le juge des enfants

Décidemment... Je continue donc la juditification de mon message.

J'ai dit:

Pour votre fils, dans le cas où ce n'est qu'un simple vol de portable ( sans violences) et si c'est la première fois, il ne risque rien de particulier à part une inscription à son casier judiciaire.

J'ai déjà répondu à ce sujet à Tisuisse :

j'ai bien pris la peine de dire : "dans le cas où" "et si". Donc des suppostions et non pas des affirmations.

Donc sur les seuls faits qui sont portés à ma connaissance, son fils est un primo délinquant et donc je maintiens entièrement mon avis sur son futur jugement si il est reconnu coupable. A savoir, je cite:
Il ne risque rien de particulier à part une inscription à son casier judiciaire. Des peines éducatives peuvent être prononcées éventuellement. Mais dans tous les cas, le juge n'ira pas jusqu'à la privation de liberté. La peine d'amende est très probable et même certaine.


Donc je résume plus clairement: si il est bien primo délinquant (si il n'y a pas d'antécédants) et si le vol a eu lieu sans violences, il ne risque rien (dans le sens pas de privation de liberté) à part une inscription sur son casier. Pourront être prononcés : du sursi, des peines éducatives et très certainement une amende à la charge financière des parents.

Je reconnais que, même si je pensai avoir employé suffisament de suppositions, mes propos étaient un peu trop "péremptoires"comme vous dites Chris. Après je n'ai pas forcément le temps de peser chacun de mes mots dans chacune de mes réponses. Cela reste du bénévolat et pas une consultation professionnelle tarifée...

PS 1:
"cela fait longtemps" En termes juridiques cela renvoi à la prescription qui, vous le savez sans doute, pour le déclanchement de l'action publique en matière délictuelle, est de 3 ans à partir (en général) du jour de la consommation de l'infraction. Donc le temps n'a aucune incidence en l'espèce puisque le délai de precription n'est pas consommé.

"cela fait 2 infractions pour vol en moins d'un mois". Les deux affaires donneront lieu à deux jugements différents. Le ministère public n'est pas une juridiction de jugement. Le procureur choisira de poursuivre ou non et si il poursuit cela donnera lieu à un jugement séparé et postérieur à celui du 2 mai. Donc quand son fils passera le 2 mai devant le juge il sera bien un primo délinquant et le juge ne statuera que sur un seul vol, en respect du principe de la présomption d'innocence, et non pas sur les deux.

PS 2 :
Pour Cathy:, concernant l'amende de l'infraction de vol que vous devrez payer si votre fils est reconnu coupable, le juge pourra prévoir un fractionnement du paiement.

Je me tiens à votre disposition (à tous les 3) si mes propos vous semblent erronés, flous ou incomplets.

Cordialement

Complicité de vol - de recel?

Bonjour,

L'infraction qui pourrait être susceptible d'être qualifiée ici est le recel et plus particulièrement le recel profit.

Cependant l'article 321-1 du code pénal dispose que :

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.

(Recel profit) Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.

Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

J'attire votre attention sur "en connaissance de cause". Cela correspond à l’élément moral de l'infraction et plus particulière vise votre bonne foi. Si vous êtes de bonne foi le recel ne peut être retenu à votre encontre.
Dans votre cas, n'ayant plus aucun lien avec votre co-emprunteur, vous ne pouvez pas savoir d'où proviennent les fonds qu'il fournit dans le paiement du crédit. Pour retenir le recel contre vous il faudra apporter la preuve que vous avez eu la connaissance de l'origine illégale des fonds.

Pour l'instant vous êtes dans la légalité et ne risquez rien. Par contre si vous venez à apprendre comment il se procure les fonds, et si c'est de façon illégale, il faudra dénoncer la situation à la police ou au procureur pour vous protéger contre le recel profit.

Cdt

Tentative de vol avec violence agravée

Bonjour Maxime51,

Concernant votre question sur la suite de la mise en examen:

Vos agresseurs, si ils sont effectivement mis en examen, vont passer devant un juge pour mineur qui décidera des peines qui conviennent. Sachez que la tentative de vol est punit comme le vol lui même. Cependant, l'emprisonnement ferme est rare, doit être motivé par le juge pour les délits, et encore plus pour les mineurs. Si privation de liberté il y a, cela se ferra plutôt dans un "centre fermé" plutôt que la prison. Cela dépendra surtout du profil de vos agresseurs et notamment de leur antécédents: si ce sont des primo-délinquant (première fois) ou pas.
Le plus vraisemblable est une amende, une peine éducative, et au maximum une peine d'emprisonnement avec sursis. Cela sera inscrit sur leur casier et un suivi socio-judiciaire peut être décidé pour éviter la récidive. Pour les mineurs de 13 à 16 les peines sont réduites de moitié, et pour ceux de 16 à 18 le juge peut prendre en compte la réduction ou peut juger selon les mêmes peines que les majeurs.

