ps: j'ai édité le contenu de mon messsage, relisez le.
Concernant la clause de concurrence du moment où vous avez signé le contrat de travail vous vous y êtes engagé. 2 ans c'est une durée "classique". Mais comme je vous dit, vous avez droit à une contre-partie financière dans ce cas, puisqu'il vous licencie.
Après il faut voir avec un travailliste sur le forum qui pourra peut être mieux vous renseigner.
Cdt
23/02/2011
Bonjour,
Un abdandon de poste peut être retenu comme une faute (grave) par votre employeur et enlevera vos droits à des indemnités. Il faudrait mieux une démission de votre part. Le principe de la démission est justement de ne pas avoir d'indemnités sauf pour les congés payés et les RTT dont vous avez encore droit. Votre démission doit être claire et non-équivoque. Elle n'engage pas votre responsabilité sauf si elle intervient dans des cas particulier qui seraient dommageables pour l'employeur. Exemple, expert comptable qui démissionne en pleine période de bilan,un mannequin avait démissionné alors qu'une collection était faite à sa mensuration. Ect.
Concernant la clause de non concurrence il faut lire votre contrat de travail et voir ce qui est stipulé concernant la durée. Une clause de non-concurrence sans indication de durée est nulle. En théorie il est tout à fait possible que le licenciement n'arrête pas les effets de la clause. Si c'est le cas vous avez droit à une contre-partie finançière.
Cdt
23/02/2011
Précision:
Voilà je viens demander l'avis de professionnel
Vous êtes au mauvais endroit. Ce forum n'est pas un forum professionnel comme il en existe sur le web. Ne faites pas l'amalgamme. On ne donne pas des avis mais des informations juridique. Seul un avocat pourra vous donner un avis.
Pour votre cas, soit le magasin n'a pas porté plainte ou a retiré sa plainte, soit le procureur a classé l'affaire sans suite. Dans tous les cas, la meilleure solution reste d'aller voir directement auprès du commissariat. Par contre si j'étais vous je ne m'amuserai pas a raconter ce que vous dites partout. Si le procureur a classé l'affaire c'est qu'il pense qu'il n'y a pas d'antécédants ou que les faits ne sont pas suffisamment graves. Mais si la police sait que c'est une habitude chez vous, cela peut changer la donne. Rappelez vous qu'internet est public.
Cdt
23/02/2011
Convoction ambigu a le gendarmerie sans date ni heure
Bonjour;
Juste une précision pour vous aider dans votre démarche: dans la quasi totalité de vos messages vous parlez constament de l'abus de pouvoir. Je suppose que vous voulez parler "d'abus d'autorité" ou encore "d'excès de pouvoir". Renseignez vous bien avant avant d'employer ce terme avec autant d'aplomb devant un magistrat ou un juriste, au risque de paraître ridicule.
Cdt.
22/02/2011
Demission et indemnite conger payer
Bonjour,
Vous n'en recevez pas, c'est le principe de la démission. Sauf circonstances particulières: pour maladie, pour suivre un conjoint muté, dans ces cas il faudra examiner le dossier.
Il peut y avoir néanmoins des indemnités légales concernant les congés payés et les RTT. Il y a une indemnités compensatrice si vous n'avez pas épuisé vos droits.
Pour en savoir plus regardez ce dossier consacré aux indemnités de démission, il est complet et bien fait:
http://www.dossierfamilial.com/emploi/licenciement-demission/bien-evaluer-ses-indemnites-de-demission,1641
Le lien du forum vers le site beug apparement avec cette adresse. Pour y aller directement Copier/coller l'adresse ci-dessus dans votre barre de recherche en prenant bien le ",1641" avec.
Cdt
22/02/2011
Convocation devant un procureur
Bonjour,
Oui, d'après moi, vous risquez, en théorie, ce qui est pénalement prévu pour le vol. En France on n'aquiert pas la propriété d'une chose en la trouvant (sauf pour les trésors, les choses abandonnées, et encore pleins de conditions). Après je ne pense pas que la peine prévue vous sera appliquée étant donné la nature de l'objet et les circonstances. La restitution de l'objet et une amende je pense. Pour votre casier il faut voir selon la nature de la sanction. Si ce n'est pas considéré comme délit il n'y sera pas.
