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Sedlex / ID 83116

Proposition pour compléter les réponses du forum

Bonjour,

En me mettant à la place des utilisateurs du forum, qui sont très souvent perdus dans le monde juridique et dans des situations souvent assez graves, je me suis dit que, afin de les éclairer sur les réponses qui leurs sont apportées, il serait opportun de créer une ligne automatique en dessous de chaque réponse qui précise la compétence juridique de l'auteur.

Les utilisateurs sont vunérables et sont prêt à donner crédit à n'importe quelle réponse, même les plus absurdes. Pour les aider dans leur démarche d'informations, je propose cette ligne qui indique si l'auteur de la réponse est un simple citoyen sans formation juridique, un étudiant, un professionnel....

Parfois l'utilisateur se retrouve avec plusieurs réponses différentes, ou même avec une seule réponse catégorique, sans savoir quel crédit exactement accorder à celles ci.

Personnellement, sous chacun de mes messages j'ai inséré automatiquement la ligne: "*réponse apportée par un étudiant etc...."

Je pense que l'utilisateur doit en savoir plus sur la compétence de la personne qui lui donne parfois "sa réalité juridique".

Voilà, dites moi ce que vous en pensez.

Sedlex

Spray lacrymogène légal ou illégal aux mineurs

Oui, car c'est la loi. Ce type de bombe lacrymogène est vendue en commerce et son port est autorisée par le législateur qui ne la considère par comme une arme de 6ème catégorie.

J'ai oublié de faire le lien avec mon premier message: qu'une bombe lacrymogène, quelle qu’elle soit, est formellement interdite dans une enceinte scolaire mais cela me paraissait logique.

Vous avez raison, il vaut mieux que je précise que bien que ce type de bombe lacrymogène ne soit pas considérée comme une arme de 6ème catégorie, elle reste une arme selon la définition du code pénal et est formellement interdite dans l'enceinte d'un établissement scolaire. Bien que pour moi ce soit du bon sens pur.

J'espère que nous avons pu vous renseigner et surtout vous alerter.

Cdt

Spray lacrymogène légal ou illégal aux mineurs

Bonjour Chris lvd,

J'ai bien précisé dans mon premier message que :

"Concernent la possibilité de la détenir dans l'enceinte de votre établissement scolaire, étant considérée comme une arme, c'est formellement interdit. Mais vous devez vous réfèrer au règlement intérieur ou demander à votre principal. "

Donc à aucun moment je lui ai laissé croire qu'il puisse porter une bombe lacrymogène dans son école.

Ensuite, en plus de lui expliquer l'application de la loi en vigueur, je lui ai vivement conseiller de demander conseil à ses parents, commissariat ou son principal.

Après j'ai également précisé que l'usage de celle ci n'est envisageable que dans le cadre de la légitime défense et qu'elle était très conditionné.

Et en fluo que le port d'une bombe lacrymogène qui ne respecte pas les taux légaux est une infraction (port non justifié d'arme de 6ème catégorie) en précisant la peine.

Bref, je pense avoir fait mon devoir en l'avertissant à plusieurs reprises et en détails des risques importants à utiliser cet objet. Je suis évidemment d'accord avec vous qu'une bombe lacrymogène n'est pas une solution. Ne pas répondre directement à la violence par la violence, essayer de trouver une échappatoire...

Cdt

Détention de stupéfiant il y'a un mois.

Bonjour,

Vous dites avoir été interpellé mais savez vous si le procureur a décidé de poursuivre ou non ? Car il n'est pas dit que vous passerez automatiquement devant un juge.

Sinon concernant la détention de produit stupéfiant:

La détention de stupéfiants est punie de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende (article 222-37 du Code pénal).
En pratique, les tribunaux tiennent compte de la quantité détenue et des circonstances de la détention (détenir une très petite quantité pour l’usage personnel est généralement assimilé à l’usage simple).

L'usage simple de produits stupéfiants est interdit par l’article l 3421-1 du Code de la santé publique qui prévoit des peines maximales d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié certains articles du Code de la santé publique, les personnes ayant commis ce délit encourent également une peine complémentaire: elles doivent effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants.