Concernant votre question sur la plainte au civil. Cela s'appelle une plainte avec constitution de partie civile. Ça veut dire que vous vous joignez à l'action du procureur pour réclamer des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice. Cela n'a rien à voir avec l'amende que le juge pourra prononcer. Cependant, pour que le juge reçoive votre demande d'indemnisation, vous devez absolument chiffrer votre préjudice et donner la somme que vous désirez. Le préjudice s'apprécie au plan matériel, moral et physique. Pour cela vous pouvez consulter un médecin qui décidera du nombre d'ITT pour vos blessures, un psychologue pour votre traumatisme psychologique etc.

Bref donner une somme, même si elle est exagérée, le juge pourra la réduire ou la valider. Mais bon, si votre préjudice n'est pas très conséquent, ne vous attendez pas non plus à une somme très élevée.

Les coupables, en tant que complices, seront tenus solidairement des sommes issues de l'amende et dommages et intérêts. Vous pouvez donc demander la totalité de la somme à n'importe lequel d'entre eux. Celui ci avancera la totalité et demandera lui même le remboursement des parts des autres.

Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.

Cdt

Mon fils de 15 et demi est convoqué devant le juge des enfants

Bonjour,

@Tisuisse:

Je sais bien que ce sont des circonstances aggravantes et c'est pour ça que j'ai bien pris la peine de dire : "dans le cas où" "et si". Donc des suppostions et non pas des affirmations.

Si la personne ne précise pas de faits pouvant aggraver l'infraction je ne les invente pas, donc je pars de l'infraction simple.

Ps: Article 122-8 CP: Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.

Cette loi détermine également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge.

Le mineur de 13 à 16 ans bénéficie de plein droit d'une cause légale d'atténuation de la sanction (c'est l'excuse de minorité dans le jargon judiciaire) qui a pour effet de diminuer de moitié la peine encourue, qu'il s'agisse d'une peine privative de liberté ou bien d'une peine d'amende. A la différence du mineur de 16 ans qui bénéficie toujours d'une excuse atténuante de minorité, le mineur de plus de 16 ans peut faire l'objet d'une condamnation pénale dans les mênes conditions qu'un majeur. La juridiction de jugement peut en effet écarter le jeu de l'excuse de minorité compte tenu des circonstances de l'infraction et de la personnalité du mineur. Mais il faut alors que la juridicition de jugement s'en explique par une disposition spécialement motivée (art.20-2, ord du 2 février 1945)

Cdt

Je suis accusé de recel ?

Bonjour,

Oui le fait que vous l'ayez acheté au prix du marché, et justement pas à un prix trop bas qui aurait du éveiller votre vigilance, est une preuve de votre bonne fois. En la payant au prix du marché vous ne pouviez avoir aucun doute sur la provenance de la moto cross.

Après concernant le remboursement de l'acheteur: je pense que votre contrat de vente est parfaitement régulière car votre bonne foi couvre l'origine frauduleuse de la chose objet de la vente. Du moment que le contrat de vente est régulier je ne vois pas sur quel fondement votre acheteur pourrait demander le remboursement et donc l'annulation du contrat.

Par contre, dans le cas où le vrai propriétaire du bien volé revendique sa propriété auprès de votre acheteur, celui pourra se retourner contre vous pour obtenir remboursement,et vous ensuite vous devrez vous retourner vers votre propre vendeur. N'ayant pas son vrai nom cela risque d'être compliqué.

Cdt

Mon fils de 15 et demi est convoqué devant le juge des enfants

Bonjour,

Pour votre fils, dans le cas où ce n'est qu'un simple vol de portable (sans violences) et si c'est la première fois, il ne risque rien de particulier à part une inscription à son casier judiciaire. Des peines éducatives peuvent être prononcées éventuellement. Mais dans tous les cas, le juge n'ira pas jusqu'à la privation de liberté. La peine d'amende est très probable et même certaine.

Vous, par conséquent, vous risquez de payer l'amende qui sera fixée par le juge. Le plafond maximal pour les adulte est de 45.000 €, pour les mineurs de 13 à 16 ans c'est la moitié, donc 22.500 €. Mais comme il s'agit d'un vol de téléphone portable, le montant de l'amende n'aura bien sûr rien à voir avec cette somme.


