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Sedlex / ID 83116

Menaces par mails - qu'en dit le code pénal ?

Bonsoir,

Le code pénal nous dit, à l'article 222-17, que La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

En l'occurence, pour moi, il y a menace d'harcèlement moral et d'infliger des souffrances (physiques ou morales). Il s'agit bien donc de délits. La menace est bien matérialisée par le biais de l'e-mail. La sanction indiquée ci dessus s'appliquerait donc pour l'expéditeur de ces menaces à votre encontre. Gardez bien vos e-mails en mémoire et, si les menaces persistent, contactez un avocat.

Cdt

Effacement du casier judiciaire pour une contravention de 5 class

De toute façon les condamnations, comme la votre, bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit sont exclus du bulletin n°2.

Après quelques recherches et je n'ai rien trouver aucun moyen de consulter/se procurer le B2 pour un particulier.

Vous pouvez vous rendre au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de naissance pour vous renseigner. Mais le mieux serait de s'adresser au Casier judiciaire national - 107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3. Serveur vocal : 02 51 89 89 51.

Cdt

Effacement du casier judiciaire pour une contravention de 5 class

Oui le B2 est réservé à l'administration. Mais il n'y figurent que les condamnations pour crimes et délits prononcées sans sursis (peines fermes). Donc je maintiens ce je vous ai dit: demandez un extrait de casier (on vous donnera le b3) et vous serez sûr de votre réhabilitation. Normalement votre contravention n'y figurera plus. L'employeur ne pourra avoir connaissance que du B3. Cdt

Effacement du casier judiciaire pour une contravention de 5 class

Bonsoir,

Une façon simple d'en être sûr est de demander gratuitement un extrait de votre casier judiciaire sur internet. Vous le recevrez chez vous et serez fixé.

Sinon votre question a déjà été traitée sur ce forum:
http://www.experatoo.com/droit-penal-boursier/effacement-automatique-volet-casier_2265_1.htm

Pour votre cas, c'est une amende et concerne donc une réhabilitation de plein droit: effacement automatique sur votre casier judiciaire, aucune démarche à faire de votre côté. Une personne qui a été condamnée à une peine d’amende sera automatiquement réhabilitée trois ans après le paiement de l’amende ou à expiration de la contrainte par corps.

Cdt

Risque pénal que je peux encourir

Il est important aussi de savoir qu'il existe des circonstances d'aggravation de la peine du recel. > Prévues aux article 321-2 et suivants du code pénal que vous pouvez consulter sur internet.

CDT

Infos sur 'la prescription'

Bonjour

A moins que vous ne comptiez plus revenir sur le territoire français avant 10 ou 20 ans, la prescription est vraiment délicat comme objectif. Surtout que comme je vous ai précisé que tous les actes d'enquête ou d'instruction ou de poursuite remettront tout le temps le compteur à 0.

Même une fois l'enquête finie, tous les actes du juge d'instruction concernant cette affaire suspendront le délai.

CDT

Infos sur 'la prescription'

Bonjour,

La prescription commence à courir à partir de la commission du délit. Par principe, le point de départ est le jour où l'infraction a été commise, le délai court à partir du lendemain de la commission de l'infraction à minuit. Si l'infraction est continue, le délai commence à courir au jour où l'activité délictueuse cesse. Chaque acte de poursuite et d'instruction interrompt le délai. C'est à dire il repart de 0.


Cordialement
Sedlex

Violences volontaires ou involontaires? + delai de convocation

Personnellement j'attendrai de savoir si l'homme porte réellement plainte, car, comme vous dites, il était fortement alcolisé et à des choses à se repprocher. Entre dire ce que l'on va faire et faire ce qu'on a dit, il y a une différence.

Première question:
Le rôle de l'avocat pendant l'enquête est très limité et il n'aura pas accès au dossier. La police peut convoquer votre compagnon à une audition selon l'article 62 du code pénal. En fonction de celle ci, si il existe une raison plausible de soupçonner qu'il a commis une infraction, la police pourra passer sur une Garde à vue. C'est à ce moment là que l'article 63-1 s'applique: toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un OPJ [...] de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête [...]. A partir de là il y a un entretient avec votre avocat pendant 30 minutes avant que le GAV commence. Il pourra le revoir à la 20ème heure. La GAV dure 24 heures. Donc pas la peine de vous présenter avec lui, vous l'appellerez si besoin est.


Deuxième question: Vous pouvez toujours faire appel à un avocat pour préparer votre version des faits pour qu'elle soit la plus claire et construite possible. Ce dernier peut aussi, en fonction des faits, vous dire précisément ce que vous risquez pour mieux vous y préparer.

Cordialement
Sedlex

Violences volontaires ou involontaires? + delai de convocation

Bonsoir,

Je suis d'accord avec la réponse donnée. Si je peux apporter un complément d'information je vous dirai que l'intention ou pas de nuire dans une bagarre importe peu. L'intention est un concept assez suptile en droit pénal, je vais donc vous épargner un long pavé.

Du point de vue pénal:
Source: article 222-19 du code pénal. Selon moi votre votre compagnon a commis une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne d'autrui, au sens de l'article cité, par imprudence ou maladresse à la rigueur. Si l'homme travaille cela aggrave la sanction, notamment si l'incapacité de travail dépasse un certain délai.
Ce qui sera le cas avec une jambe cassée. Il peut y avoir une légitime défense mais sachez que les conditions sont assez strictes.
Selon l'article 222-20 du même code, si l'incapacité de travail est égal ou inférieur à trois mois, ce qui est obligatoire pour une jambe cassée, la sanction prévue est: un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Si cela dépasse 3 mois ça passe à 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Mais, en tout état de cause, tout dépend de l'appréciation du juge. Lui seul qualifiera les faits et déterminera la sanction. Donc aucune réponse précise pour le pénal peut vous être apportée réellement.

Cette (rapide) analyse n'engage que moi. Elle peut se révéler fausse. Consultez un professionnel c'est mieux car votre situation est délicate si l'homme porte réellement plainte.

Pour le plan civil:

L'homme blessé peut engager la responsabilité civile de votre compagnon sur la base de l'article 1382 du code civile. Tous les dégats causés à autrui, même invonlontairement, sont appelés à être réparés par l'auteur. Le juge déterminera le prix du préjudice que la jambe cassé a infligé à cet homme. Comme par exemple le préjudice corporel, mais il en existe d'autres qu'il peut invoquer: le préjudice moral, le préjudice d'opportunité ect. Les frais des soins sont pris en comptes.


J'espère vous avoir éclairé un peu plus.
Cordialement

Pret d'un véhicule à un ami qui l'a déterioré

Bonsoir,

Je ne pense pas que l'abus de confiance soit approprié dans votre situation.
Le contenu de l'article 314-1 du code pénal est clair: (...) Fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre (...)
Votre situation ne correspond donc pas. Votre lien d'amitié n'a pas de rapport avec la confiance au sens de cet article. L'abus de confiance n'est donc pas paidable.

Par contre, vous pouvez effectivement au minimum, si vous ne portez pas plainte pour vol au plan pénal, lui opposer sa responsabilité civile devant un juge pour obtenir une indemnisation des dommages. Article 1382 et suivant du code civil.

Cordialement