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floriane106 / ID 686

Clause de non concurrence/justificatifs

Bonjour,

Votre cas semble en effet particulier mais vous devez vous référez à votre clause contractuelle et non à celles de vos collègues. Si la clause prévue dans votre contrat n'a pas été modifiée par un avenant, la clause doit être appliquée de façon stricte. Elle ne semblerait ainsi concerner que els entreprises de travail temporaire et non les autres.

L'arrêt de la cour d'appel semble clair et est réaliste par rapport au fait que la contrepartie financière est due en contrepartie de l'existence de la clause. La clause dans votre contrat existait, votre contrepartie doit être versée, sans justificatif à demander

A mon avis, faites en effet un courrier à votre anciein employeur en lui rappelant l'état de cette jurisprudence et en lui demandant donc de bien vouloir vous verser comme convenu dans votre clause votre contrepartie financière.3 Vous n'êtes pas obligé de le menacer dans la mesure où l'existence même de cet arrêt prouve vos droits

Indemnités de liecenciment

Bonjour,

L'indemnité me semble très bizarre de même que son mode de versement. normalement, celle ci doit être versée en 1 fois avec le solde de tout compte. Elle est en rapport avec le revenu, l'ancienneté.
Pouvez vous me donner plus d'information sur la nature de cette indemnité, de même que sur la nature du licenciement

Licenciement abusif que dois-je faire après prud'hommes????

Bonjour,
L'idéal est de prendre contact avec un avocat de préférence spécialisé en droit du travail ou droit commercial afin de parler plus en détail de tout ça.
Il n'y a en effet pas assez d'élément pour vous apporter une réponse claire et précise.

Salaire d'un contrat de professionnalisation

Bonjour,
Tout dépend en fait la date de signature du contrat de profesisonnalisation
Cordialement

Scepticisme au sujet de mon contrat de travail

Le lien ne marche toujours pas mais il me semble que le fait d'enoncer en effet une période d'essai permet au contrat d'avoir une durée minimale.

Cela étant, en cas de doute, n'hésiter pas à vous rapprocher de la DDTE de votre région.

Scepticisme au sujet de mon contrat de travail

Bonjour,

Votre lien ne semble pas marcher. Merci de le remettre en ligne dés que possible mais il est vrai que sous réserve de la lecture de votre contrat, plusieurs points me paraissent critiquables.
- concernant l'absence de terme précis: par exception, en cas de contrat conclu pour remplacer un salarié absent notamment, le code du travail prévoit la possibilité que l'employeur fixe le terme du contrat à son retour sans donc donner de date précise. Ce défaut donc de votre contrat n'est pas critiquable
- il convient cependant de noter qu'il faut une durée minimale d'engagement si le terme n'est pas daté. Cette durée doit être précisée dans le contrat.

Harcelement, grossesse et licenciement

Bonjour,

La définition du harcèlement est difficile car elle est large et soumise à l'appréciation pragmatique des juges du fond.

En cela, il est difficile dans des cas comme les votres de se prononcer en disant si il y a ou non harcèlement. on ne saurait en effet dire si cela relève ou non du pouvoir normal de direction de l'employeur.

Cela étant, me concernant, et sauf preuve contraire, je pense qu'il va être difficile pour vous de prouver que de tels actes relèvent du harcèlement.

Je vous conseille donc votre grossesse étant dejà bien avancée de vous rapprocher de votre gynécologue pour voir si il peut éventuellement vous arrêter plus tot pour cause de travail stressant par exemple

Mes droits lors d'un licenciement pour inaptitude suite à un acci

Bonjour,

Est ce que l'inaptitude est jugée temporaire ou permanente?

Votre employeur était dans tous les cas tenu de vous proposer une reclassification que vous avez refusée. Reste à saovir si la qualification restait la même mais si tel est le cas et si l'employeur prouve qu'il ne peut rien vous proposer de plus au sein du groupe, vous ne pourrez pas vous opposer à un licenciement pour inaptitude.

Cela étant, ce licenement n'est pas pour faute et vous aurez docn droit à des indemnités.

N'hésitez cependant pas à vous rapprocher de vos délégués du eprosnnel qui pourront vous assister surant l'entretien préalable au licenciement

Salaire fin contrat professionnalisation

Bonjour,

JE ne pense pas que cette règle soit exacte, Le contrat de professionnalisation ayant été conclu pour une durée souvent de deux ans et allant donc au delà de la date d'obtention du diplome.

Vous pouvez cependant essayer de renégocier votre rémunération à la hausse mais je ne pense pas sincèrement que votre employeur le fera

Cordialement

Clause de non-concurrence effective après 6 mois de silence ?!!