D'ailleurs votre ami,puisqu'il était au courant de comment vous aviez eu ce portable, rentre dans le champs d'application du recel définit dans le code pénal. Mais, pour la part, je ne connais que la théorie, la pratique diffère souvent. Peut être que quelqu'un pourra davantage vous éclairer.
Edit important: Au plan de vue civil le propriétaire du téléphone peut vous opposer l'article 1382 du code civil (la responsabilité civile) si il prouve que du fait que vous ayez gardé son portable au lieu de le laisser ou de la rendre à la police, cela lui a occasionné un dommage. Exemple: il a loupé un rendez vous important à cause de ça.
Cdt
21/02/2011
Accusation a tort de vol au lycée
Bonsoir,
Demandez à votre professeur principal de prendre un quart d'heure sur son cours pour vous permettre de vous expliquer devant votre classe, en présence de votre "amie" et peut être du CPE qui gère cette affaire. Donnez votre version de l'histoire et faites entendre votre innoncence.
Au plan de vu "scolaire" il n'y a que ça. Pour obtenir cette "explication" devant votre classe et la fille, n'hésitez pas à demander à vos parents d'aller voir le directeur de votre établissement. Il ne pourra pas refuser.
A plan de vue des "adultes", c'est avec la police qu'il faut traiter si les menaces de cette filles se font trop oppressantes. Allez avec vos parents dans un commissariat. La fille sera surement convoquée avec ses parents, confrontation ect.
Mais dites vous bien qu'au lycée tout est toujours dramatisé pendant un temps, et après les gens passent à une autre rumeur, une autre tête de turc. Gardez vos amis prêt de vous et laissez les autres se lasser.
Cordialement
20/02/2011
1000 euro? Pour le prix d'une connexion internet vous pouviez le savoir en consultant le site de l'administration française: service-public.fr. ;) Pour ma part je suis en 3ème année de droit, mais aucun avocat n'est infaillible.
Cdt
18/02/2011
Nuisances sonores occasionnelles / voisins intolérants
Ou alors invitez vos voisins ;) PLus sérieusement, vivre en ville a ses contraintes et les troubles de voisinages en font parties. D'ailleurs si vos voisins sont si intolérants, rappelez vous que la délation marche dans les deux sens. A part ça, vous ne passerez pas devant un juge mais la contravention des policiers sera plus chère que la location d'une salle.
Cdt
17/02/2011
Delit de fuite apres accident routier
D'ailleurs, si il a fuit le lieu de l'accident, dans le cas ou le procureur ne le ferrait pas, vous pouvez opposer à cet individu l'article 223-6 du code pénal: omission de porter secours. 5 ans de prison et 75 000 d'amende. Vous voyez, le mieux pour lui aurait été de rester honnête, de dire qu'il avait bu, et de prévenir les secours. Là, en agissant de la sorte, il risque des sanctions pénales très lourdes, beaucoup plus que pour son état d'hébriété.
Cdt
17/02/2011
Delit de fuite apres accident routier
L'article 1384 du code civil nous dit que l'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. La chose en question est la voiture. La responsabilité civile est engagée pareillement qu'avec 1382 qui dispose que l'on doit réparer le dommage causé a autrui par sa faute.Il faudra prouver sa faute pour engager sa responsabilité civile avec 1382. Avec 1384 c'est plus simple, il n'y a pas de faute a prouver puisqu'il a la garde de sa moto et est tenu des dommages qu'elle engendre. Sinon sachez que le délit de fuite est lourdement puni pénalement. Il risque de regretter de ne pas être resté. Le juge, en droit, n'en tiendra pas compte pour fixer le montant des réparations, mais en faits il le ferra sûrement.
Cdt
17/02/2011
Bonjour,
C'est simple:
Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
-des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit.
-des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
Votre condamnation fait l'objet d'un sursis et elle fait l'objet également d'une réhabilitation de plein droit, qui aura lieu dans 3 ans, elle est donc exclue du B2.
Cdt
17/02/2011
Delit de fuite apres accident routier
Bonjour,
Si vous êtes partie civil et si il est reconnu coupable, tous vos préjudices matériels, physiques et moraux seront indemnisés par cet homme. Le dommage que votre véhicule a subit par sa faute sera également remboursé.