Comme pour toutes les sanctions pénales, il s’agit de peines maximales et, dans la pratique, les magistrats conservent une grande marge d’appréciation. L’emprisonnement reste très exceptionnel.

En cas d’interpellation, le consommateur peut ainsi éviter la sanction pénale en acceptant une aide médicale, psychologique et sociale.
La justice dispose de larges possibilités d’alternatives aux poursuites ou à la sanction : classement avec avertissement, classement avec orientation vers le secteur sanitaire et social (médecins, psychologues, assistantes sociales, associations, etc.), injonction thérapeutique (obligation de se soigner).
Le procureur de la République peut appliquer, avec l’accord de la personne interpellée, la procédure de « composition pénale » qui évite le jugement : travail d’intérêt général, versement d’une amende, remise du permis de conduire, etc.
Par ailleurs, tout consommateur peut, par lui-même, demander une assistance médicale (entretien, consultation, hospitalisation, etc.) qui sera anonyme et gratuite.

Pour finir, sachez que dans tous les cas, pour les mineurs de 13 à 18 ans les peines sont divisées par deux.

Spray lacrymogène légal ou illégal aux mineurs

Pour être précis:

La 6e catégorie regroupe les objets classés comme armes blanches. Elle comprend celles susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et les bombes lacrymogènes.

L'acquisition et la détention des armes de 6e catégorie est libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport sont interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (police, sécurité, ...). En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
Le porteur d'une arme de 6e catégorie peut justifier le port de cette arme lorsqu'il dispose d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemples). Le port de ce type d'armes est également permis lorsqu'il est justifié par un motif d'ordre professionnel. A ce titre, les représentants des forces de l'ordre ou les agents de sécurité peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes de cette catégorie.

A noter : les générateurs d'aérosol lacrymogènes ou incapacitants à base de CS concentré à moins de 2 % dont le volume de remplissage est inférieur à 100 ml ne sont pas classés comme armes de 6e catégorie.

Donc vous pouvez la porter sur vous uniquement dans le cas où votre bombe lacrymo correspond à ces derniers critières. Il n'y aucune règlementation puisque ne correpond pas à une catégorie d'arme prévue par le code pénal. Reste quand même applicable qu'en cas de légitime défense.

Si ce n'est pas le cas (qu'elle dépasse les taux légaux), son port et son transport sont interdits à moins d'avoir un motif légitime. Et "pour ma sécurité personnelle" n'est pas considéré comme tel.
Si vous en êtes porteur pendant un contrôle de police vous êtes hors la loi (voir la peine prévue plus haut) et si vous vous en servez sur quelqu'un vous vous exposez pénalement avec comme circonstance aggravante de l'utilisation d'une arme blanche.

Cdt

Quel montant demander pour préjudice moral et corporel ?

Bonjour,

Je suis pas très au fait précisément du calcul des montants des demandes de dommages et intérêt par constitution de partie civile mais je sais qu'il existe:

-Des barêmes d'indeminisation consultables sur internet.
-Des associations d'aide aux victimes qui proposent d'aider à les calculer
-Que les jugements qui détaillent les calculs effectués par le juge sont très longs et fastidieux, donc que la chose n'est pas facile.

Après je pense que pour 1 jours d'ITT les dommages et intérêt au plan du préjudice physique ne vont va pas être très élevés. 1 jours d'ITT c'est presque symbolique. Reste le préjudice moral, et c'est à vous de le démontrer. Vous pouvez consulter un professionnel (psychiatre) qui évalura les troubles mentaux que vous ont infligés ces violences.
Si il vous a empeché d'aller au travail il faut prendre en compte les sommes perdues sur votre salaire. ect...

Cdt

Spray lacrymogène légal ou illégal aux mineurs

Bonjour,

L'achat et le port d'une bombe lacrymogène sont certes légaux mais son utilisation est très réglementée juridiquement.