Le fait que ce soit un CNE ne change rien à la validité originelle d ela clause. c'est plutot l'exécution de la clause qui pose problème: en résumé, votre employeur en vous versant pas la contrepartie financière n'a pas respectéses obligations. Vous êtes de cefait libéré de cette clause.
Je vous conseille tout de meme de faire constater le non versement de la contrepartie financière et donc la non validité de la clause afin de vous éviter tout ennui ultérieur

Clause de non-concurrence effective après 6 mois de silence ?!!

Dans un premier temps j'aurai tendance à dire (et sous réserve de l'activité exercée par votre ancienne société et de votre activité au sein de cette dernière) que la clause de non concurrence est valide
Cela étant, plusieurs choses font que la mise en oeuvre de cette clause semble incorrecte:
- le fait que le contrat ne soit pas signé par votre ancien employeur tout d'abord bien que dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'écrit n'est pas obligatoire
- le fait surtout que aucune contrepartie financière liée à cette clause ne vous est été versée. A ce propos, la jurisprudence est claire et permet la non exécution de la clause. Il est toutefois préconisé que vous exerciez une action devant le conseil des prud'hommes afin de voir cette clause annulée.
Me concernant je pense compte tenu de ctte dernière circonstance que cette clause sera facilement invalidée

Clause de non-concurrence effective après 6 mois de silence ?!!

Bonjour

Pour vous répondre, il faudrait que vous me recopiez la clause de non concurrence prévue dans votre contrat

Démission pr dépression nerveuse : que faire ?

CPH = conseil des prud'hommes = la juridiction qui connait des litiges entre employeur et salariés

Démission pr dépression nerveuse : que faire ?

Bonjour,

Démissionner me parait peu opportun. la démission vous fera en effet perdre vos indemnités assedics.

Vous pouvez par contre parler à votre employeur de cette mésentente et des répercussions que celles ci ont sur votre emploi. Prenez contact avec le médecin du travail qui pourra si votre état le nécessite demander à votre employeur d'agir.

Ensuite tout dépendra de ce que votre employeur fera ou non mais actuellement et coçmpte tenu de la jurisprudence en matière d'accident du travail, l'employeur a tout intérêt à agir

tenez nous informé de la suite

Démission rapprochement conjoint

je suppose qu'il faut que vous remplissiez les conditions nécessaires pour bénéficier des ASSEDICS. Pour les connaitre, l'ideal serait que vous les contactiez mais en principe, la durée de cotisation n'est pas très longue

Refus de mutation et double fonction

oui mais la question en fait est de savoir si ce surcroit de travail est important ou non

Démission rapprochement conjoint

Bonjour,

je rajoute toutefois que vous pourrez prétendre à l'indemnisation chomage du fait que cette démission soit considérée comme légitime

Rupture periode d'essai en cdd

Bonjour,

Si vous avez rompu votre période d'essai, vous ne pouvez pas en princiep prétendre à l'indemnisation chomage

Urgent merci. licenciement abusif

Bonjour,

je pense arriver avec un peu de retard et je m'en excuse mais je me dois d'intervenir pour vous éclairer.

1- Concernant l'entretien dit entretien préalable au licenciement, celui ci est obligatoire dans toute procédure de licenciement et permet au salarié de connaitre les motivations de l'employeur et de pouvoir s'expliquer tout n étant assister. Votre soeur se devait donc d'assister à cet entretien

2- Concernant l'éventuel licenciement abusif, Il est encore très difficle de vous répondre avec précision dans la mesure où les faits que vous invoquez sont subjectifs mais surtout pas assez précis. Cela étant, il semblerait en effet que c elicenciement en repose pas sur une cause réelle et sérieuse. il serait alors abusif notamment compte tenu de la prime que votre soeur a reçu pour ses qualités professionnelles. mais là encore je ne peux pas m'enganger à 100%
Il est cependant clair que si votre soeur subit depuis quelques mois du harcèlement moral, elle peut tenter une action devant les prud'hommes en requalification de son licenciement ce qui produira les memes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cela étant, la somme de 150 000 euros est en effet très très exagérée notamment compte tenu du salaire de votre soeur. Il est n effet fort à pariier que la somme qu'aura votre soeur (et là encore cela dépend de plusieurs critères que je ne maitrise pas: taille de l'entreprise, ancienneté de votre soeur) sera au moins égale à 6 mois de salaire mais ne sera pas largement supérieure.
Vous devez de plus savoir que la ^procédure prud'homale est longue et difficle

Reponse à une lettre d'un salarié suite à un avertissement

Bonjour,

Je dirai que deux possibilités s'offrent à vous: soit:
- vous voulez vous offrir la possibilité d elicencier à court ou moyen terme votre salariée et dans ce cas, vous devez vous constituer une ou plusieurs causes réelles et sérieuse de licenciement; le harcèlement moral peut être une telle cause
- votre intention est autre et dans ce cas, vous devez absolument, sous peine d'une possible contre attaque de votre salarié victime faire cesser ces agissements. Vous avez pour cela la possibilité de sanctionner votre salarié en usant des sanctions classiques