Cdt

Je suis accusé de recel ?

Bonjour,

Article 321-1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.


J'attire votre attention sur "en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit."

Cela correspond à l'élément moral de l'infraction. Il faut que le receleur soit de mauvaise foi. L’agent doit savoir que l’objet provient d’un crime ou d’un délit. Ainsi, il ne doit avoir eu aucun doute sur l’origine frauduleuse des choses qui lui étaient proposées ou qu’il utilisait. Le prévenu doit apporter la preuve de sa bonne foi, c'est-à-dire son ignorance de l’origine de la chose.

Important: Pour être receleur il faut connaître l’origine frauduleuse de la chose au moment de sa réception, peu importe que l’agent apprenne son origine frauduleuse a posteriori. Ainsi, la jurisprudence considère qu’il n’y pas recel à conserver une chose après avoir appris qu’elle avait une origine frauduleuse.

En l'espèce, vous avez un acte de vente pour prouver votre bonne foi, qu'importe que l’identité de votre vendeur malhonnête soit fausse.

Concernant ce que vous devez faire: rien. Attendre que l'homme porte réellement plainte et si la police vous interroge, vous expliquez ne pas avoir su que la moto était l'objet d'un vol et l'avoir acheté régulièrement. Gardez soigneusement l'acte de vente car il sera la preuve de votre bonne foi.

Cdt

Merci :-)

La jurisprudence considère qu'il est "réalisé dès lors que le propriétaire est privé de ses droits sur la chose".(crim 15 5 68) C'est une présomption de préjudice qui renverse la charge de la preuve.

Après comme vous l'avez dit leur préjudice "réel" est minime donc il ne porteront vraisemblablement pas plainte. Après, si c'est le cas, prenez un avocat (il existe l'aide juridictionnelle voir le topic) qui vous confirmera ou non ma qualification des faits.

Pour finir ce ne sont que des peines maximums. En réalité les peines sont bien plus faibles et surtout pour les "primo délinquants" (casier vierge). L’emprisonnement ferme est très rarement retenu (doit être motivé par le juge pour les délits).
Une amende et peut être une peine complémentaire.

Cdt

Merci :-)

Bonjour,

Pour moi il s'agit d'une infraction d'abus de confiance basée sur un contrat de travail.

L'abus de confiance est défini par l'article 314-1 du Code pénal comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Je ne vois pas très bien comment marche une base mail, mais, dans le cadre de votre contrat de travail, votre enployeur vous a confié une chose à charge de lui rendre à votre départ de l'entreprise. Chose que vous avez donc détourner en refusant ou omettant sciemment de lui rendre.

Le détournement peut consister en une action ou une omission. Il résulte d'une restitution ou d'une rétention injuste. Il peut aussi résulter d'une utilisation de la chose à des fins autres que celles qui avaient été stipulées, d'un usage abusif et d'un détournement d'affectation.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende (hors circonstances aggravantres).

Comme je vous ai dit je ne vois pas très bien le fonctionnement d'une "base mail" et l'incidence d'y avoir envoyé des mails dessus une fois votre contrat de travail terminé, mais il y a peut être une infraction d'intrusion dans un système informatique. Mais vraiment pas sur car à voir en fonction de la définition d'une base mail.

Cdt

Perquision domicile pour un mineur

Bonjour,


Code de procédure pénale:

1.1.3. Modalités d'exécution de la perquisition

Lorsque l'autorisation est accordée, l'article 76-1 prévoit que les dispositions de l'article 57 sont alors applicables. La perquisition doit donc être faite en présence de la personne chez qui elle a lieu ou à défaut de deux témoins requis par l'officier de police judiciaire.


Article 57
En vigueur depuis le 1 Août 2009
Modifié par LOI n°2009-928 du 29 juillet 2009 - art. 11.

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.
En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66 , est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.


Il n'y a pas d'appel possible mais une nullité substantiel qui pourra être soulevée devans la chambre de l'instruction de façon à faire annuler la perquisition ainsi que les preuves qui en résulteraient, ainsi que tous les autres actes d'enquêtes en cascade qui se baseraient sur des éléments de la perquisition viciée, voir même l'acte de poursuite du procureur si il ne se base que sur la perquisition.

Cdt

Vol à l'étalage avec délit de fuite

Bonjour,

Essayez de relativiser et de vous calmer. Il ne s'agit pas d'un meurtre mais d'une tentative de vol.

L'objet de votre tentative de vol est resté au magasin donc je ne pense pas que la vendeuse va s'embêter à déposer une plainte contre vous. Porter plainte contre qui ? Elle ne sait rien de vous, à commencé par votre nom.