Sachez que vous en servir demande un certain discernement et de faire tres attention. Cet objet est en effet une arme de 6eme catégorie (arme blanche). Pour pouvoir vous en servir légalement vous devez être en situation de légitime défense. Et la légitime défense dans notre droit pénal est soumise à bcp de conditions... Notamment votre attaque ou réplique doit être proportionnée. Par exemple si quelqu'un vous bouscule ou vous tire par le bras et que vous lui brûlez les yeux (rétine,cornée) entraînant des dommages irréversibles vous passerez d'agressé à agresseur au regard de la loi.

Bref, s'en servir vos expose à des risques pénaux et une plainte possible de la part de celui qui recevra le spray dans les yeux.

Concernent la possibilité de la détenir dans l'enceinte de votre établissement scolaire, étant considérée comme une arme, c'est formellement interdit. Mais vous devez vous réfèrer au règlement intérieur ou demander à votre principal.

Dans tous les cas, soyez prudent et demandez conseil à vos parents ou au principal de votre établissent ou au commissariat.

Cdt

Versements réguliers d'argent a mon frère par ma mère

La part sucessorale, c'est une part sur l'ensemble des biens constituant le patrimoine du défunt et que les héritiers réservataires (les enfants) reçoivent lors du partage de la masse des biens. Plus trivialement c'est votre part d'héritage.

Par exemple si ma mère donne à ma sœur une voiture, et qu'elle ne précise pas que ce don est fait hors part successorale (donc hors héritage) ma soeur, lors de l'ouverture de la succession, devra rapporter la valeur de la voiture pour équilibrer le partage. Soit elle recevra moins soit elle me donne la valeur (du jour de la donation) de la voiture acquise en donation.

Dans votre cas, si votre mère n'a pas précisé (ce que je doute) que ces dons étaient fait hors part successorales dans un contrat écrit (la donation est un contrat qui peut être formée à l'oral, et l'écrit sert de preuve), votre frère devra rapporter à la succession le montant de toutes les sommes reçues pour rééquilibrer la succession. Vous toucherez donc plus que lui, ou alors il vous versera la somme directement.

Après, si votre mère refuse d'admettre l'existence de ces dons, vous devez prouver que votre frère a bien reçu ces sommes de sa part.

Cdt

Porter plaintre à la place d'un membre de sa famille

Oui vous êtes en pénal, pas dans un procès civil. Donc ce n'est pas un problème de pouvoir porter plainte ou non à la place de quelqu'un. Vous portez à la connaissance du procureur une ou des infractions. Il décidera de poursuivre ou non et de se constituer partie au procès en déclenchant l'action publique. Si le procureur refuse, votre soeur peut obliger le parquet à poursuivre en se constituant partie civile devant le juge pénal.

Par contre, problème récurent, tout doit se prouver. La preuve en pénal est libre. Le procureur ne poursuivra pas sans preuves concrètes.

Cdt

Versements réguliers d'argent a mon frère par ma mère

Bonjour,

Une donation peut être faite sur la part successorale ou hors part successorale. Le donateur doit être capable et sain d'esprit.

Une donation peut être faite en avancement de part successorale à un héritier : dans ce cas, elle s'impute sur sa part d'héritage. Dans le cas d'une donation sur la part successorale, le donateur n'avantage pas spécialement un héritier par rapport aux autres.

Au décès du donateur, on tiendra compte des donations éventuelles faites aux héritiers. Les biens reçus s'imputeront sur leur part d'héritage, afin de rétablir l'égalité entre tous les héritiers.

Dans le cas d'une donation hors part successorale, le donateur peut avantager l'un de ses héritiers. La donation ne s'impute pas sur la part successorale, mais s'y ajoute.

Cdt

Harcélément moral et violence physique sur lieu de travail appren

Bonjour Bld,

Il ne faut pas attendre trop de ce forum d'information juridique. On peut seulement vous renseigner, mais ce sera à vous d'agir.

Ensuite, ouvrez un nouveau sujet pour ne pas empiéter sur celui là et expliquez nous les faits avec plus de précisions.

Les violences morales ou harcement moral consituent une infraction pénale prévue à l'article 222-33-2 du code pénal:Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Vous devez donc vous rendre dans un commissariat ou gendarmerie et déposait une plainte contre votre employeur.