Si il n'est poursuivi que sur le plan civil, sa responsabilité civile sera engagée et n'aura pas de condamnation pénale. Ce sera une sanction pécuniaire. Pour info il vaut mieux engager sa responsabilité civile sur le fondement de 1384 que sur 1382. Avec 1382, responsabilité civile "classique" il faudra prouver une faute de sa part alors qu'avec 1384: on est responsable des choses que l'on a sous sa garde, il n'y aura pas de faute à prouver. L'individu poura vous opposer votre propre faute pour atténuer la sanction, mais, visiblement, vous n'en avez pas commise.
Ce sera normalement, si il est assuré, son assurance qui va vous indemniser.
cdt
17/02/2011
Dénonciation mensongère entrainant des poursuites inutiles
Bonjour, quelle est votre question précisément? Si vous avez été condamné par un tribunal régulier votre condamnation n'est pas plus dure que le maximum prévu par les textes. La loi est dure mais c'est la loi, et l'appréciation du juge est souveraine. Ce forum n'a pas vocation à juger la dureté de la loi.
Cordialement
16/02/2011
La situation risque-t-elle d'empirer si je fais appel à un avocat
Bonsoir,
Si vous pensez que 1000 euros est trop cher payé, allez jeter un coup d'oeil dans les sanctions prévues par le code pénal pour menace ou encore pour violence morale. Si vous n'êtes sûr de gagner, ces montants d'amendes, sans parler des privations de liberté, devraient vous refroidir.
Cordialement,
15/02/2011
Effacement du casier judiciaire pour une contravention de 5 class
Non vous l'avez reçu d'un tribunal de police c'est tout à fait normal. Une amende que vous recevez chez vous (pour un excès de vitesse, ou un feu grillé ect.) est une ordonnance pénale et c'est donc aussi une condamnation du tribunal de police. Pour des raisons de rapidité dans la gestion des infractions vous la recevez chez vous directement.
Cdt
15/02/2011
Protection des utilisateurs du forum.
Bonsoir l'équipe d'experatoo,
J'aimerai avoir plus de précisions concernant la protection juridique des utilisateurs du forums. Il est bien précisé que:
Avertissement : les réponses juridiques apportées par ce moyen ne visent pas à remplacer une consultation par un professionnel du droit habilité par la loi du 31 décembre 1971 à donner des conseils juridiques. Experatoo ne délivre que des informations à caractère documentaire. Par conséquent, en cas d’erreur, la responsabilité d’Experatoo ou de ces intervenants ne saurait être engagée.
Est-ce bien suffisant si un utilisateur à qui on a apporté une réponse nous attaque en justice? Je m'explique, si on répond à côté de la plaque (oui ça arrive) ou bien que l'on donne un avis personnel qui aiguille mal la personne et lui est au final préjudiciable, peut-elle engager notre responsabilité civile? Connaissant notre société procédurière j'aimerai avoir cette certitude pour continuer d'utiliser le foum de façon serreine.
T.
15/02/2011
Effacement du casier judiciaire pour une contravention de 5 class
Si vous n'êtes vraiment pas sûr contactez le service Casier Judiciaire à Nantes ou rendez vous au greffe du TGI le plus proche ou du lieu de l'infraction.
Mais théoriquement oui les contraventions (5ème classe compris) sont concernées par les exceptions du B2 car font l'objet d'une réhabilitation de plein droit.
Cdt
15/02/2011
Effacement du casier judiciaire pour une contravention de 5 class
Sur le site officiel de l'administration française: service-public.fr, à la rubrique casier judiciaire. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14710.xhtml Cdt
15/02/2011
Présentation des modérateurs !!
Bonjour à toute l'équipe d'Experatoo,
Je suis étudiant en 3ème année à la faculté de Toulouse. En attendant mon diplôme en mai et le stage d'été, j'aimerai enfin passer de la théorie à la pratique et ce forum à l'air tout indiqué. Je suis venu au droit avec la vocation de devenir comississaire de police. J'ai changé d'objectif en cours de route, notamment à cause du concours en lui même et du manque de débouchés inhérent aux études pénalistes, pour aspirer à devenir avocat. Je tenterai de conjuguer droit pénal et droit de l'entreprise dans mes spécialités.
Amicalement,
Tom
15/02/2011
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