Et concernant les images vidéos du magasin, elles ne donnent pas votre nom et adresse. Dans tous les cas, les services de police ne vont pas perdre du temps à essayer de vous retrouver pour une pauvre tentative de vol d'un objet de si faible valeur. Ils ont autre chose à faire.

Soyez tranquille, il y a aucune chance pour que la police sonne chez vous. Ne recommencez pas et tout ira bien.

cdt

Spray lacrymogène légal ou illégal aux mineurs

C'est un avis, je le respecte et ce n'est pas mon rôle de vous en dissuader à tout prix. J'espère que vous n'aurez pas à vous en servir.

Bonne continuation

Pour eventuellement saisir le conseille des prud hommes

Bonjour;

Pour l'aide juridictionnelle deux possibilités:

Soit vous allez directement voir un avocat qui accepte de vous prendre en charge dans le cadre d'une aide juridictionnelle. Dans ce cas il vous faudra priciser son nom en page 2 du formulaire d'aide juridictionnelle.

Soit vous ne connaissez pas d'avocats ou d'avocats qui acceptent. Dans ce cas, si votre demande est acceptée, le bureau d'aide juridictionnelle vous informera du nom du professionel à contacter.

Vous devez vous rendre au bureau d'aide jurdicitionnelle du Tribunal de Grande d'Instance du lieu de votre habitation.

Voici la notice d'aide jurdictionnelle (fournie par la cour de cassation) qui vous donnera tous les renseignements que vous désirez sur cette démarche:

http://www.courdecassation.fr/IMG/File/Notice_aide_juridictionelle.pdf

Cdt

Vandalisme sur véhicule garée dans la rue

Bonjour Dylou,

Je porte à votre attention le fait que ce forum ne donne que des informations juridiques de nature documentaires. Seuls les professionnels du droit peuvent légalement donner des conseils d'opportunité sur le droit.

Dans votre cas vous semblez être bien informé et avoir fait toutes les démarches possibles et notamment le dépôt d'une plainte.

Vous ne pouvez pas faire grand chose d'autre de concret sinon attendre que l'enquête suive son cours. Il faut que des nouvelle preuves soient versées au dossier puisque vous n'êtes pas en mesure actuellement relier la dégradation de votre véhicule au locataire de votre immeuble.

Cdt

Diffamation sur internet : accusations, injures, lynchage

Oui vous pouvez grâce à l'aide juridictionnelle.

Cette aide de l'état est détaillée et expliquée ici : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml

Extrait de la documentation:

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 € pour l'aide juridictionnelle totale,

1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

167 € pour les 2 premières personnes à charge,

106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.


Plus précis: la Notice d'aide juridictionnelle complète fournie par la Cour de Cassation:
http://www.courdecassation.fr/IMG/File/Notice_aide_juridictionelle.pdf


Cdt

Diffamation sur internet : accusations, injures, lynchage

Bonjour,

La diffamation (publique) fait partie des délits contre les personnes et est une infraction dite "personnelle". Le procureur ne peut pas poursuivre l'auteur de sa propre initiative. Vous devez le faire par vous même en portant plainte auprès du juge pénal directement.

Article 29 de la Loi du 39 juillet 1881 :

Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.


Donc, prenez un avocat dans tous les cas pour deux raisons:

-Pour recueillir prestement les preuves sur internet qui ont tendances à disparaitre rapidement. De plus, vous ne pouvez pas le faire vous même à l'aide de screenshots et autres. Ça ne marche pas. Généralement c'est un huissier qui recueille et authentifie les preuves.

-Pour s'occuper de toutes les démarches judiciaires et optimiser vos chances de faire condamner les auteurs et obtenir réparation du préjudice.

Cdt

Spray lacrymogène légal ou illégal aux mineurs

Parce que tous les objets qui peuvent voir leur utilisation détournée en arme et qui n'ont pas de raison de se trouver sur vous dans l'enceinte d'un établissement scolaire sont interdits...

Spray lacrymogène légal ou illégal aux mineurs

Voilà c'est ça. Dans la rue vous avez le droit de porter sur vous cette catégorie de spray lacrymogène de petite quantité et très diluée. Mais pas dans l'enceinte de votre établissement au même titre qu'il est interdit d'avoir un tournevis dans votre sac de cours.

N'oubliez que son usage ne peut se faire strictement que dans le cadre de la légitime défense et permet uniquement de faciliter la fuite. N'attaquez pas physiquement votre agresseur après vous être servi du spray contre lui.

Cdt