Si vous avez déjà les preuves de ces violences, vous pouvez faire une lettre à l'intention du Procureur de la république pour qu'il poursuive directement ou au moins qu'il vous renseigne sur la démarche à effectuer.

Si le procureur décide de poursuivre votre employeur, vous pourrez vous contituer partie civile pour demander des dommages et intérêts pour votre préjudice moral.

Vous pouvez aussi poster votre problème dans la rubrique Droit du travail concernant le lien contractuel qui vous unit à votre employeur fautif (résilitation du contrat, indemnités ...).
Vous avez d'ailleurs une réponse très complète dans ce sujet : http://www.experatoo.com/droit-du-travail/suis-victime-harcelement-faire_21163_1.htm
Cdt

Coup et blessure sur ma fille de 17 ans

Merci pour ces explications Ravenh. Etant encore (4ème année) sur les bancs de l'université je suis un peu coupé de la pratique. Heureusement qu'il y a les stages...

Et sinon oui votre fille ne peut pas retirer sa plainte car le parquet à décider de poursuivre et de déclencher de facto l'action publique. Le Ministère Public (le procureur) est donc une partie au procès à présent, contre vous...

Pour compléter nos réponses, sachez aussi qu'outre l'amende, d'autres peines peuvent être prononcées, et éventuellement se cumuler, afin d'individualiser les peines. Elles concernent surtout les infractions routières et d'affaires. Mais il existe notamment une obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté.

Pour finir, comme il s'agit d'une peine contraventionelle de 5ème catégorie, la décision sera inscrite sur votre casier judicaire, mais seulement au B1 (bulletin numéro 1) qui ne peut être lu que par les juges : toutes les condamnations y figurent. Donc l'administration, l'employeur et les particuliers ne pourront pas être au courant.
Les condamnations s’effacent automatiquement si vous n’êtes pas de nouveau condamné pendant une certaine période à partir de la dernière peine :au bout de 3 ans si la peine était une amende.

Cdt

Coup et blessure sur ma fille de 17 ans

Exact Ravenhs, je n'avais pas remarqué que Adrien mentionnait le tribunal de police. Oui donc une contravention de 5ème classe, pas de peine d'emprisonnement.
D'ailleurs je trouve ça un peu étonnant car en qualifiant l'infraction on se rend compte que c'est le TC qui est compétent.

Coup et blessure sur ma fille de 17 ans

Bonjour,

Tout d'abord il faut avoir en tête qu'en droit pénal, les mobiles sont indifférents mais peuvent être pris en compte par le juge lors du prononcé de la peine. Cela veut dire que les mobiles ne sont pas pris en compte dans la qualification de l'infraction mais pourront intervenir dans l'appréciation du juge, dans la peine qu'il lui semble être la mieux indiquée.

Ensuite, vous risquez en thoérie ce qui est prévu pour une atteinte volontaire à l'intégrité d'une personne ayant entrainé moins de 8 jours d'ITT comme le prévoit l'article 222-13 du code pénal. Il sanctionne cette violence par 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende quand elle est (notamment) commise sur un descendant en ligne directe.

Après, la faculté d'appréciation du juge est grande et vont rentrer en jeu des éléments subjectifs. Comme le contexte des violences, votre personnalité, votre lien avec la victime, vos antécédants.

Le juge pourra, afin de prendre une décision, interroger des personnes qui vous cotoient au quotidien pour se faire une idée de vous, il également pourra entendre la victime etc...

Bref, au vu de votre caisier vierge, et que c'est la première fois, et si vous êtes un bon père de famille respectable comme vous nous le dites, vous ne risquez pas d'emprisonnement ferme pour ces bleus. Au maximum du sursis et une amende, mais dans tous les cas, une amende au minimum.

Concernant la garde ou le lien en général avec votre fille, le juge en décidera également en fonction de ce qu'il juge être le mieux pour son intérêt, et donc je ne peux pas vous renseigner sure ce point.

Cordialement

Part réservataire refus des héritiers

Bonjour,

C'est toujours difficile de répondre précisément avec très peu d'informations sur l'affaire. Je peux essayer de vous apporter des éléments de réponse cependant.

