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mguet / ID 75375

N° de TVA INTRACOM SUR TOUTES LES FACTURES ?

Bonjour,

pas d'obligation de mention de numéro de TVA intracom ( FR XX XXX XXX XXX) pour les factures franco-françaises. Maintenant, certains logiciels sont plus royalistes que le fisc français...et certains recommandent de le faire figurer sur toutes les factures.

Bien à vous

TAUX DE TVA APPLICABLE POUR UNE PRESTATION FAITE EN FRANCE

Bonjour,

si vos conférences sont organisées en France et que vous êtes assujetti à la TVA, vous devez facturer la TVA au taux normal (20%) à tout participant (particuliers ou membres de sociétés établie en ou hors UE)

Bien à vous

Quand peux-t-on appliquer le calcul de la TVA sur marge?

Bonjour,

vous aurez tout le détail dans ce document de synthèse:

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/ExportDocument.pdf?doc=1280-PGP&identifiant=BOI-TVA-SECT-90-20-20120912

Bonne lecture

TVA site vendant des places de cinéma

Bonjour,

Un business plan se fait hors taxe...la TVA est un impôt quasi-neutre pour les assujettis.
Votre taux de TVA concernant la vente de places de cinéma sera bien de 5,5%.

Bon business plan...en HT.

Achat et vente en angleterre

Bonjour,

le fournisseur anglais doit vous facturer la TVA UK et vous devez faire de même: facturer la TVA UK a votre client UK (La GB n'ayant pas opté pour l'art 194 de la Dir. 2006/112/UE)...mais pour cela, vous devez vous identifier à la TVA UK...et régler la différence entre TVA/achats et TVA sur vente.

Bonne chance!

TVA et services depuis le Royaume-Uni

Bonjour,

il est anormal et illégal que votre fournisseur ne facture pas de TVA sans aucune mention. Si la prestation est totalement immatérielle, il peut s'agir des articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/UE.
Vous devez sans doute, dans ce cas, auto liquider la TVA sur votre CA3.
Si vos clients particuliers français commandent en direct, il se verront appliquer la TVA Britannique (ne dites pas de sottises...) contrairement a une entreprise qui communique son n° de TVA intracommunautaire. Consultez et vous y verrez plus clair.

Bonne journée

Mention éxonération TVA

@Trichat. Vous écrivez: "Pour toutes les prestations exécutées au bénéfice d'un non-assujetti établi dans un Etat tiers -hors France et Etats de l'UE- il y a exonération de la TVA: les factures sont établies HT et aucune mention particulière n'est à indiquer sur la facture."

Vos écrits ne seraient-ils pas en contradiction avec l'article Article 242 nonies A du CGI? Celui-ci dispose que toute exonération de TVA doit faire référence sur la facture à l'article du CGI ou de la Directive 2006/112/CE ...en plus la référence doit être pertinente.

Bien à vous

Fraude a la tva falsification de facture

Bonjour,

à vue de nez, les peines maximales encourues en Belgique pour falsification de document commerciaux sont de: 3 ans de prison et/ou 50.000 euros d'amende.

Que vous emmanchiez mal une affaire pour quelques milliers d'euros peut se mettre sous le coup de l'ignorance. Que vous fassiez usage de faux devient plus grave.

Filez vite consulter un avocat avant qu'on ne vous passe les bracelets métalliques.

Bien à vous

Mention éxonération TVA

"votre message est très insuffisant pour assurer la non application de la TVA": tous les prestataires de services font du conseil, même le coiffeur.

Sans description précise de votre activité exacte il n'est pas possible d'assurer la non application de la TVA française.

Mention éxonération TVA

"Le lieu d'exécution des prestations n'a donc pas d'importance?"

Relisez mon post"votre message est très insuffisant pour assurer la non application de la TVA. "

TVA 7% SUR PRESTATION PARTIELLE

Bonjour,

l'ensemble de l'installation doit être réalisée par le professionnel...

http://www.travaux.com/dossier/cuisine/44/Cuisine-equipee-:-TVA-reduite-a-5-5-ou-19-6-.html

Bien à vous

Mention éxonération TVA

Bonjour,

votre message est très insuffisant pour assurer la non application de la TVA.