Déjà, le notaire n'a pas pu informer votre soeur que le défunt "lui avait légué la part réservataire sur ses biens" car c'est juridiquement (très) faux.

Dans votre cas, si votre sœur n'était pas mariée au de cujus (le défunt) elle n'est pas comprise dans le calcul de la masse partageable. Elle n'a donc pas de "part qui lui revient". Les deux enfants sont héritiers réservataires, et reçoivent donc la réserve hériditaire. Le reste des biens consiste ce qu'on appelle la quotité disponible que le de cujus peut disposer à sa guise, par des donations ou des legs (testament). Néanmoins, ils ne doivent pas empieter sur la réserve héréditaire, donc la diminuer. Si c'est le cas, il faudra rapporter ou diminuer les sommes et les biens reçus pour que les enfants reçoivent leur réserve héréditaire en priorité.

Bref, si votre soeur a reçu un leg, donc provenant d'un testament, il peut être diminué si le montant de la réserve héréditaire pour les deux enfants n'a pas été respecté. Cela pourrait peut être expliquer votre situation.

Dans tous les cas, c'est le notaire qui a la charge du calcul, donc c'est avec lui qu'il faut vous entretenir pour savoir ce qu'il en est.

Cdt

Coup et blessure itt de 3 jours

Bonjour,

L'article 222-7 du code pénal prévoit que

"Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises:

[Alinéa] 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; "

Il faut aussi savoir que si d'autres circonstances aggravantes prévues dans la liste de l'article 222-13 existent, la peine pourra être aggravée à cinq ans et 75 000 euros d'amende ( 2 circonstances aggravantes) et sept ans et 100 000 euros d'amende ( 3 circonstances aggravantes).

Il faut également se rappeler que ce ne sont que des peines "maximales" prévues par le code et que le juge reste souverrainement libre d'apprécier la peine qu'il convient.

De plus, la jurisprudence précise que ce texte n'exige pas de communauté de vie. C'est à dire s'applique au mari même si il réside séparément de vous. (Crim.7 avril 1998)

Pour finir le juge pourra prendre des peines ou mesures complémentaires qu'il estime nécessaires s'agissant notamment de l'intérêt des enfants et de votre protection en lui interdisant par exemple de s'approcher de vous.

Voilà, ce sont les seuls renseignements que je suis en mesure de vous donnez sans connaitre avec plus de précisions votre affaire.

Cdt

Agression physique et insultes "nazies"

Rien n'est moins sûr effectivement.

Peine pour un cambriolage en reunion

Bonjour,

Cela dépend beaucoup des circonstances aggravantes. Vous avez la réponse dans le message de Jeetendra ci dessus.

De base, si il y a eu effraction, ruse ou escalade pour pénétrer dans le local d'habitation, c'est cinq ans de privation de liberté et maximum 75000 euros d'amende. Après il y a le cumul de circonstances qui va déterminer l’aggravation de la peine ou non.

Cordialement

Agression physique et insultes "nazies"

Bonjour,

En théorie oui c'est pénalement punissable. Mais en pratique c'est plus compliqué car on sanctionne très peu.

En droit pénal la preuve est libre donc vous devez prouver par tout moyen que ces paroles ont bien étaient proférées à votre encontre par cet homme. Un point important est de savoir si ces insultes étaient publiques ou non. C'est à dire en la présence d'autres personnes qui ont pu entendre aussi les paroles de votre agresseur. Vous devez obtenir un témoignage de ses insultes sinon c'est votre parole contre la sienne.

Pour ma part, si vous n'avez pas de preuves, je resterai sur la plainte d'agression physique et j'utiliserai les insultes pour alourdir son cas dans la description des faits.

Indemnite pour faute grave

Après vous pouvez voir un juge pour faire constater votre clause de non concurrence de disproportionnée. C'est le seul moyen de l'annuler. Une clause disproportionnée peut être en raison du lieu où elle s'applique, ou en raison des professions qu'elle vous interdit d'exercer. Elle ne peut pas vous interdire d'exercer toutes les professions dans votre domaine par exemple.

cdt