Il faut également vous assurer que vos clients sont bien des sociétés.

En revanche les mentions suivante sont correctes:

1-société cliente établie hors UE: "TVA française non applicable-Art 44 de la Directive 2006/112/CE".

2-société cliente établie en UE:"TVA française non applicable-Art 44 & 196 de la Directive 2006/112/CE - Auto liquidation". Impérativement indiquer le n° de TVA de votre client dans son pays et n'oubliez pas d'effectuer la DES.

Bien à vous
M. Guët

Probleme de TVA triangulaire avec exportation finale hors CEE

Bonjour,

votre fournisseur allemand vous vendant des biens en allemagne, il est normal qu'il vous facture la TVA allemande (ce n'est pas de l'intracommunautaire!!!).

Votre entreprise, devenue propriétaire des biens situés en allemagne, renvend ces même bien dans le même pays. Là aussi, TVA allemande (vous devez identifier votre entreprise à la TVA allemande).

Votre client français achète des biens en Allemagne et veut les exporter hors UE: comme les biens partent d'Allemagne en direction de l'export, il devra également s'identifier localement...pour pouvoir exporter et demander le remboursement de la TVA que vous lui aurez facturée.

Votre supply chain n'est pas...optimisée. Consultez!

Bien à vous

Quel statut pour une étude de marché ?

Bonjour,

vous confondez étude de marché et commencement d'activité économique...et penser à faire du black ne vous mènera vers rien d'agréable si ce n'est de nombreux soucis potentiels pour vous et vos clients.

Oubliez l'illicite et faites une véritable étude de marché pour valider la viabilité de votre business.

Bien à vous

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonjour,

Pour le Notaire, indiquez à son comptable l'article 259B du CGI pour toutes les prestation non liées à un immeuble. Pour ces dernières, la TVA peut être appliquée (art. 259A 2° ...de mémoire)

Pour la prestation de l'avocat, vous parlez de frais d'huissier pour exécuter une expulsion: est-ce lié à un bien immeuble ?????

Bien à vous.

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonjour,

Pour le notaire, la TVA peut trouver à s'appliquer sur tout ce qui touche à l'immobilier: vérifier la base HT sur laquelle la TVA sur émoluments a été appliquée.

Pour l'avocat, on ne sait toujours pas de quoi il retourne donc, retour à la question initiale...

En principe, seules les prestations purement immatérielles verront la TVA française inapplicable (art. 59 de la Directive 2006/112/CE)

Facturation de TVA par Notaire et Avocat francais à un non réside

Bonjour,

l'application de la TVA française dépend de la prestation: dites exactement ce que furent les prestations et il sera possible de vous renseigner...

Bien à vous

TVA sur prestation évenementiel

Bonjour,

je ne vois pas d'agressivité dans mon précédent message.

1- Vous posez une question qui requière un avis spécialisé. Demander si vous avez las poches vides n'a rien d'agressif mais exprime une certaine surprise, que vous prenez mal...
2- vous posez une question dont une fausse réponse peut avoir de lordes conséquences: allez-vous vous fier à une réponse obtenue sur Internet?
3- Votre question est incomplète (par exemple, lieu de l'événementiel...): personne ne peut valablement y répondre.
4- vous avez des pistes dans mon message. Exploitez-les si vous avez une formation TVA minimale.

Bonne journée (c'est pas parcequ'on est sur internet qu'il faut oublier la politesse!!!)

TVA sur prestation évenementiel

Bonjour,

votre entrepris n'a pas le moindre centime pour rétribuer à sa juste valeur une consultation d'un spécialiste ?....

En tout cas: vous êtes dans le faux sur toute la ligne!

Maintenant, je vous aide quand-même: relisez intégralement le Paquet TVA (Dir 2008/8/CE et 2008/9/CE) ainsi que leur retranscription dans le code fiscal du pays où se déroulera l'événementiel.

Bonne chance.

TVA achat occasion en Croatie

Bonjour,

En fermant les yeux comme depuis des années, l'UE a décidé que la Croatie sera membre au 01/07/2013.

De ce fait, la Directive TVA "2006/112/CE" s'appliquera.

Bien à vous